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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 142/200

Comme norme
  1. ATF 99 III 8201.11.1973"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . Nature juridique du délai prévu à l' art. 292 LP pour l'action révocatoire (éclaircissement de la jurisprudence).
  2. ATF 99 Ia 42317.10.1973Art. 30 LAMA , 80-81 LP. Assurance-maladie collective. Application de l' art. 30 LAMA aux décisions relatives au paiement de cotisations dues par l'employeur pour ses employés assurés? (consid. 1 et 2). Le juge saisi d'une demande de mainlevée fondée sur une telle décision ne peu
  3. ATF 99 III 111.10.1973Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC . La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le seul associé personnellemen
  4. ATF 99 III 424.09.1973Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  5. ATF 99 III 4105.09.1973Art. 8 al. 2 LP . Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur. Le droit d'un tiers de consulter selon l' art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe aussi longtemps que l'off
  6. ATF 99 III 1810.08.1973Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à
  7. ATF 99 II 39313.07.1973Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO . 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle - le mandant a droit à être
  8. ATF 99 III 2527.06.1973Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans ce cas irrecevable.
  9. ATF 99 V 7801.06.1973Art. 30 LAMA . - La caisse de réassurance peut rendre une décision à l'endroit d'une caisse-maladie réassurée (consid. a). - Un décompte peut revêtir la forme d'une décision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecevable dans la mesure où i
  10. ATF 99 III 914.05.1973Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opposition avant la réalisatio
  11. ATF 99 III 2710.05.1973Action révocatoire selon l' art. 288 LP . 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuant le résultat de l'exécut
  12. ATF 99 III 1227.04.1973Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite ( art. 206 LP ) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid. 1). 2. L'administration
  13. ATF 99 Ia 1004.04.1973Révocation de la faillite ( art. 195 LP ). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir contre une décision rela
  14. ATF 99 Ia 1921.01.1973Art. 265 al. 2 LP . Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite; retour à meilleure fortune. Produit du travail et retour à meilleure fortune au sens de l' art. 265 al. 2 LP . Rapports avec le minimum vital au sens de l' art. 93 LP .
  15. ATF 99 III 2208.01.1973Exécution de l'ordonnance de séquestre ( art. 271 ss LP ). 1. Si les autorités de poursuite n'ont pas à examiner le bien-fondé des ordonnances de séquestre, il est des cas où elles ont le devoir de refuser d'en assurer l'exécution. La voie de la plainte est ouverte au débiteur si
  16. ATF 98 III 7429.12.1972Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2). L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
  17. ATF 98 III 7111.12.1972Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l' art. 260 LP . L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse. Ce droit de procéder représente, par rapport à la créance fondant
  18. ATF 98 III 6727.11.1972Art. 250 al. 3 LP , art. 65 OOF. Etat de collocation; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1. Pour pouvoir déterminer le gain revenant, en vertu de l' art. 250 al. 3 LP , au créancier qui attaque avec su
  19. ATF 98 Ia 52720.09.1972Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1. Le point de savoir si une décision étrangère relative à une prestation pécuniaire est exécutoire en Suisse est tranché dans la procédure de mainlevée de l'opposition. Le T
  20. ATF 98 III 1207.09.1972Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Durée maximum. Le salaire futur peut être saisi dans une poursuite déterminée pour une année au plus dès l'exécution de la saisie (confirmation de la jurisprudence). En cas de participation de plusieurs créanciers ( art. 110, 111 LP ), ce délai d
  21. ATF 98 III 130.08.1972Aucun regeste
  22. ATF 98 III 6425.08.1972Annulation d'une adjudication après enchères. Une adjudication après enchères nulle doit en principe être annulée d'office, sans égard à l'observation du délai de plainte, à moins qu'elle ne puisse plus être révoquée parce que le produit des enchères a déjà été distribué.
