FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 145/200

Comme norme
  1. ATF 93 III 6729.08.1967Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1. Lorsque le débiteur poursuivi en vertu d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite et frappé d'un séquestre forme opposition en contestant son retour à mei
  2. ATF 93 III 9606.07.1967Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure ( art. 716 CC , est irreceva
  3. ATF 93 III 5523.06.1967Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP . En vertu de la disposition impérative de l' art. 206 LP , l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur est radicalement nul (c
  4. ATF 93 I 27831.05.1967Sûretés en cas de séquestre ( art. 273 al. 1 LP ). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un procèsproprement dit; il n'
  5. ATF 93 II 8211.05.1967Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC . 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de ga
  6. ATF 93 II 4009.05.1967Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exigences requises pour que la
  7. ATF 93 I 26503.05.1967Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de
  8. ATF 93 III 3325.04.1967La saisie ou le séquestre d'un revenu ( art. 93, 275 LP ) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa. Si, lors de l'exécution de la saisie ou du
  9. ATF 93 III 2018.04.1967Droit de rétention ( art. 283 LP ). 1. La prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention, au contraire de la saisie ( art. 90 LP ), ne doit pas être communiquée au débiteur. 2. Il faut appliquer par analogie l' art. 97 LP lors de la prise d'inventaire pour la sauvega
  10. ATF 93 III 2305.04.1967Faillite des banques. Vente de gré à gré d'une créance de la masse. Compétences de l'administration de la faillite ( art. 36 al. 2 LB ; art. 253 al. 2 et 256 al. 1 LP) et droits des créanciers (consid. 1). Lorsqu'un avoir de la masse n'est pas contesté et qu'il est exigible, mais
  11. ATF 93 III 117.03.1967Instructions et arrêts de la chambre des poursuites et des faillites.
  12. ATF 93 III 413.02.1967A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite ( art. 8 al. 2 LP )? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il lui avait confié, savoir
  13. ATF 93 III 1831.01.1967Art. 93 LP . Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
  14. ATF 93 III 1116.01.1967Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ). Nantissement en garantie des créances de plusieurs créanciers. Renonciation de l'un d'eux au gage. Plainte du débiteur dirigée contre la poursuite intentée par ce créancier en vue de saisie ou de faillite. Pouvoir d'examen respectif d
  15. ATF 92 I 24902.11.1966Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP . La disposition du tarif édicté par un canton qui prévoit un émolument fixe, s'élevant à 7 % des sommes recouvrées jusqu'à 500 fr., puis à 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique à des recouvrements importants et, dans tous les cas
  16. ATF 92 III 4910.10.1966Agents d'affaires. Art. 27 LP . 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droit fédéral l'autorité canto
  17. ATF 92 I 18903.10.1966Art. 4 Cst. et 174 LP. L'autorité de recours peut-elle prendre en considération des faits qui ne se sont produits qu'après la déclaration de faillite par le juge de première instance: la jurisprudence des cantons répond à cette question tantôt par la négative, tantôt par l'affirm
  18. ATF 92 III 124.08.1966L'interdiction de l'exécution forcée entre époux ( art. 173 al. 1 CC ) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être converti
  19. ATF 92 III 2716.07.1966Concordat par abandon d'actif. Liquidation. Etat de collocation. 1. L'état de collocation doit être dressé le plus rapidement possible. Art. 316g combiné avec l' art. 247 LP . - Sursis à la décision sur l'admission ou le rejet d'une production à l'état de collocation selon l'art.
