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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 149/200

Comme norme
  1. ATF 85 III 4326.03.1959Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contrat de travail qualifle les
  2. ATF 85 III 8103.03.19591. Part de copropriété sur un immeuble. Réalisation: a) La réquisition de vente est soumise aux délais que l' art. 116 LP prévoit lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 1). b) Conditions auxquelles on peut ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble entier selon l'art.
  3. ATF 85 III 1420.02.1959Continuation de la poursuite malgré l'opposition. Ne doit-on l'annuler que sur plainte formée à temps (dans les dix jours dès la notification du procès-verbal de la saisie) ou peut-on le faire d'office?
  4. ATF 85 III 1119.02.1959Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance. Si l'office requérant et celui qui est requis relèvent de la même autorité de surveillance, celle-ci ne peut refuser d'entrer en matière par le motif que la plainte est dirigée contre
  5. ATF 85 III 619.02.1959Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps ( art. 17 al. 3 LP ) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue ( art. 17 al. 2 LP )? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une
  6. ATF 85 III 3811.02.1959Art. 93 LP . Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école. Calcul de la quotité saisissable.
  7. ATF 85 III 3129.01.1959Saisie de salaire. Recevabilité de la plainte du débiteur tendante au paiement d'un salaire encaissé à tort par l'office des poursuites. Exécution d'une saisie de salaire dans le cas d'un débiteur qui peut exiger de son épouse une contribution aux charges du ménage. Avis à l'empl
  8. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  9. ATF 85 III 2315.01.1959Insaisissabilité. En vertu de l' art. 92 ch. 10 LP , l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
  10. ATF 85 III 1913.01.1959Objets nécessaires à l'exercice de la profession et insaisissables au sens de l' art. 92 ch. 3 LP . Profession ou entreprise? Importance respective du travail personnel du débiteur et des autres facteurs d'acquisition du revenu. Ceux-ci pèsent d'un plus grand poids dans la balanc
  11. ATF 85 III 5409.01.1959Frais de poursuite. Les frais d'une procédure d'expulsion ne constituent pas des frais de poursuite, même si le commandement de payer contenait l'avis comminatoire prévu aux art. 265 et 293 CO .
  12. ATF 84 III 14118.12.1958Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). 1. Le juge peut-il déclarer qu'une action
  13. ATF 84 IV 15505.12.1958Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
  14. ATF 84 III 12227.11.1958Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Décision sur la conversion d'
  15. ATF 84 I 22120.11.1958Interdiction de modifier la demande ( § 205 ch. 1 CPC du canton de Schwyz). Le juge viole-t-il cette interdiction d'une manière arbitraire lorsqu'il prend en considération, dans un procès en revendication,une demande postérieure, et formée à titre éventuel, en reconnaissance d'un
  16. ATF 84 III 13927.10.1958Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours ( art. 19 al. 1 LP ; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Commandement de payer pour loyers et fermages. 1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition ( art. 282 al. 2 LP ). 2. Po
  17. ATF 84 III 11725.10.1958Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat ( art. 304 LP ) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée ( art. 295 LP ). Si la transmission a lieu à temps, le sursis déploie ses effets, s
  18. ATF 84 III 9730.09.1958Instruments de travail insaisissables en vertu de l' art. 92 ch. 3 LP . Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissable, pour autant que cette
  19. ATF 84 III 10509.09.1958Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l' art. 316 a al. 2 LP ; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phrase, LP).
  20. ATF 84 III 10004.09.19581. Nullité de la saisie. Compétence des autorités cantonales de surveillance pour prononcer cette nullité d'office, même si la plainte est tardive ou émane de tiers qui n'ont pas qualité pour agir (consid. 1). 2. Poursuite après séquestre. Le créancier séquestrant qui participe à
  21. ATF 84 III 6704.09.1958Mode de poursuite. Hypothèque légale créée par le droit cantonal ( art. 836 CC ). Le droit cantonal peut exclure d'emblée la faculté pour le débiteur de renvoyer le créancier à faire valoir d'abord son droit de gage ( art. 41 al. 1 LP ; beneficium excussionis realis) ou accorder
  22. ATF 84 III 7204.09.1958Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier. Pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autorités de poursuite doivent s'
  23. ATF 84 III 8629.07.1958Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Celui qui fait valoir tardivement une revendication ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas l'intention d'entraver le cours de la poursuite et qu'il ne se rendait pas compte que son comportement aurait cette conséquence; il
  24. ATF 84 III 8928.07.1958Epuration de l'état des charges ( art. 140 et 156 LP ). Compétence et motifs pour surseoir à la vente. 1. Compétence des autorités de poursuite (consid. 1). 2. Motifs de surseoir à la vente d'après les art. 41 al. 1 et 102 ORI: a) Dans la fixation du prix d'adjudication minimum,
  25. ATF 84 III 7616.07.1958Art. 79 al. 1 OJ . Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP . Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéficie d'un renvoi de la ve
