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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 137/200

Comme norme
  1. ATF 108 III 12226.05.1982Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l' art. 283 LP ; étendue de l'inventaire ( art. 97 al. 2 LP ). 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités de poursuite sur les moyens tirés de droits préférables invoqués par des tiers (cons
  2. ATF 108 Ib 9717.05.1982Responsabilité de la Confédération, prescription ( art. 20 LRCF ). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l' art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2, ou l'action en justi
  3. ATF 108 III 10514.05.1982Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons). Une telle demande de sûretés ne saurait être prise en considération dans la mesur
  4. ATF 108 II 8506.05.1982Art. 106 LP , 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme. La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux t
  5. ATF 108 III 3629.04.1982Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre ( art. 278 LP ). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre concernant un débiteur domici
  6. ATF 108 III 3427.04.1982Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN). Contenu et portée de la demande de sûretés.
  7. ATF 108 II 11823.04.1982Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L' art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirecte du transporteur (consid
  8. ATF 108 III 1516.04.1982L' art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie. Aucun acte de poursuite ne peut cependant être entrepris jusqu'à la notification du procès-verbal de saisie.
  9. ATF 108 V 4502.04.1982Art. 12 ss LAMA . La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur. Faut-il même l'exclure quand il s'agit de prestations pour frais de traitement? (Question laissée indé
  10. ATF 108 III 3331.03.1982Art. 265 al. 2 LP ; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
  11. ATF 108 III 1711.03.1982Art. 143 LP . En principe, il n'y a demeure au sens de l' art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un tiers en vertu des condit
  12. ATF 108 III 303.03.1982Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant ( art. 60 LP ) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confirmation de jurisprudence)
  13. ATF 108 III 603.03.1982Opposition; art. 74 LP et 265 al. 2 et 3 LP. 1. L'opposition de l' art. 74 LP n'est soumise à aucune exigence de forme. La simple signature du poursuivi dans la rubrique du commandement de payer prévue pour l'opposition suffit. Enumération des cas où il est nécessaire de motiver
  14. ATF 108 III 2602.03.1982Légitimation de l'office des faillites pour recourir ( art. 19 LP ); répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillan
  15. ATF 108 III 1008.02.1982Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance des nova dont la productio
  16. ATF 108 Ib 4405.02.1982Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale. Art. 118 al. 1 AIN et 50 LP. 1. Lorsqu'il doit statuer sur l'admissibilité d'une décision ordonnant le dépôt de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 AIN, le Tribunal fédéral se limite à une appréciation prima faci
  17. ATF 108 III 6805.02.1982Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
  18. ATF 108 III 4108.01.1982Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi ( art. 278 al. 2 LP , 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l' art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'action en validation de
  19. ATF 108 III 908.01.1982Saisie provisoire ( art. 83 al. 1 LP ). La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
  20. ATF 107 III 14714.12.1981Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger ( art. 272 LP ). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers débiteur. Le séquestre
  21. ATF 107 III 11308.12.1981Séquestre fiscal ( art. 44 LP ). Les autorités fiscales cantonales peuvent-elles intervenir dans toute phase de la poursuite ou de la faillite en rendant une décision de mise sous séquestre, et exiger que des biens saisis ou entrés dans la masse soient affectés à la couverture de
  22. ATF 107 II 48407.12.1981Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1). 2. Portée du prin
  23. ATF 107 Ib 30320.11.1981Impôt sur le chiffre d'affaires. Concordat par abandon d'actif. Dette de la masse ou dette ordinaire. Art. 316c al. 2 LP , 13 AChA. 1. Les litiges relatifs à la qualification d'une dette (dette de la masse ou dette ordinaire) relèvent de l'autorité - civile ou administrative - co
  24. ATF 107 III 13619.11.1981Art. 250 LP et Art. 66 OOF. Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en force, la seconde assemblée de
  25. ATF 107 III 15116.10.1981Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l' art. 292 CP , à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle
  26. ATF 107 III 13908.10.1981Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut déterminer si une créance de droit p
  27. ATF 107 III 11805.10.1981Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'o
  28. ATF 107 III 8402.10.1981Art. 242 LP , art. 45 ss OOF; procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse ( art. 242 al. 1 LP , art. 45 OOF): ou bien elle
  29. ATF 107 Ia 17101.10.1981Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat, il renonce implicitement
  30. ATF 107 III 5316.09.1981Art. 50, 52, 190 LP . La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5).
  31. ATF 107 III 10028.08.1981Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété.
  32. ATF 107 III 7825.08.1981Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur dans le procès-verbal de sais
  33. ATF 107 III 6706.08.1981Art. 98 ss, 56 LP ; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les circonstances l'exigent, il
  34. ATF 107 III 12231.07.1981Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1. Lorsqu'un créancier gagiste a intenté la
  35. ATF 107 III 6002.07.1981Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). Celui qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits en conformité de l' art. 79 LP peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure spéciale de mainlevée prévue à l' art
  36. ATF 107 III 1125.06.1981Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allem
  37. ATF 107 III 9119.06.1981Cession des droits de la masse. ( Art. 260 LP .) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aussi ne résulter que de la
  38. ATF 107 V 7226.05.1981Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l' art. 93 LP ) des intéressés. - Il n
  39. ATF 107 III 321.05.1981Retard non justifié. L'autorité cantonale de surveillance qui constate un retard non justifié, dû à une surcharge générale de l'office, ne peut se contenter de prendre acte de la déficience mais doit veiller à y remédier.
  40. ATF 107 III 10623.04.1981Art. 368 CO , 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité
  41. ATF 107 III 2902.04.1981Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
  42. ATF 107 III 2519.03.1981Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif ( art. 213 al. 2, art. 316m LP ; art. 32 OCB ). L' art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits postérieurs au prononcé de la faillite ou à la publ
  43. ATF 107 III 111.03.1981Procédure de plainte. L' art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l' art. 18 LP . Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  44. ATF 107 III 706.03.1981Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). 1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition, tandis qu'il ne s'adres
  45. ATF 107 II 1005.03.1981Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributi
  46. ATF 107 Ib 37620.02.1981Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2). 2. La cr
  47. ATF 107 III 3311.02.1981Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers ( art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP ). 1. Le créancier qui entend faire séquestrer des biens appartenant apparemment à des tiers doit rendre vraisemblable qu'ils sont en réalit
  48. ATF 107 III 4015.01.1981Concordat; art. 305 al. 2 LP . Lors de l'estimation de la partie non couverte par le gage, dont le montant s'ajoute au total des créances entrant en ligne de compte pour déterminer la majorité qualifiée, il faut se fonder non pas sur la valeur que la chose remise en nantissement
  49. ATF 107 III 8814.01.1981Réalisation des biens mobiliers dans la faillite. L'art. 128 ORI n'est pas applicable par analogie à la réalisation de biens meubles. Après la seconde assemblée des créanciers, cette réalisation peut dès lors être ordonnée sans égard aux actions en contestation de l'état de collo
  50. ATF 107 III 2008.01.1981Vente de gré à gré ( art. 130 ch. 1 LP ). Le tiers propriétaire d'objets soumis au droit de rétention du bailleur est un intéressé au sens de l' art. 130 ch. 1 LP . Une vente de gré à gré ne peut être conclue sans son accord, même s'il reconnaît le droit de rétention du bailleur