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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 144/200

Comme norme
  1. ATF 95 II 61705.11.1969Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant, l'organe ou le représenta
  2. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  3. ATF 95 I 41408.10.1969Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l' art. 271 ch. 5 LP . L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défau
  4. ATF 95 II 23530.09.1969Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la faire valoir (consid. 1 à 3
  5. ATF 95 III 3926.09.1969Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO , selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale. Et l'art. 226 e al. 2 CO
  6. ATF 95 II 23125.09.1969Art. 58 CO . Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imp
  7. ATF 95 III 4318.09.1969Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de défaut de biens qui se tro
  8. ATF 95 III 3326.08.19691. L' art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui intenter une action en co
  9. ATF 95 I 25309.07.1969Art. 86 et 87 OJ . La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3). Paiement d'un chèque sous condition résolutoire? (consid. 4).
  10. ATF 95 III 6027.06.1969Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques ( art. 37 al. 5 LB , art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après RE; art. 8 ss OTF concern
  11. ATF 95 I 16125.06.1969Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement sans égard au droit fédéra
  12. ATF 95 I 33025.06.1969Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit d'une loi (con
  13. ATF 95 III 4712.06.1969Action révocatoire ( art. 285 ss LP ). 1. Notion de la disposition à titre gratuit ( art. 286 al. 1 LP ) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation ( art. 286 al. 2 ch. 1 LP ). La garantie d'une dette d'autrui donn
  14. ATF 95 III 628.03.1969La suspension des poursuites en raison du service militaire ( art. 57 LP ) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité.
  15. ATF 95 III 2127.03.1969Réalisation d'un immeuble dans la faillite. Annulation de l'adjudication sur plainte ( art. 136 bis, 259 LP ) pour cause d'erreur sur un élément nécessaire de la vente aux enchères (possibilité de construire sur l'immeuble; art. 24 al. 1 ch. 4 CO ) et pour cause d'irrégularités d
  16. ATF 95 III 921.03.1969Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de sa
  17. ATF 95 III 118.03.19691. Dans quelle mesure les inscriptions dans les registres que tient l'office des poursuites ( art. 8 LP et art. 28 ss de l'Ordonnance no 1 du 18 décembre 1891) sont-elles soumises à la plainte en vertu de l' art. 17 LP ? (Consid. 1 al. 1). 2. En règle générale, les réquisitions d
  18. ATF 95 III 2518.03.1969Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des actifs de la masse (consid.
  19. ATF 95 II 20414.03.1969Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ . L' art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre.
  20. ATF 95 II 3106.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). L'entrepreneur qui observe le délai de l' art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence).
  21. ATF 95 III 1627.01.19691. Renvoi de la vente selon l' art. 123 LP . Conséquences du fait qu'un acompte n'est pas versé à temps (consid. 1). 2. Un créancier renonce-t-il à la vente lorsqu'il demeure passif durant un temps assez long, tandis que l'office des poursuites continue à différer la vente, bien
  22. ATF 94 III 10123.12.1968Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères ( art. 257 al. 3 LP , 71 OOF, 129 ORI).
  23. ATF 94 I 50818.10.1968Statut de l'horlogerie: Les restrictions aux ventes, qui frappent les entreprises soumises au contrôle technique renforcé, s'appliquent aussi au cours de la faillite d'une telle entreprise.
  24. ATF 94 III 7410.10.1968Continuation de la poursuite ( art. 88 LP ) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire ( art. 79 LP ) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure. En principe, l'office ne doit donner suite à la réq
  25. ATF 94 I 36502.10.1968Recours de droit public. Décision incidente. Epuisement des moyens de droit cantonal. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art.
  26. ATF 94 III 6524.09.1968Recours au Tribunal fédéral ( art. 19 LP ). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une poursuite qui doit se cont
  27. ATF 94 III 5519.09.1968Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en général (consid. 2). Dans le co
  28. ATF 94 III 4317.09.1968Renseignements sur les poursuites en cours ( art. 8 al. 2 LP ). Preuve d'un intérêt. Il ne suffit pas que le requérant produise la copie d'une lettre accusant réception d'une demande de crédit et adressée à la personne au sujet de laquelle les renseignements sont demandés (renfor
  29. ATF 94 III 8310.09.1968Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, non sur leur point de dépar
  30. ATF 94 III 5023.08.1968Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite ( art. 266 LP ). 1. Le tableau de distribution provisoire peut être attaqué par une plainte à l'autorité de surveillance dans les dix jours dès son dépôt à l'office ou sa communication aux créanciers ( art. 17 al
  31. ATF 94 III 2506.06.1968Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire. Lorsque le dossier est déposé dix jours avant l'assemblée des créanciers pour être consulté, selon l' art. 300 al. 2 LP et conformément à la publication, le dél
  32. ATF 94 III 1931.05.1968Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la taxe d'abonnement (consid. 2). 2. L'émolument prévu pour les piè
  33. ATF 94 III 3522.05.1968La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence). Une pareille notification est nulle. La notification doit être opérée par l'intermédiaire du tribunal supérieur du canton et de la cour d'appel italienne compétente ( art.
  34. ATF 94 III 7822.05.1968Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renonciation, la poursuite elle-m
  35. ATF 94 III 102.04.1968Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO , 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les gages, alors même que l'ac
  36. ATF 94 III 1727.03.1968Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse ( art. 260 LP ), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on adme
  37. ATF 94 III 4629.02.1968Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ; consid. 2). Effets d'une faillite prononcée en France sur les biens que le failli possède en Suisse (art. 6 al. 2 de la Con
  38. ATF 94 III 814.02.1968Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie de l'utilisation de son imme
  39. ATF 94 III 431.01.1968Saisie de salaire ( art. 93 LP ); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débiteur, quelle que soit la n
  40. ATF 93 III 8429.12.1967Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de collocation, conformément à l'art.
  41. ATF 93 I 71613.12.1967Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869). Le juge suisse est compétent pour prononcer la faillite d'une
  42. ATF 93 II 37313.12.1967Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO . Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
  43. ATF 93 II 43608.12.1967Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en réforme.
  44. ATF 93 II 46105.12.19671. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attr
  45. ATF 93 III 11329.11.1967Application par analogie de l' art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1. De même qu'en matière de concordat par abandon d'actif (art. 316 q al. 2 LP) et de concordat bancaire (art. 42 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal f
  46. ATF 93 III 11623.11.1967Réalisation d'une part dans une société ( art. 132 LP ; 10 ss OPC ). Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile immobilière constituée en
  47. ATF 93 III 7207.11.1967Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc ( art. 278 LP ). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette faculté est-elle périmée en
  48. ATF 93 III 8925.10.1967Séquestre. Art. 271 ss LP . 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procédure de revendication (con
  49. ATF 93 III 5916.10.1967Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite d'une société anonyme reno
  50. ATF 93 III 4507.09.1967Remise à l'encaissement d'une créance saisie ( art. 131 al. 2 LP ). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la réquisition de poursuite