FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 162/200

Comme norme
  1. ATF 64 III 15916.09.1938Pou'l'suite d'une dette réservataire après la dissolution du mariage (art. 208 et 221 C.civ., 68 bis LP). Après la dissolution du mariage, la femme répond sur tous ses biens des dettes réservataires, mais à concurrence seulement du montant pour lequel ces dettes étaient couverte
  2. ATF 64 III 10530.08.1938L'art. '93 LP ne s'applique pas aux revenus des capitaux appartenant au débiteur. En revanche le débiteur dont tout le patrimoine est saisi ou sequestre a droit à des subsides qui peuvent, par application analogique de l'art. 103 al. 2 LP, être prélevés même sur les revenus de s
  3. ATF 64 III 9812.07.1938La poursuite de la femme mariée sous le régime de l'union des biens est dirigée contre elle seule, en tant que le créancier ne fait valoir ses droits que sur les biens réservés. Le créancier qui entend saisir tous les biens de la femme (apports et biens réservés) dirige sa pours
  4. ATF 64 I 19401.07.1938TI n'appartient pas au juge, en matière de faillite ordinaire, de surseoir 8. statuer sur la réquisition de faillite, même 8. 180. demande du créancier; il doit, au premier jour fixé pour la comparution, ou statuer séance tenante sur la réquisition, ou considérer le consentement
  5. ATF 64 III 14701.07.1938Action révocatoire, art. 285 et sv. LP: Lorsque l'action porte sur l'extinction d'une créance non contestée en soi, la restitution de la somme touchée fait revivre les droits du créancier non seulement envers le débiteur, mais encore envers les cautions. Art. 291, spécialement al
  6. ATF 64 III 12130.06.1938Pour les actions en contestation de l'état de collocation d'une faillite de banque, la compétence ratione loci appartient aux tribunaux du lieu de l'ouverture de la faillite (art. 250 LP); la compétence ratione materiae est régie par le droit cantonal (an. 22 LP). Le droit fédér
  7. ATF 64 II 22029.06.1938Auf t rag zu Li e gen s c h a f t s kau f. Aus der Natur des G e 8 c h ä f t e s sich ergebendes Nie h t - e r lös ehe n des Auftrages bei Tod oder K 0 n kur s des Beauftragten. Art. 405 Abs. I OR. Auswirkungen bei Tod des Beauftragten, Ausschlagung der Erbschaft und Nachlasskon
  8. ATF 64 III 11724.06.1938Réserve de propriété inscrite. Responsabilité du préposé aux poursuites pour n'avoir pas tenu compte de l'inscription lors de la saisie et de la réalisation de la chose grevée? C'est seulement dans le cas où le tiers propriétaire inscrit ou le débiteur poursuivi invoque le droit
  9. ATF 64 III 10703.06.19381. Cession des droits de la masse (art. 260 LP). L'inobservation du délai imparti pour agir en justice n'emporte pas péremption de la cession (form. obI. n° 7 OF art. 6). 2. L'action en dommages-intérêts pour séquestre injustifié (art. 273 LP) se prescrit par un an. 3. Le délai
  10. ATF 64 III 7624.05.1938Le jugement suisse passé en force, portant sur la créance objet de la poursuite, est exécutoire dans toute la Suisse même si la compétence du juge ne dérivait pas du domicile du débiteur mais d'un for spécial (art. 61 CF et 81, al. 2 LP). Exceptions procédurales soulevées contre
  11. ATF 64 I 8120.05.1938Der Entscheid einer kantonalen Nachlassbehörde, die beim Fehlen eines bezüglichen Verzichtes der Gläubiger einen Nachlassvertrag genehmigt, obwohl nicht die ganze Nachlassdividende sichergestellt ist (Art. 306 Ziff. 3 SchKG), verstösst gegen Art. 4 BV.
