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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 143/200

Comme norme
  1. ATF 97 I 30909.06.1971Art. 190 al. 1 ch. 1 LP . Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux. Il faut en outre que les actes aient été de nature à compro
  2. ATF 97 I 23519.05.1971Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst , 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un procès civil est considér
  3. ATF 97 III 6028.04.1971Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient. Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursuites? Le fait d'annoncer la
  4. ATF 97 III 4914.04.1971Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ). Lorsque le créancier introduit une poursuite ordinaire tendant au paiement du capital et des intérêts échus d'une dette faisant l'objet d'un gage immobilier, et que le débiteur lui oppose le beneficium excussionis realis ( art. 41 al.
  5. ATF 97 III 5514.04.1971Art. 92 LP . Insaisissabilité. Un boulanger et confiseur qui travaille avec l'aide de sa femme et de sa fille, exerce une profession; il n'exploite pas une entreprise. Il en est ainsi même s'il utilise les machines qui sont aujourd'hui d'un emploi usuel, et s'il vend ses propres
  6. ATF 97 III 7213.04.1971Art. 19 et 140 LP . Etat des charges. 1. Décisions susceptibles d'être déférées devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque grevant le fonds doit être désigné à l'état des charges par ses noms, prénoms et domicile. L'Office doit par cons
  7. ATF 97 I 9729.03.1971Art. 4 Cst , point de départ d'un délai. Calcul du délai de recours de l' art. 185 LP , lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence).
  8. ATF 97 III 4326.03.19711. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir une prise d'inventaire pour
  9. ATF 97 III 8325.03.1971Concordat par abandon d'actif. Privilèges. Art. 219 LP . Le privilège de deuxième classe de l'art. 219 lit. e LP s'étend à toutes les créances de la fondation de prévoyance contre l'employeur, notamment à celles qui résultent de la mauvaise gestion par l'employeur des biens de la
  10. ATF 97 III 3919.03.1971Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l' art. 250 LP (consid. 1). 2. La mention des accessoires
  11. ATF 97 III 3411.03.1971Clôture de la faillite faute d'actif ( art. 230 LP ). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la suspension mais aussi la clôt
  12. ATF 97 III 2804.03.19711. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens ( art. 149 LP ) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2). 2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir un acte déterminé, par exe
  13. ATF 97 III 1825.02.1971La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation ( art. 97 al. 1 LP , art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre
  14. ATF 97 III 1222.02.1971Observation du délai par la remise à la poste. L' art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité. Preuve d
  15. ATF 97 I 619.02.1971Procédure cantonale; respect du délai de recours. Il n'est pas arbitraire de considérer que le délai n'est pas respecté par le dépôt de l'acte à un bureau de poste étranger, lorsque la loi désigne simplement la poste comme lieu de dépôt.
  16. ATF 97 III 6802.02.1971Réalisation de parts dans une communauté. Art. 132 LP . Si la procédure de réalisation d'une part saisie dans une succession non partagée a déjà été mise en oeuvre, elle nepeut être renouvelée dans une autre poursuite, pour la réalisation de la même part. Il suffit que l'office d
  17. ATF 97 III 726.01.1971Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle d'office (consid. 2).
  18. ATF 97 III 325.01.1971Révocation de mesures. Art. 17 ss LP . Un office des poursuites ou des faillites ne peut plus révoquer une mesure prise par lui, qu'elle soit nulle ou seulement annulable, dès l'instant où une plainte formée contre elle a déployé son effet dévolutif complet. Une telle révocation
  19. ATF 97 IV 1822.01.1971Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur
  20. ATF 97 III 2320.01.1971Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et pour la délivrance duquel, p
  21. ATF 97 III 1614.01.1971Rente insaisissable et saisie de salaire ( art. 92 et 93 LP ). Le salaire d'un débiteur qui touche une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente. Cette règle s'applique également au bén
  22. ATF 96 III 10722.12.1970Exécution du séquestre. 1. Qualité de tiers pour porter plainte (consid. 1). 2. Admissibilité du séquestre portant sur des objets et des avoirs qui appartiennent en réalité au débiteur et nominalement à des tiers (consid. 2 et 3). 3. Exigences quant à la désignation des objets da
  23. ATF 96 I 67316.12.1970Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l' art. 46 LIA . Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances d'intérêts avec les prét
  24. ATF 96 III 9330.11.1970Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité ( art. 92 LP ) dirigées contre une saisie exécutée par
  25. ATF 96 III 12113.11.1970Art. 16 Tarif. L'office des poursuites ne peut invoquer cette disposition pour fonder sa qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance qui détermine la personne qui doit faire l'avance des frais pour l'avis aux créanciers des tierces revendications. Cett
  26. ATF 96 III 12630.10.1970Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation
  27. ATF 96 III 8914.10.1970Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance. Art. 46 al. 2 et 65 al. 1 ch. 2 LP. L'art. 2 ch. 4 de la LF du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, impose à ces entreprises l'obligation d'élire un domicile jurid
