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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 139/200

Comme norme
  1. ATF 105 III 3310.05.1979Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
  2. ATF 105 III 8002.05.1979Art. 283 LP , 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit.
  3. ATF 105 III 13505.04.1979Cession selon l' art. 260 LP . Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'intervention au procès ne s'opère pa
  4. ATF 105 III 2821.03.1979Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers ( art. 806 CC ). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble donné à bail s'étend aux loy
  5. ATF 105 III 3827.02.1979Renseignement sur des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). Justification de l'intérêt. Il incombe également à l'avocat de rendre vraisemblable, par production ou indication de pièces, son intérêt à l'obtention d'un renseignement. On ne saurait voir un indice sérieux de l'existence d'
  6. ATF 105 III 5627.02.1979Art. 9 et 10 OPC ; 473 CC . 1. Qualité pour porter plainte, respectivement recourir des membres d'une communauté autres que le débiteur? Question laissée indécise (c. 1). 2. Il n'est pas indispensable que ce soit l'Office des poursuites] qui procède aux opérations prévues aux art
  7. ATF 105 Ib 3723.02.1979Exécution d'un jugement étranger. Art. 84 al. 1 lit. a et c, 86 al. 2, 87 et 89 OJ. 1. Les griefs de violation de l' art. 4 Cst. , qui tendent à renforcer la motivation fondée sur la violation d'une convention internationale, ne sont pas soumis à l'exigence de l'épuisement des i
  8. ATF 105 III 2019.02.1979Art. 316c al. 2 LP ; créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. La créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire constitue-t-elle une dette de la masse dans une faillite subséquente? L' art. 316c al. 2 LP n
  9. ATF 105 III 1114.02.1979Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au failli ou à un tiers (c. 2). 2.
  10. ATF 105 III 113.02.1979Art. 144 LP . L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal.
  11. ATF 105 III 3531.01.1979Art. 18 et 19 LP . Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
  12. ATF 105 II 2830.01.1979Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l' art. 83 CO . 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l' art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l' art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO . Appl
  13. ATF 105 III 424.01.1979Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe (c. 2). 2. L'Office des fai
  14. ATF 105 III 4317.01.1979Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui constitue une condition de son caractère exécutoire; en particu
  15. ATF 104 II 34814.12.1978Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1). 2
  16. ATF 104 III 7923.11.1978Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l' art. 126 LP ). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne peuvent pas renoncer au ma
  17. ATF 104 Ia 46522.11.1978Art. 4 Cst. ; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de mainlevée doit, sur recours
  18. ATF 104 III 8426.10.1978Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire ( art. 272 CO ; art. 211 LP ). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité (c. 2). 2. L' art. 211 al. 2 LP est également applicable
  19. ATF 104 III 7319.09.1978Art. 92 ch. 3 LP ; insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). 1. L'usage d'une automobile peut être considéré comme nécessaire à un débiteur qui, pour le trajet domicile-lieu de travail et retour, doit faire un parcours de 34 km par jour,
  20. ATF 104 III 5231.08.1978Participation à la saisie. La saisie provisoire obtenue sur la base d'un jugement de mainlevée rendu par défaut fait courir le délai de participation de l' art. 110 LP , nonobstant le droit du débiteur de s'opposer au jugement.
  21. ATF 104 III 7722.08.1978Art. 93 LP ; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait renoncer, au préjudice de
  22. ATF 104 III 4204.07.1978Procédure de revendication: séquestre. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'Office des poursuites. 1. Le grief de retard malicieux est déjà justifié quand, sans motif valable, le tiers attend longtemp
  23. ATF 104 III 6804.07.1978Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1. La Convention entre divers cantons de la Confédération suisse et le Royaume de Wurtember
  24. ATF 104 III 9929.06.19781. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle de l'opportunité? (art. 53 a
  25. ATF 104 II 14122.06.1978Procédure civile; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire; art. 83 al. 2 LP . Quand la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par
  26. ATF 104 III 2330.05.1978Inventaire des biens du failli, art. 197 LP . Lorsque l'appartenance d'un droit à la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers et inventorier le droit dans la masse.
  27. ATF 104 III 6125.05.1978Art. 66 al. 2 Tarif LP; art. 1 et art. 2 du tarif des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement, du 28 avril 1975. Détermination de la rémunération du commissaire dans la procédure de concordat bancaire; principes applicables et pouvoir d'examen du Tribun
  28. ATF 104 III 3824.05.1978Saisie de salaire ( art. 93 LP ). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1). 2. Frais de loge
  29. ATF 104 III 9523.05.1978Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ . La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 LP , art. 4 Cst. N'est pas
  30. ATF 104 II 17018.05.1978Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC . Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restriction du droit d'aliéner pr
  31. ATF 104 III 818.05.1978Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul gage, il peut en principe
  32. ATF 104 III 2508.05.1978Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soient ramenés, sans que doive
  33. ATF 104 III 1226.04.1978Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte (contre la noti
  34. ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po
  35. ATF 104 V 513.03.1978Compensation des prestations ( art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l' art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l' art. 20 al. 2 LAVS .
  36. ATF 104 Ia 1415.02.1978Art. 4 Cst. ; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l' art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l' art. 81 al. 1 LP .
  37. ATF 104 III 1507.02.1978Saisie d'une cédule hypothécaire; action en revendication ( art. 109 LP ); prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1. Une cédule hypothécaire, créée au nom du propriétaire, qui grève un
  38. ATF 104 III 418.01.1978Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement quand on est fondé à douter
  39. ATF 104 III 117.01.1978Art. 10 al. 1 ch. 3 LP . Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  40. ATF 103 III 9715.12.1977Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte
  41. ATF 103 Ia 49406.12.1977Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L' art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si ce moyen correspond, quant
  42. ATF 103 III 6530.11.1977Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  43. ATF 103 II 22703.11.1977Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC . 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que cette tâche ait ou non un
  44. ATF 103 III 8602.11.1977Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bateau (consid. 2).
  45. ATF 103 III 7924.10.1977Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire ( art. 252 ss LP ). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être prises par la voie ordinaire
  46. ATF 103 III 7614.10.1977Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
  47. ATF 103 III 3112.10.19771. Quand y a-t-il eu décision claire faisant courir le délai de plainte, pendant lequel l'office peut révoquer la mesure prise? (consid. 1). 2. Quand le poursuivi fait opposition en écrivant "opposition pas revenu à meilleure fortune", on doit comprendre qu'il entend contester l
  48. ATF 103 III 1329.09.1977Etat de collocation ( art. 247 LP ). 1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3). 2. Collocation de la créance du défendeur à l'action rév
  49. ATF 103 III 2113.09.1977Contestation de décisions de créanciers. Qualité pour les contester de l'associé indéfiniment responsable de la faillie; cognition des autorités de surveillance (consid. 1). Décision prise sous la forme d'une circulaire (consid. 4). Droit de conclure une transaction de la commiss
  50. ATF 103 III 3607.09.1977Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séquestre le tiers détenteur ou