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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 147/200

Comme norme
  1. ATF 88 III 1202.02.1962Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte. La notification d'un acte de poursuite à une personne qui n'a pas qualité pour le recevoir au nom du débiteur n'est
  2. ATF 88 II 1823.01.1962Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1
  3. ATF 88 III 723.01.1962Poursuite intentée contre une personne sous tutelle. Plainte dirigée contre le commandement de payer et l'avis de saisie en raison de l'incompétence ratione loci de l'office des poursuites et de la notification au tuteur déchargé de sa fonction. 1. Qualité pour former la plainte.
  4. ATF 87 III 10019.12.1961Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pour les frais qu'entraîne un
  5. ATF 87 III 10606.12.19611. Si les intéressés ne s'entendent pas en cas de saisie d'une part successorale, l'autorité de surveillance ordonnera la réalisation, sans se préoccuper des exceptions de droit matériel, selon l'un des modes prévus à l' art. 132 al. 3 LP et dans l'ordonnance du 17 janvier 1923 (
  6. ATF 87 III 8706.12.1961Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter ( art. 91 al. 1 LP ). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. Application an
  7. ATF 87 III 10429.11.1961Saisie de salaire (resp. du revenu) ( art. 93 LP ). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité inférieure de surveillanc
  8. ATF 87 III 11728.11.1961Collocation et distribution dans un concordat par abandon d'actif. Les règles de la faillite s'appliquent, dans une telle liquidation, aux créances garanties par gage: a) Lorsque le gage est la propriété du débiteur et rentre de ce fait dans la masse en faillite, on ne colloquera
  9. ATF 87 III 10921.11.1961Renvoi de la vente ( art. 123 LP ). Durée de la suspension; montant des acomptes. Ce montant ne doit pas être fixé d'après les principes applicables à la saisie de salaire.
  10. ATF 87 III 11109.11.1961Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi. De ce point de vue, quels principes de procédure peut-on invoquer? (Consid. 3, introduction). 2. De l'application de l'a
  11. ATF 87 III 4116.10.1961L'exécution forcée portant sur des aéronefs.
  12. ATF 87 I 36527.09.1961Art. 87 OJ . Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence). Le refus de la mainlevée provisoire n'entraîne pas pour le créancier un dommage irréparable.
  13. ATF 87 III 5415.09.1961La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l' art. 67 al. 1 ch. 1 LP ) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer son lieu de séjour. Lorsqu
  14. ATF 87 III 6431.08.1961Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniquée régulièrement (en l'esp
  15. ATF 87 III 6121.06.1961Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l' art. 92 ch. 3 LP : Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu coûteux, est insaisissable
  16. ATF 87 II 16913.06.1961Sociétés anonymes. Libération d'actions, simulation, compensation, restitution de capital. Participation d'un créancier social à une augmentation de capital, en ce sens que la société lui délivre, pour sa créance, une lettre de change qu'il escompte et dont il consacre le produit
  17. ATF 87 III 7912.06.19611. Autorité de chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite ( art. 250 LP ). Pour être en mesure de juger du bien-fondé d'une production (visant, en l'espèce, un privilège de seconde classe selon l' art. 219 LP ), l'administration de la faillite peut suspendre le
  18. ATF 87 III 7205.06.1961En vertu de l' art. 49 LP , on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites ( art. 573 CC et 193 LP). Cette règle est également applicable, en principe, lorsque, selon l' art. 230 LP , la
  19. ATF 87 III 5025.05.1961Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réquisition de continuer la pou
  20. ATF 87 III 9715.05.19611. Befugnis zur Weiterziehung, Art. 19 SchKG (Erw. 2). 2. Die Nichtigkeit einer kantonalen Entscheidung ist von Amtes wegen festzustellen, namentlich wenn die Interessen einer an der Betreibung nicht beteiligten Person verletzt sind (Fall einer Aktiengesellschaft, deren Aktien ei
  21. ATF 87 III 726.04.1961Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année qui a précédé la notificati
  22. ATF 87 III 120.04.1961Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du registre foncier doit se légiti
  23. ATF 87 I 7329.03.1961Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 6: En vertu du droit fédéral ( art. 81 al. 3 LP ), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il faut décider si un jugem
  24. ATF 87 III 616.03.1961Art. 92 ch. 9 LP . Les subsides obtenus grâce à des mensonges ou à des dissimulations conscientes ne sont pas insaisissables.
