FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 146/200

Comme norme
  1. ATF 90 III 9902.12.1964Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte à l'autorité de surveillan
  2. ATF 90 III 10516.11.1964Exception du défaut de retour à meilleure fortune ( art. 265 al. 2 LP ): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'exception suppose que la t
  3. ATF 90 III 7112.11.1964Transaction judiciaire et continuation de la poursuite. Lorsque l'action introduite par le créancier selon l'art. 79 LPaboutit à la reconnaissance totale ou partielle de la créance par un jugement définitif ou par une transaction judiciaire, le créancier peut continuer la poursui
  4. ATF 90 I 20111.11.1964Art. 86 et 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l' art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de chang
  5. ATF 90 III 7905.11.1964Acte de défaut de biens ( art. 149 LP ): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier. Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une procédure de saisie opér
  6. ATF 90 II 24716.09.1964Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur l'existence et le droit de
  7. ATF 90 III 9314.09.1964Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP . Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est jamais née ou qu'elle s'est
  8. ATF 90 III 8621.08.1964Le créancier de la faillite dont la prétention n'est pas admise et fait encore l'objet d'un procès pendant a néanmoins qualité, en principe, pour former une plainte (art. 17 sv. LP) contre les décisions des organes de la faillite. Tel n'est pas le cas cependant lorsque la décisio
  9. ATF 90 III 5324.07.1964Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarder le droit de rétention. Ar
  10. ATF 90 III 3601.07.19641. L' art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier. Les art. 144 ss LP fixent en revanche la répartition du produit de la réalisation entre plusieurs créanciers. Après prélèvement des frais de la saisie, le produit net est distr
  11. ATF 90 II 16423.06.1964Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société ( art. 256 LP ; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement libérées. Le transfert à l
  12. ATF 90 III 4123.06.1964Art. 269 al. 1 et 3 LP . Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respectives du juge et des autorit
  13. ATF 90 III 8417.06.1964Poursuite en réalisation du gage. Délai de réalisation ( art. 154 LP ). L'action en justice (litige soumis à la procédure ordinaire ou contestation relative à la mainlevée) n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente d'un gage immobilier, non le délai minimum.
  14. ATF 90 III 4912.06.1964Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annulé même en l'absence d'une p
  15. ATF 90 III 3308.06.1964Saisie de salaire. Calcul du montant saisissable. Art. 93 LP . Pour fixer le montant saisissable, il faut prendre en considération le salaire réellement versé au débiteur. Le salaire net décisif ne comprend pas la somme forfaitaire déduite par l'employeur, sans que le débiteur y
  16. ATF 90 II 15811.05.1964Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO . 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée doit résoudre préalableme
  17. ATF 90 II 10810.03.1964Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. 1. Compétence international
  18. ATF 90 III 1310.03.1964La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur. Le vice n'est pas réparé par la désignation ultérieure du tiers en qualité de curateur. Art. 392 ch. 2 et 418 CC . Art. 47 LP (consid. 1
  19. ATF 90 III 806.03.1964Art. 66 al. 3 LP . 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communication, celle-ci est réputée
  20. ATF 90 III 1820.01.1964Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de pr
  21. ATF 89 III 6902.12.1963Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession de la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte du travail de la femme dans l'exploitation agricole et de l'inscription du bétail à son nom dans l
  22. ATF 89 III 7208.11.19631. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication ( art. 126 LP ) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un droit de rétention dans une poursuite par voie de saisie in
  23. ATF 89 I 24218.09.1963Art. 90 OJ . Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst. , 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement rendu par un tribunal ordin
  24. ATF 89 III 3326.08.1963Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession ( art. 92 ch. 3 LP ) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de son activité (confirmatio
  25. ATF 89 III 4704.07.19631. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ . Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP . Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garantir la créance en rembours
  26. ATF 89 III 4329.06.1963Acte d'insuffisance de gage ( art. 158 al. 2 LP ). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1). Cédule hypothécaire appartenant au propriétaire du fonds grevé remise en nantissement p.ex. en garantie du remboursement d'un prêt. Si le c
  27. ATF 89 III 3611.05.1963Remise à l'encaissement d'une créance saisie. Déduction des frais. Art. 131 al. 2 LP . Frais déductibles du produit obtenu - en agissant contre le tiers débiteur - par le créancier qui procède conformément à l' art. 131 al. 2 LP . Le débiteur poursuivi a qualité pour contester ce
  28. ATF 89 II 19225.04.1963Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la procédure de recours en réforme
  29. ATF 89 III 1023.04.1963Opposition partielle, art. 74 al. 2 LP . Indication exacte, quoique non chiffrée du montant contesté.