  20. ATF 92 II 24321.06.1966Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO . 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée en faveur de sociétaires m
  21. ATF 92 III 2026.05.1966Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO . 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il ne peut séquestrer un objet
  22. ATF 92 III 630.03.1966Saisie de salaire. Art. 93 LP . L' art. 93 LP s'applique à la saisie d'une créance du débiteur pour un travail personnel qu'il a effectué au cours des dernières années. Une telle créance n'est insaisissable que dans la mesure où le débiteur, faute d'un revenu actuel suffisant, en
  23. ATF 92 III 924.03.19661. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP . La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l' art. 88 al. 1 et 2 LP . La participation provisoire à une saisie en vertu de l' art. 281 al. 1 LP dev
  24. ATF 92 III 5717.03.1966Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l' art. 175 CO , faisant l'objet d'une cession en vertu. de l' art. 260 LP . 1. Une cession faite en vertu de l' art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à la règle posée à l' art
  25. ATF 91 III 10421.12.1965Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB . 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire
  26. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  27. ATF 91 III 8103.12.1965Saisie de salaire. Art. 93 LP . 1. Lorsque le débiteur n'habite pas dans l'arrondissement de l'office chargé de la poursuite, celui-ci peut exécuter lui-même une saisie de salaire (après avoir fixé les faits par la voie de l'entraide) ou la faire exécuter par l'office du domicile
  28. ATF 91 III 8729.11.1965Distributions de dividendes dans la faillite ( art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP ). - Procédure de la plainte ( art. 17 et 18 LP ). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser provisoirement à un créancier
  29. ATF 91 III 9420.11.1965Art. 8 al. 2 LP . Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discréti
  30. ATF 91 III 5219.11.1965Insaisissabilité. Art. 92 LP . 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l' art. 92 ch. 3 LP ? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'une profession; dès lors,
  31. ATF 91 III 6625.10.1965L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
  32. ATF 91 III 9821.10.1965"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . 1. Décision préjudicielle séparée, niant la "prescription". Recours en réforme fondé sur l' art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondée sur l' art. 288 LP
  33. ATF 91 II 36205.10.1965Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L' art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est
  34. ATF 91 III 6908.09.1965Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC ; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séquestrer ou saisir comme par
  35. ATF 91 III 6028.06.1965Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers saisissants; selon le résultat,
  36. ATF 91 IV 6924.06.1965Art. 169 CP , art. 93 LP . La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  37. ATF 91 II 10815.06.19651. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt faute de paiement dressé co
  38. ATF 91 III 5728.05.1965Art. 92 chiffre 5 LP . Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité; il doit le faire même si le débiteur ne don
  39. ATF 91 III 1524.05.1965Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ). Délai supplémentaire selon l' art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tribunal incompétent bénéf
  40. ATF 91 III 2913.05.19651. Sont des mesures susceptibles d'être attaquées selon l' art. 17 LP : - une extension des objets frappés par le séquestre, décidée après coup par l'office des poursuites (consid. 1); - le rejet d'une requête en notification d'un procès-verbal de séquestre "définitif" (consid.
  41. ATF 91 III 4720.04.1965Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports. Art. 68 bis al. 1 LP . 1. Compétence de l'office des poursuites du domicile de la débitrice, qui s'étend à la poursuite exercée en outre contre le mari, - mê
  42. ATF 91 I 131.03.1965Art. 4 Cst. , 174 LP. Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte que si le paiement tardif
  43. ATF 91 III 1925.03.19651. Séquestre du droit à la part de liquidation d'une succession non partagée. Il peut être requis au lieu d'ouverture de la succession en Suisse à l'encontre d'un cohéritier domicilié à l'étranger (consid. 1). 2. Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Itali
  44. ATF 91 III 2718.03.1965Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP . Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
  45. ATF 91 III 104.03.1965Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP . Délai dans lequel le créancier doit se plaindre de ce que l'on a tenu compte à tort de l'opposition (consid. 1). A quelles conditions peut-on former opposition avant que le commandement de payer ait été notifié dans les formes
  46. ATF 91 III 1303.03.1965Poursuite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentant de l'hoirie pour la sui
  47. ATF 91 III 4108.02.19651. Notification d'un acte de poursuite. Art. 34 LP . Le destinataire ne peut faire échouer la notification en refusant d'accepter l'acte ou de signer l'accusé de réception, ni en détruisant l'acte en présence du commis qui le lui notifie (consid. 2). 2. Lieu de la notification. A
  48. ATF 91 III 718.01.1965Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie. La subrogation est admissible en principe, sous réserve d'une décision du juge déclarant l'opposition tardive du débiteur recevable en vertu de l' art. 77 LP . Les autorités de po
  49. ATF 90 III 7616.12.1964Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur. Art. 98 al. 1 LP . L'office est-il fondé à prendre sous sa garde une cédule hypothécaire au porteur appartenant en copropriété au débiteur et à un tiers, lorsqu'il a saisi la part de copropriété du débiteur et
  50. ATF 90 III 10903.12.1964Privilège de l'agent dans la faillite. Complément à l' art. 219 LP , troisième classe. Ce privilège ne vaut que pour les créances nées pendant les douze mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite du mandant, mais non pour les créances nées auparavant, même si elles ne sont d