  12. ATF 64 III 6104.05.1938Sursis bancaire (art. 29 et sv., loi sur les banques). — Les décisions de l'autorité de sursis ne sont sujettes à recours au Tribunal fédéral que pour violation de la loi, non parce qu'elles ne seraient pas appropriées aux circonstances (art. 55, al. 2, règl. d'exéc.). Moratoria
  13. ATF 64 III 5703.05.1938Les pensions de retraite (rentes de vieillesse) servies par la Caisse de secours et de pension des CFF sont partiellement saisissables au sens de l'art. 93 LP (consid. 1); elles le sont même dans une poursuite engagée par la Caisse elle-meme (consid. 2), bien que celle-ci puisse,
  14. ATF 64 III 6519.04.1938Epuration de l'état des charges dans la faillite du propriétaire de l'immeuble. En ce qui concerne les titres de gage autres que les titres en mains du propriétaire de l'immeuble, l'administration de la faillite doit se prononcer dans l'état des charges aussi bien [[PAGE:BGE 64 I
  15. ATF 64 III 5316.04.1938La règlement des frais de l'administration de l'immeuble par l'office, lorsque l'avis a été donné par celui-ci aux locataires ou fermiers de payer les loyers en ses mains (an. 806 C. civ., 91 et suiv. ORI), s'opère suivant les regles ordinaires (art. 102 al. 3 et 155 LP, 16 et su
  16. ATF 64 III 4813.04.1938Si le principe suivant lequel il ne peut y avoir de poursuites individuelles des créanciers successoraux durant la liquidation officielle (RO 47 III ll) souffre une exception dans le cas où la poursuite tend à la réalisation de biens sur lesquels la succession comme telle ne poss
  17. ATF 64 II 19105.04.1938Bürgschaft. Befreiung des Bürgen gemäss Art. 503 ?R, wenn der Gläubiger den Rechtsweg gegen den Schuldner nicht ohne erhebliche Unterbrechung fortsetzt.
  18. ATF 64 III 3825.03.1938Art. 195 LP. Révocation de la faillite. Le créancier qui donne son assentiment ne peut pas revenir à sa guise sur sa décision. Les productions dans la faillite sont cependant maintenues si le juge ne prononce pas la révocation.
  19. ATF 64 III 4025.03.1938Notification du commandement de payer par publication (art. 66, al. 4, LP): a) Elle n'est pas justifiée aussitöt que le créancier (et l'office des poursuites) ignore le domicile du débiteur; il faut procéder d'abord à des recherches de nature à faire découvrir l'adresse du débit
  20. ATF 64 III 3523.03.1938La question de savoir si la masse fera ou non valoir une prétention douteuse du failli doit etre soumise à tous les créanciers, même lorsque la faillite est liquidée en la forme sommaire. Les frais qui en découlent sont supportés par la masse et non pas par le créancier qui a si
  21. ATF 64 III 8511.03.1938[[PAGE:BGE 64 III 85 S. 86]] Assurance sur la vie avec clause bénéficiaire en faveur de la femme et des enfants. La réserve de l'action révocatoire des an. 285 et suiv. LP, prévue à l'art. 82 LCA, concerne également l'assurance des personnes en faveur de l'époux ou des descendan
  22. ATF 64 III 4508.03.1938Subrogation d'un coobligé, qui a payé une partie de la dette; participation au dividende (art. 217 LP): Conformément aux normes du droit civil, le droit du créancier au reste de la somme qui lui était due prime le droit de recours éventuel du tiers, même lorsque celui-ci ne répon
  23. ATF 64 III 2318.02.1938Le débiteur qui exerce la profession de voiturier au moyen d'un camion automobile exploite une entreprise; le camion n'est donc pas insaisissable en vertu de l'art. 92, 3° LP.