  25. ATF 87 I 9708.03.1961Art. 4 Cst ; art. 80 et 131 LP ; art. 60 LCA . Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céde
  26. ATF 87 III 2323.02.1961For de l'action en libération de dette. Prorogation. Le for indiqué à l' art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise. Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une action en libération de dett
  27. ATF 87 III 2916.02.1961Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité tutélaire ( art. 25 al. 1 CC ). Il en est ainsi même lorsque l
  28. ATF 87 III 3311.02.1961Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. Recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité cantonale de concordat (art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne). Recevabilité de moyens présentés pour la première
  29. ATF 87 I 4801.02.1961Art. 80 et 81 LP . Rapport entre ces articles et l' art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (co
  30. ATF 87 I 6101.02.19611. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre
  31. ATF 87 III 1125.01.1961Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession exercée par la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte d'aspects juridiques pour trancher la question de la possession?
  32. ATF 87 III 1414.01.1961Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l' art. 401 CO , un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l' art. 242 al. 2 LP ? Moyens de droit dont dispose le tiers. Application par analogie de l'
  33. ATF 86 III 10214.12.1960Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation ( art. 253 al. 2 LP )? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée des créanciers aurait abus
  34. ATF 86 III 13008.12.1960Poursuite après séquestre. Art. 278 LP . En cas de séquestre collectif, il y a identité entre le débiteur séquestré et le débiteur poursuivi lorsque la poursuite est dirigée contre un seul des débiteurs séquestrés. Même dans ce cas, l'office doit donner suite à la réquisition de
  35. ATF 86 III 14608.12.1960Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP. Le privilège ne présuppose pas a) que le contrat d'agence soit soumis au droit suisse (en vertu de l' art. 418b al. 2 CO ; consid. 2); b) que l'agent s
  36. ATF 86 III 15408.12.1960Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO , 260 LP. 1. Désignation des parties en cas de ce
  37. ATF 86 III 12106.12.1960Art. 17 et 239 LP . Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a
  38. ATF 86 II 35529.11.1960Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC . L' art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant
  39. ATF 86 III 8407.11.1960Opposition. Art. 74 et 75 LP . Une déclaration d'opposition non limitée vaut pour toute la créance même si elle est complétée par des motifs qui ne concernent qu'une partie indéterminée de cette créance.
  40. ATF 86 III 11421.10.1960Faillite de banques et de caisses d'épargne. Le secret bancaire (art. 47 al. 1 litt. b et al. 2 LB) ne libère pas les organes de la banque de l'obligation de renseigner l'administration de la faillite (en particulier selon les art. 222, 228 et 244 LP ). De même, si cette dernière
  41. ATF 86 III 9414.10.1960Faillite; première assemblée des créanciers ( art. 235 LP ). Droit du bureau de vérifier les pouvoirs produits par un représentant de créanciers. Recevabilité d'une plainte dirigée contre la décision du bureau. Qualité pour porter plainte. Nullité de pouvoirs que le représentant
  42. ATF 86 III 8711.10.1960Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L' art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continuer la poursuite n'y peut do
  43. ATF 86 III 13430.09.1960Procédure de revendication. Art. 106 à 109 LP. 1. For déterminé par le droit cantonal. Compétence du Tribunal fédéral pour résoudre des conflits de juridictions entre cantons ( art. 5 et 113 al. 1 ch. 2 Cst. ). Quelle voie de droit doit-on suivre, dans une affaire civile, pour so
  44. ATF 86 III 12422.09.19601. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l' art. 19 LP ? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocation; art. 250 LP et 66 OO
  45. ATF 86 III 7713.09.1960Art. 149 al. 4, 265 al. 2 et 314 LP. 1. Le failli peut nover une dette antérieure à la déclaration de faillite en signant une nouvelle reconnaissance de dette. 2. L'acte de défaut de biens n'emporte pas novation.
  46. ATF 86 IV 17009.09.1960Art. 169 CP . Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un objet saisi; l'objet de la
  47. ATF 86 III 5323.08.1960Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l' art. 93 LP ). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plainte (art. 17 à 19 LP), en
  48. ATF 86 III 8116.08.19601. Art. 50 al. 2 LP . For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre émane du seul créancier et
  49. ATF 86 II 29112.07.19601. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l' art. 68 OJ . 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un "séquestre déguisé", c'est-à-dire pa
  50. ATF 86 III 4112.07.1960Mode de poursuite ( art. 41 LP ). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancier qui possède, en vertu d