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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 150/200

Comme norme
  1. ATF 83 III 6329.08.1957Exécution de la saisie ( art. 91 et suiv. LP ). Obligations de l'office des poursuites.
  2. ATF 83 III 9929.08.1957Paiements à l'office des poursuites ( art. 12 LP ). Ils sont considérés comme faits au créancier poursuivant et ils ne peuvent en principe être attaqués (par ex. pour erreur) que devant le juge. Lorsque le paiement émane d'un tiers, l'office ne saurait tenir compte de l'oppositio
  3. ATF 83 III 8030.04.1957Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation. Art. 316 g, 17 et 250 LP. L'état de collocation peut être attaqué par la voie de la plainte lorsqu'il est entaché d'un vice de forme. En revanche, c'est au juge saisi de l'action dirigée contre l'état de collocation qu'il appart
  4. ATF 83 III 5913.04.1957Poursuite ordinaire. Plainte du débiteur, qui allègue l'existence d'un droit de gage. Art. 41 LP . Lorsque le débiteur produit, avec sa plainte, un document attestant l'existence d'un droit de gage, la plainte ne peut être rejetée d'emblée parce qu'il ne serait pas certain que l'
  5. ATF 83 III 4328.03.1957Etat de collocation, art. 244 et suiv. LP et 56 et suiv. OOF. Portée de la circulaire du Tribunal fédéral du 9 juillet 1915, relative à la collocation de créances dont le paiement est soumis à l'action révocatoire. Au stade de la collocation, une compensation ne peut, de toute fa
  6. ATF 83 III 4628.03.1957Séquestre. Revendication ( art. 275 et 98 LP ). 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde l'objet séquestré est régie par l' art. 98 LP ; l'office est seul compétent pour la trancher, alors même qu'une procédure de revendication est pendante. 2. L'office ne
  7. ATF 83 III 8228.03.1957Action révocatoire. Art. 288 LP . Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
  8. ATF 83 III 6721.03.1957Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende. En revanche, les créances du failli ne peuvent être compensées qu'avec le montant intégral des créances produites (consid. 1). 2. De l
  9. ATF 83 III 2020.03.1957Insaisissabilité et tierce revendication. Lorsque, selon le débiteur, un objet saisi ou englobé dans la masse est insaisissable et qu'il est en outre revendiqué par un tiers, il faut liquider la question de la saisissabilité avant d'engager la procédure de revendication.
  10. ATF 83 III 1728.02.1957La saisie provisoire ( art. 83 al. 1 LP ) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire( art. 93 LP ). Différences avec la saisie définitive quant aux effets. Avis à l'employeur ( art. 99 LP ).
  11. ATF 83 III 3826.02.1957Enchères concernant les immeubles. Trois criées, mention étant faite chaque fois s'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième criée (art. 126/141/156 LP; 60 al. 1 ORI). Indication de la troisième criée par des remarques explicatives du préposé aux poursuites (con
  12. ATF 83 III 114.02.1957Recours au Tribunal fédéral ( art. 19 LP ) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer le débiteur, sous les pei
  13. ATF 83 III 3411.02.1957Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l' art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu; en rev
  14. ATF 83 II 707.02.1957Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. Aisance au sens de l' art.
  15. ATF 83 III 2107.02.1957Procédure de revendication. Art. 106-109 LP . 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contient pas la fixation d'un dé
  16. ATF 83 III 2725.01.1957Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l' art. 107 LP ? Pour qui l'administrateur de la succession qui est po
  17. ATF 83 III 3111.01.1957Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l' art. 485 al. 3 CO ? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il faut, pour juger si les obje
  18. ATF 83 III 1508.01.1957Notification du commandement de payer ( art. 72 LP ). Absence de procès-verbal de notification sur l'exemplaire destiné au débiteur. Conséquences.