  30. ATF 89 III 1205.04.1963Art. 93 LP . Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.
  31. ATF 89 III 1429.03.1963Vente du bétail et chédail au bailleur. Compensation du prix avec la créance en remboursement d'un prêt. Action révocatoire introduite contre cet acte juridique lors de la liquidation de la succession du vendeur par l'office des faillites. Art. 288 et 291 LP , 286 al. 3 CO. 1. Ac
  32. ATF 89 IV 7727.03.1963Art. 164 CP . Fraude dans la saisie. 1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel (consid. I 1). 2. La nulli
  33. ATF 89 III 727.02.1963For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP . Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le domicile, même si le débiteur
  34. ATF 89 III 107.01.1963Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger ( art. 50 al. 2 LP ). Valable pour les mesures requises par le créancier, le domicile élu ne comcide pas nécessairement avec le lieu où le débiteur doit exécuter l'obligation. C'est par la voie de l'interprétat
  35. ATF 88 III 12530.11.1962Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies. Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen sommaire des pièces. Lorsque l
  36. ATF 88 III 13520.11.1962Domicile du débiteur - comme for de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office ( art. 64 al. 1 LP ). Le domicile s
  37. ATF 88 III 10314.11.1962Insaisissabilité des meubles ( art. 92 ch. 1 LP ). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lorsque l'excédent du produ
  38. ATF 88 III 10908.11.1962La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéance du droit de revendicatio
  39. ATF 88 III 10721.09.1962Saisie de salaire; minimum vital. Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un "supplément social" calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de gain. En procédant de la
  40. ATF 88 III 12921.09.1962Art. 146 et 219 LP . Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste; sa durée.
  41. ATF 88 III 13104.09.1962Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite ( art. 250 LP ). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses; il faut à tout le moins des indices
  42. ATF 88 III 4718.07.1962Art. 92 ch 2 LP. Insaisissabilité des objets du culte (icônes).
  43. ATF 88 III 5914.06.1962Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis ( art. 115 al. 2 LP ). De telles requêtes ne peuvent être formées que dans
  44. ATF 88 I 4501.06.1962Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt dans la procédure de taxati
  45. ATF 88 III 5028.05.1962Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession ( art. 92 ch. 3 LP ). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces accessoires est-elle rentable?
  46. ATF 88 III 5328.05.1962Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP . Une rente versée par la CNSA à la suite d'un accident n'est pas saisissable comme telle; néanmoins, elle doit être ajoutée au gain du débiteur; celui-ci est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital
  47. ATF 88 III 5507.05.1962Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités de poursuite.
  48. ATF 88 III 2029.03.19621. Les poursuites en réalisation de gage ouvertes avant la déclaration de faillite peuvent être continuées ( art. 206 LP ) après la suspension et la clôture de la faillite en cas d'insuffisance de biens ( art. 230 LP ). 2. La suspension de la réalisation ( art. 123 LP ) tombe san
  49. ATF 88 III 4229.03.19621. Etendue de la compétence du Tribunal fédéral d'édicter des ordonnances en vertu de l' art. 15 al. 2 LP . 2. Lorsqu'une créance contre le failli fait l'objet d'un procès introduit déjà avant la déclaration de faillite, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de collocation. Si
  50. ATF 88 III 2828.02.1962Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de plainte ( art. 17 al. 2 LP )