  24. ATF 64 III 1917.02.1938Concordat par abandon d'actif d'une société anonyme. 1. Les liquidateurs désignés ont qualité, en tant que représentants de la société en liquidation, pour attaquer une décision de l'autorité de surveillance ordonnant l'inscription à l'actif de la masse d'une prétention que la s
  25. ATF 64 III 1612.02.1938En tant qu'elles se caractérisent comme des rentes d'invalidité (art. 92 ch. 10 LP) et non comme des rentes de vieillesse, les pensions de retraite des fonctionnaires cantonaux sont totalement insaisissables, même dans une poursuite exercée par un proche parent du retraité.
  26. ATF 64 III 1301.02.1938Tierce opposition, art. 106 à 109 LP. Alors même que le tiers a connaissance de la saisie, il n'est pas déchu de son droit d'opposition aussi longtemps que, d'après l'idée qu'il se fait de bonne foi de la situation, il n'a pas sujet d'agir.
  27. ATF 64 III 1025.01.1938Le préposé doit donner suite à une réquisition de continuer la poursuite, accompagnée du jugement ordonnant la mainlevée, sans entrer en matière sur les exceptions soulevées par le débiteur à l'encontre de la procédure de mainlevée; il ne peut notamment pas revoir la question de
  28. ATF 64 III 520.01.1938Caisse de pensions des C. F. F.: Les pensions servies par la Caisse sont saisissables en vertu de l'art. 93 LP dans la mesure OU elles dépassent le minimum indispensable au débiteur et à sa famille. L'interdiction absolue de la saisie, édictée à l'art. 18 des statuts de la Caisse
  29. ATF 64 III 104.01.1938Les pensions de retraite des fonctionnaires cantonaux, déclarées incessibles et insaisissables par le droit cantonal, peuvent néanmoins être saisies dans les limites fixées par l'art. 93 LP (changement de jurisprudence).
  30. ATF 63 III 14830.12.1937Le militaire, en service dans une compagnie de volontaires affectée à la couverture de la frontière ne bénéficie pas de la suspension des poursuites statuée à l'art. 57 LP.
  31. ATF 63 III 15016.12.1937CO art. 83, LP art. 287 ch. 1 et 288: L'acte par lequel un débiteur devenu insolvable confère à son créancier un droit de gage sur ses propres créances à titre de garantie de l'exécution [[PAGE:BGE 63 III 150 S. 151]] de ses obligations, selon l'art. 83 CO, ne peut pas faire l'ob
  32. ATF 63 III 15714.12.1937Distribution des deniers dans la faillite et dans le concordat par abandon d'actif: pas d'intéréts moratoires dus en raison du versement tardif de dividendes.
  33. ATF 63 III 14410.12.1937Le délai d'une année institué à l'art. 88,801. 2 LP vaut aussi pour la réquisition de compléter la saisie, lorsqu'il ne s'agit pas d'une saisie complémentaire selon l'art. 145 LP.
  34. ATF 63 III 13703.12.19371. Le tiers qui revendique un objet séquestré. doit annoncer sa revendication au moment du séquestre déjà; il ne peut l'annoncer lors de la saisie que s'il n'a pas eu connaissance du séquestre (art. 275 LP). 2. Le tiers ne saurait annoncer sa revendication subsidiairement (art.
  35. ATF 63 III 12526.11.1937[[PAGE:BGE 63 III 125 S. 126]] I. Il ne faut entendre par anuités au sens de l'art. 41 al. 2 LP que les remboursements partiels du capital, qui, ajoutés à l'intérèt, forment avec ce dernier une somme unique, — et non pas d'autres remboursements partiels, même s'ils sont prèvus da
  36. ATF 63 III 12324.11.1937Dans la poursuite du vendeur en paiement du prix d'objets frappés d'une réserve de propriété, lesdits objets, à l'instar des biens revendiqués par des tiers, ne peuvent être saisis en mains du débiteur qu'en dernier lieu, postérieurement même à la saisie du salaire (art. 95 al. 3
  37. ATF 63 I 29119.11.19371. Die Rechtsöffnung darf nur für Steuerforderungen bewilligt werden, die auf einer rechtskräftigen Veranlagung beruhen. Voraussetzung ist vor allem die gehörige, für den Betriebenen [[PAGE:BGE 63 I 291 S. 292]] verbindliche Eröffnung des Entscheides, dessen Vollstreckung beantra
  38. ATF 63 III 11616.11.1937Le débiteur de la dette alimentaire visée a l'art. 329 al. 3 CO 0. le droit d'opposer le bénéfice de compétence (art. 93 LP) à la demande d'aliments formée par un tiers (autorité d'assistance, cessionnaire).