  23. ATF 98 III 5301.08.1972Vente aux enchères d'un gage immobilier; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l' art. 6 LPR . Si le droit de préemption selon l' art. 6 LPR a été invoqué sur le bienfonds hypothéqué avant la poursuite en réalisation du gage, la vente aux ench
  24. ATF 98 III 4917.07.1972Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP . 1. Les personnes mentionnées à l' art. 111 LP ont le droit de participer à la saisie par privilège, alors même qu'ils participeraient déjà à cette saisie, aux côtés d'autres créanciers, pour une autre créance (cons
  25. ATF 98 III 4429.06.1972Art. 291 LP . Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  26. ATF 98 III 3114.06.1972Art. 92 ch. 3 LP . Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déterminantes (confirmation de
  27. ATF 98 II 15005.05.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décision finale au sens de l'art.
  28. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  29. ATF 98 Ib 10002.05.1972Art. 77 ORC , radiation de la succursale suisse d'une société étrangère pour cessation d'exploitation. 1. La radiation prévue par l' art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3
  30. ATF 98 III 3727.04.1972Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l' art. 297 al. 1 LP ? Question résolue
  31. ATF 98 Ia 35326.04.1972Demande de mainlevée définitive. Exception de compensation. Art. 81 et 149 al. 2 LP . La présentation, par le débiteur poursuivi, d'un acte de défaut de biens établi contre le créancier poursuivant, ne constitue pas, à elle seule, la preuve par titre de l'existence de la créance
  32. ATF 98 III 2726.04.1972Opposition ( art. 74 LP ). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du guichet; signification de
  33. ATF 98 III 2424.02.1972Art. 69 al. 2 ch. 1 LP . Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable créancier qui a l'exercic
  34. ATF 98 III 5722.02.1972Annulation d'une adjudication après enchères. Après l'écoulement d'une année depuis les enchères, l'adjudication ne peut plus en principe être annulée à cause d'un vice de forme non imputable à l'enchérisseur, si elle n'a pas été attaquée par plainte ( art. 136bis LP ) dans le dé
  35. ATF 98 III 3418.01.1972Art. 93 LP . Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
  36. ATF 97 I 60922.12.1971Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire. L'avance des frais au sens de l' art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillite et qui attend de procéde
  37. ATF 97 III 11803.12.1971Art. 123 al. 1 et 5 LP . Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l' art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la vente dans de nouvelles po
  38. ATF 97 III 10502.12.1971Art. 10 LP . Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant. Une obligation de se récuser ne devrait être admise tout au plus que si le fonctionnaire qui s'occupe de la
  39. ATF 97 III 8902.12.1971Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'aut
  40. ATF 97 III 11319.11.1971Art. 74 LP . Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée n
  41. ATF 97 III 11904.11.1971Art. 158 LP . Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeuble.
  42. ATF 97 III 12827.10.1971Concordat d'une banque. 1. La banque a qualité pour attaquer devant l'autorité de recours une décision du commissaire qui lui donne l'ordre de ne pas libérer les comptes fiduciaires (consid. 1). 2. Conformément à ce qui se passe en cas de faillite, il appartient au juge civil de
  43. ATF 97 III 10720.10.1971Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police ( art. 64 al. 2 LP ). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement examiner si les condition
  44. ATF 97 I 68013.10.1971Art. 86 al. 2 et art. 87 OJ . L'autorisation de séquestre (ordonnance de séquestre, art. 272 LP ) est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l' ar
  45. ATF 97 III 11615.09.1971Ordre de saisie des biens. Art. 95 LP . La saisie doit porter tout d'abord sur les biens meubles, y compris les créances ordinaires, puis sur les immeubles, à défaut de tels biens sur les créances de salaire et en dernier lieu sur les biens désignés par le débiteur comme apparten
  46. ATF 97 III 7710.08.1971Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l' art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procéder de l'office lorsqu'une
  47. ATF 97 III 5222.07.1971Art. 92 ch. 3 LP . Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un emploi à proximité de son domi
  48. ATF 97 III 12113.07.1971Faillite; première assemblée des créanciers; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1. Art. 235 al. 3 LP . Une même personne peut représenter un grand nombre de créanciers à l'assemblée des créanciers, en tant qu'il n'y a pas achat de voix, ni confusion e
  49. ATF 97 I 31423.06.1971Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis concordataire qui est déci
  50. ATF 97 III 5723.06.1971Art. 92 ch. 3 LP , insaisissabilité d'un véhicule automobile. 1. L'autorité de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants pour l'application de l' art. 92 LP , même si le débiteur ne fournit que des renseignements insuffisants pour l'appréciation de la situation (