  28. ATF 96 III 10613.10.1970La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l' art. 244 LP .
  29. ATF 96 III 8309.10.1970Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisation anticipée. Pouvoir d'exa
  30. ATF 96 III 12408.10.1970Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente. Le tiers propriétaire du gage qui ne reçoit pas cet avis ne peut porter plainte s'il a eu néanmoins connaissance de la réquisition de
  31. ATF 96 III 6609.09.1970Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété ( art. 715 CC ), sur des objets qui ont été inventoriés ( art. 283 al. 3 LP ) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur ( art. 272 ss
  32. ATF 96 III 6007.09.1970Plainte ( art. 17 al. 1 LP ). Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue). Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l'enchérisseur ont été lés
  33. ATF 96 III 6231.08.1970Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954). Le droit de l'Etat étranger requis en vue d'une notification détermine qui a qualité pour recevoir un acte d
  34. ATF 96 III 10028.08.1970La plainte ( art. 17 LP ) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanciers ( art. 238 LP ) que
  35. ATF 96 III 5105.06.1970Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole
  36. ATF 96 III 3516.05.1970Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite ( art. 208, 217 LP ; art. 1022 CO ). Portée des paiements que le créancier de la lettre de change reçoit d'autres personnes obligées en vertu de la lettre de change avant ou après la pro
  37. ATF 96 I 24408.05.1970Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA. Compétence de l'autorité fiscale et
  38. ATF 96 I 18929.04.1970Ligne de transport d'énergie électrique. Expropriation du fonds sousjacent. Procédure ( art. 43 et 50 LIE ). A défaut d'entente sur le montant de l'indemnité, le droit d'expropriation doit être octroyé par l'autorité administrative, lors même que le principe de l'expropriation n'
  39. ATF 96 III 404.04.1970Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite. Art. 65 LP . Il faut essayer tout d'abord de notifier l'acte à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. Ce n'est que lorsqu'un tel représentant n'est pas rencontré dans les locaux où i
  40. ATF 96 III 11105.03.1970Action révocatoire ( art. 285 ss LP ) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l' art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ( art. 115 al. 2 LP ), devient caduque
  41. ATF 96 III 2402.03.1970Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble. Art. 132 LP et 73 ORI. Lorsqu'un immeuble bâti est la copropriété de plusieurs personnes, sans que la propriété par étages ait été constituée, mais de telle façon que chaque part donne droit à la jouissance de locau
  42. ATF 96 III 4616.02.1970Action en contestation du cas de séquestre. Féries de poursuites. Art. 279, 56 LP . Le jugement rendu dans une action en contestation du cas de séquestre ne doit pas être communiqué pendant les féries de poursuites. S'il l'est néanmoins, le délai imparti au créancier par l' art.
  43. ATF 96 III 7416.02.1970Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup ( art. 250 al. 1 LP ). Les prescriptions sur les féries de poursuite et leur influe
  44. ATF 96 I 404.02.1970Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (confirmation de jur
  45. ATF 96 III 1028.01.1970Réalisation d'une part héréditaire saisie ( art. 132 LP , art. 9 ss OPC ). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l' art. 132 LP et les art. 9 ss OPC . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). (consid. 2). 2. But de la pre
  46. ATF 96 I 121.01.1970Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP . Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lorsque la créance n'est pas
  47. ATF 96 III 116.01.19701. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le virer à un créancier détermi
  48. ATF 96 III 3115.01.19701. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées. Si tel n'est manifestement pas le cas, il peut se déclarer incompétent. S'il a des doutes sur sa compétence, par exemple lorsque le lieu où le débite
  49. ATF 95 III 8110.12.1969Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession ( art. 92 ch. 3 LP ). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l' art. 92
  50. ATF 95 III 8305.12.1969Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire ( art. 214, 285 ss LP , 41 ss CO). Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite intente une action au cédan