  39. ATF 63 III 11915.11.1937L'office doit se refuser à inscrire un titre hypothécaire au porteur dans l'état des charges tant que le prétendu bénéficiaire de ce titre n'indique pas son nom et son domicile. Dans le cas où une créance hypothécaire inscrite à l'état des charges a été contestée avec succes par
  40. ATF 63 III 11412.11.1937La poursuite introduite en Suisse par un office incompétent quant au lieu contre un débiteur domicilié à l'étranger doit etre déclarée nulle d'office lorsque le créancier poursuivant est aussi domicilié à l'étranger (art. 46 LP).
  41. ATF 63 I 26711.11.1937Art. 252 PPF, 81 LP. — Le pourvoi à la Chambre d'accusation est recevable, sans épuisement préalable des instances cantonales, contre le refus d'accorder la mainlevée de l'opposition formée contre la poursuite en perception de l'amende infligée au débiteur par une condamnation dé
  42. ATF 63 III 10522.10.1937Saisie du salaire d'un homme maN (art. 93 LP). 1. Les autorités de poursuite ne peuvent refuser de prendre en considération un contrat de travail du débiteur, arguant du fait que ce contrat serait fictif. 2. Pour déterminer la quotité saisissable du salaire du débiteur, il fau
  43. ATF 63 III 11322.10.1937Poursuite exercée par un établissement de:pr~t8 sur gages. Irrecevabilité d'un recours au Tribunal fédéral concernant les mesures prises par l'office au cours d'une telle poursuite (an. 45 et 19 LP).
  44. ATF 63 I 27316.10.1937Art. 4 CF et 44 LP: L'Etat ne saurait séquestrer à son profit des objets (envois postaux) appartenant à un prévenu qu'en vertu de dispositions légales expresses.
  45. ATF 63 III 9411.10.1937Lorsque le régime de l'union (ou de la communauté) de biens a été dissous et remplacé par celui de la séparation de biens, la créance de la femme pour ses apports ne jouit plus d'aucun privilège si la femme ne la fait valoir dans la procédure de saisie engagee [[PAGE:BGE 63 III 9
  46. ATF 63 III 9327.09.1937Art. 92 eh. 3 LP. La sous-location de cinq chambres meublées d'un appartement qui en compte six n'est plus l'exercice d'une profession, mais l'exploitation d'une entreprise.
  47. ATF 63 III 8504.09.1937Un créancier peut demander l'annulation de la vente opérée à son insu s'il rend vraisemblable que la publicité donnée à celle-ci eût permis d'obtenir un meilleur résultat.
  48. ATF 63 III 8101.09.1937Par profession selon l'art. 92. ch. 3 LP. il faut entendre toute activité personnelle nécessaire pour l'entretien du débiteur, düt·elle ne point exiger une instruction spéciale.
  49. ATF 63 III 7931.08.1937L - QualiM pour porter plainte. Art. 17 et 240 LP. En tant qu'administrateur d'une faillite l'office des faillites peut attaquer une décision de l'office des poursuites, lors même que les deux offices seraient sous la meme direction. 2. — Vente de gré à gré dans la procédure de
  50. ATF 63 III 7727.08.1937Assurance collective d'employes: Dans quelle mesure le capital de couverture qu'un employé congédié reçoit à sa demande (au lieu de la police) est-il insaisissable au cas où ledit employé devient incapable de travailler?