  19. ATF 82 I 24205.12.1956Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand entré en force, qui, provisoir
  20. ATF 82 III 15505.12.1956Frais de faillite ( art. 262 al. 1 LP ). 1. Quelles sont les dépenses de l'administration de la faillite qui font partie des frais de faillite? (consid. 4). 2. A quelles conditions peut-on exceptionnellement décharger la masse en faillite de dépenses constituant des frais de fail
  21. ATF 82 III 15201.12.1956Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3. Insaisissabilité du cycle à moteur auxiliaire d'un ouvrier d'équipe qui doit parcourir une distance de 3 km jusqu'au lieu de son travail. Rejet de l'échange contre un cycle sans moteur offert p
  22. ATF 82 III 10105.11.1956Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP . Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé la lettre dans une boîte a
  23. ATF 82 III 11605.11.1956Art. 79 al. 1 OJ . Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP . En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédure accélérée; un jugement
  24. ATF 82 III 14505.11.1956Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre sur des créances qui sont a
  25. ATF 82 III 10405.10.1956Insaisissabilité ( art. 92 ch. 1 LP ). Les circonstances de fait déterminantes doivent être élucidées d'office; l' art. 8 CC n'est pas applicable. Des meubles sont-ils indispensables au débiteur lorsqu'ils garnissent un appartement qu'il n'utilise que rarement ou plus du tout? Do
  26. ATF 82 III 9705.10.1956Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP . Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde ( art. 98 LP ), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le débiteur est le détenteu
  27. ATF 82 III 13704.10.1956Vente d'un immeuble aux enchères publiques; demeure de l'adjudicataire; responsabilité pour les frais de réalisation. Le précédent adjudicataire est-il tenu de tous les frais de réalisation lorsque les enchères doivent être répétées faute de paiement du prix? Cette question resso
  28. ATF 82 III 10825.09.1956Art. 92 ch. 3 LP . Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence). Conditions.
  29. ATF 82 IV 18714.09.1956Art. 169 CP . Détournement de pourboires saisis.
  30. ATF 82 III 11008.09.1956Saisie de salaire. 1. L' art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours. La famille du débiteur comprend également ses père et mère qui vivent avec lui. 2. Quant à sav
  31. ATF 82 III 11905.07.19561. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde les objets séquestrés est régie par l' art. 98 LP . 2. Le débiteur peut exiger que les objets séquestrés soient laissés en sa possession contre la fourniture de sûretés ( art. 277 LP ) même si, à ce défaut, l'office
  32. ATF 82 III 5114.06.19561. Point de départ du délai de recours contre une décision sur plainte notifiée pendant les féries ou une suspension ( art. 56 LP ). 2. L'autorité de surveillance peut examiner si une saisie de salaire est justifiée en principe et l'annuler le cas échéant même si cette saisie n'e
  33. ATF 82 I 14513.06.1956Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l' art. 83 al. 1 LP . Art. 4 Cst. et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessité de la mesure ordonnée
  34. ATF 82 III 13107.06.1956Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP . Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l' art. 298 LP . Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plainte (consid. 1). L'injonct
  35. ATF 82 I 7506.06.1956Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L' art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit public (consid. 2). 3. Ep
  36. ATF 82 III 7701.06.1956Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l' art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l' art. 92 L
  37. ATF 82 III 5531.05.1956Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP). Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande. S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte de son enchère. - Art. 58 al
  38. ATF 82 III 12730.05.1956Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite. Conséquences (consid. 1 et 2). Il n'appartient pas en principe aux autorités de poursuite de se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée (consid. 3). Limites de la saisiss
  39. ATF 82 III 6124.05.1956Vente de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). L'accord des créanciers est nul si on ne leur a pas donné la possibilité de faire des offres plus élevées.
  40. ATF 82 III 4917.05.1956Le recours au Tribunal fédéral conformément à l' art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires ( art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu
  41. ATF 82 III 5407.05.1956Saisie de salaire, qualité pour porter plainte. Art. 17 ss, 93 LP . Les membres de la famille que le débiteur entretient au moyen de son revenu peuvent également porter plainte contre une saisie de salaire (changement de jurisprudence).
  42. ATF 82 III 807.05.1956C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles ( art. 35 al. 1 LP ), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels ( art. 35 al. 2 LP ). Cette que
  43. ATF 82 III 2603.05.1956Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional ( art. 192 et 246 CC ) comme so
  44. ATF 82 III 9402.05.1956Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite. Que doit indiquer l'acte de recours sur ce point? Art. 250 LP , 55 al. 1er litt. a OJ.
  45. ATF 82 III 1430.04.1956Point de départ du délai de recours de l' art. 19 LP . Si le plaignant s'absente de son domicile pour une période relativement longue, il doit veiller à ce que la décision puisse lui être notifiée.
  46. ATF 82 III 3128.04.1956Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action ( art. 107 al. 1 et 109 LP ) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger. Une telle prorogation est dénuée d'effet.
  47. ATF 82 III 9028.04.1956Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2. Le decisioni dei liquidatori relative alla procedura di realiz
  48. ATF 82 III 6320.04.1956Séquestre. Le séquestre d'objets qui, selon les allégations mêmes du créancier, n'appartiennent pas au débiteur mais à un tiersou sont la propriété collective du débiteur et d'autres personnes est nul et doit être d'office mis à néant (art. 13, 271 al. 1 et 274 ch. 4 LP, art. 1er
  49. ATF 82 III 1719.04.1956Opposition tardive ( art. 77 LP ). Effets.
  50. ATF 82 III 1919.04.1956Art. 92 ch. 1 LP . 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?