  26. ATF 84 III 7904.06.1958La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est alléguée par celui-ci ou le créa
  27. ATF 84 III 2421.05.1958Art. 92 LP . Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?
  28. ATF 84 II 24108.05.1958Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC , 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agis
  29. ATF 84 III 9408.05.1958L'autorité de surveillance saisie d'une plainte relative à l'admission d'une dette de la masse peut-elle fixer elle-même le délai dans lequel l'action doit être introduite devant le juge?
  30. ATF 84 III 2002.05.1958Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l' art. 92 ch. 3 LP . L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui, l'usage de l'automobile
  31. ATF 84 III 129.04.1958Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l' art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astreint sont des subsides ou de
  32. ATF 84 III 919.04.1958Féries en matière de poursuite; cours des délais. L' art. 63 LP s'applique au délai fixé pour fournir l'avance des frais, en cas de réalisation forcée d'un immeuble, à celui qui demande qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts, conformément à l'art. 9 al. 2 ORI.
  33. ATF 84 III 4018.04.1958Cession selon l' art. 260 LP . Elle doit être révoquée lorsque la prétention cédée a été reconnue par le tiers débiteur (par exemple par un paiement) après la cession mais avant que le cessionnaire ait pris une mesure (judiciaire ou extrajudiciaire) pour faire valoir les droits d
  34. ATF 84 III 1328.03.1958Opposition. S'il est établi que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le commandement de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a pas eu d'opposition. L'inexactitude de cette mention peut être établie par un rapport de l'office des poursuites.
  35. ATF 84 III 826.03.1958Le délai de dix jours prévu pour le recours à l'autorité cantonale de surveillance ( art. 18 al. 1 LP ) ne peut pas être raccourci par application du droit cantonal de procédure.
  36. ATF 84 III 2620.03.1958Art. 93 LP . Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable, dans la poursuite dirigé
  37. ATF 84 IV 1514.02.1958L' art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force.
  38. ATF 84 I 3912.02.1958Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et r
  39. ATF 84 III 3320.01.1958Insaisissabilité et procédure de revendication. Art. 92 et 106-109 LP . 1. Autorité compétente ratione loci pour connaître des plaintes fondées sur la fausse application de l' art. 92 LP en cas de saisie par délégation (consid. 2). 2. Le débiteur qui prétend que des biens sont in
  40. ATF 83 III 9205.12.1957Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours ( art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de retirer l'envoi au guichet de
  41. ATF 83 III 12913.11.1957Les offices suisses des poursuites et des faillites ont l'obligation générale de s'entraider, même au stade de la réalisation.
  42. ATF 83 III 10504.11.1957Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la propriété. Mention de cette revend
  43. ATF 83 III 13118.10.1957Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l' art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au débiteur selon l' art. 106 L
  44. ATF 83 III 10712.10.1957Conservation des pièces relatives aux poursuites. Ces pièces doiventelles être reliées?
  45. ATF 83 II 26310.10.1957Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement soulève des exceptions en
  46. ATF 83 III 11627.09.1957Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis. Art. 297 al. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t LP. 1. Les objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis conformément à l' art. 297 al. 2 LP peuvent être réalisés même après l'homo
  47. ATF 83 III 12125.09.1957Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation f
  48. ATF 83 III 11203.09.1957Art. 79 al. 1 OJ . Les faits nouveaux dont il est question dans cette disposition sont uniquement ceux qui existaient déjà lorsque la décision attaquée a été rendue (consid. 1). Art. 272 et 274 CO , art. 283 LP . Le bailleur ne peut exercer le droit de rétention pour garantir le
  49. ATF 83 III 7530.08.1957Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour une partie) le failli n'en
  50. ATF 83 III 10829.08.1957Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit pourvoir à la gérance et à l'