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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 161/200

Comme norme
  1. ATF 66 II 5516.01.1940Exception de la chose jugée: Lorsque la prétention litigieuse découle du droit fédéral, c'est à la lumière de ce droit qu'il faut examiner s'il y a identité de l'objet du litige et identité des parties. Lorsque, dans une action en contestation de dette, le demandewallegue Ia
  2. ATF 65 III 12908.12.1939Saisie de salaire. I. Pour fixer la part du salaire du débiteur indispensable à son entretien, selon l'art. 93 LP, il faut tenir compte des besoins spéciaux que peut lui occasionner son état d'invalidité, mais s'il est au bénéfice d'une rente d'invalidité, le montant de cette re
  3. ATF 65 III 11601.12.1939Action en libération de dette. Forme de l'exploit, effets. Peut-on remédier après coup à des vices de forme affectant une demande en libération de dette déposée en temps utile devant le juge compétent? — La réponse à cette question fixe le caractere définitif ou provisoire d'un
  4. ATF 65 III 10823.11.1939Série de créanciers. Distribution: A moins de machinations, le créancier (faisant partie d'une série) qui a revendiqué un droit de propriété ou dé gage sur les objets saisis mais renonce plus tard à sa revendication ou ne réussit pas à la faire triompher [[PAGE:BGE 65 III 108 S.
  5. ATF 65 III 14227.10.1939Action révocatoire (art. 285 et suiv. LP). 1. L'objet de la restitution ne peut être que ce qui a été effectivement presté par le débiteur, — meme si le contrat prévoyait une prestation plus étendue; — — peu importe à cet égard que le défendeur ait ou non excipé, avant l'ouvertu
  6. ATF 65 III 13726.10.1939Action révocatoire, art. 285 et sv. LP. Les actes juridiques d'une société en nom collectif ne peuvent ~tre attaqués que dans la faillite de la société (par la masse ou, si elle renonce, par les créanciers cessionnaires selon art. 260 LP); ces actes ne sont pas attaquables dans
  7. ATF 65 III 13319.10.1939Action révocatoire (art. 285 et suiv. LP). Une omission volontaire, telle que le fait de se laisser poursuivre sans opposition pour une créance inexistante ou fictivement grossie, peut faire l'objet d'une action révocatoire. Le défendeur qui s'est fait adjuger les biens du débi
  8. ATF 65 III 10114.10.1939FOT de la poursuite. Un domicile ancien, effectivement abandonné, ne saurait constituer le for de la poursuite, conformément 8 l'art. 46 LP, quand bien meme il subsisterait, de par l'art. 24 al. 1 CC, le débiteur ne s'étant point créé de domicile nouveau. Il ne constitue pas non
  9. ATF 65 III 9704.10.1939NulliU d'une poursuite pour cause de désignation equivoque du créancier: Ce moyen ne peut plus étre invoqué lorsque l'équivoque a été dissipée par la suite et que le débiteur poursuivi a pu se réserver toutes ses exceptions en faisant opposition et en introduisant l'action en lib
  10. ATF 65 III 12322.09.1939PriV'iJege erBt par l'art. 15 de la loi fédérale sur les banques et lu caisses d'épargne, du 8 novembre 1934, en faveur des dépõts d'épargne. Ce privilège ne peut pas étre revendiqué par le meme déposant pour chacun des livrets dont il peut être titulaire. En revanche, il peut
  11. ATF 65 III 9507.09.1939Prélèvement sur les fruits saisis, en vue d'assurer l'entretien du débiteur: L'art. 103 al. 2 LP se rapporte aussi au cas où en application de l'art. 94 les fruits sont saisis indépendamment de l'immeuble (art. 92, 93, 94, 102, 103 LP).
  12. ATF 65 III 9205.09.1939Poursuite du chef d'une créance garantie par gage: Le débiteur qui a donné un gage et qui est poursuivi en Suisse par la voie d'une poursuite ordinaire est fondé à porter plainte contre cette poursuite méme si le gage se trouve à I etr~nJ5?r, pour peu seulement que le droit étran
  13. ATF 65 III 8902.08.1939Action en libération de dette. Suspension de la poursuite lorsque la compétence du juge saisi est litigieuse: Les autorités de poursuite ne peuvent examiner si la compétence du juge saisi de l'action au for de la poursuite (art. 83 al. 2 LP) peut être contestée en vertu d'une cl
  14. ATF 65 III 8429.07.1939Réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble grevé de droits de gage: L'autorité de surveillance ne remplit l'obligation qu'elle a de chercher à provoquer une entente sur la dissolution du rapport de copropriété (art. 73 lit. b ORI) qu'en conduisant elle-méme des pourpar
  15. ATF 65 III 8027.07.1939Mainlevée définitive. Continuatian de la poursuite dans un autre canton. 1. Le jugement qui prononce la mainlevée définitive de l'opposition autorise le créancier à continuer la poursuite quel que soit le canton où se trouve le for de celle-ci; — même si le titre sur lequel est
  16. ATF 65 III 7708.07.1939Le débiteur qui renonce partiellement ci l'insaisissabilité de son salaire, ignorant qu'il ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 93 dans une poursuite dirigée par un membre de sa famille pour J'exécution d'un devoir d'entretien, ne peut pas être recherché au delà du montant de l
  17. ATF 65 III 7504.07.1939Insaisissabilité (art. 92 et 93 LP): Lorsqu'un fonctionnaire des C. F. F. est mis prématurément à la retraite — que ce soit à la suite d'un accident subi dans son service ou à une autre occasion ou à la suite d'une altération de sa santé sans rapport avec un accident -, les pens
  18. ATF 65 III 7219.06.1939QualiU pour porter plainte, Art. 17 et suiv. LP: En matière de sociétés commerciales ou de personnes morales, celui dont la signature n'engage la société que collectivement avec un autre peut cependant faire opposition valable au nom de la société. Mais il n'a pas qualité pour p
  19. ATF 65 III 5502.06.1939Rente d'invalidité, art. 92, ch. 10 LP. L'insaisissabilité est absolue; elle vaut aussi dans une poursuite en paiement des contributions dues pour l'entretien d'enfants issus d'un mariage rompu par le divorce.
  20. ATF 65 III 6102.06.1939Ce88ion de8 droita' de la masse conformément à l'art. 260 LP avec fixation d'un délai pour les jaire valoir en justice (formule n° 7 ch. 6): Le cessionnaire qui n'agit pas dans le délai imparti n'est pas pour autant forclos. L'administration de la faillite peut cependant, dès l'
  21. ATF 65 II 10501.06.1939Liquidations entre époux et changement de régime matrimonial (art. 188 00). Lorsqu'un objet a passé de la propriété d'un époux dans celle de l'autre, le créancier du premier dispose pour sauvegarder ses droits non seulement d'une action personnelle contre l'époux attributaire (
  22. ATF 65 III 6830.05.1939[[PAGE:BGE 65 III 68 S. 69]] Saisie, de salaire, art. 93 LP. Le délai pour porter plainte contre la fixation de la somme qui est indispensable au débiteur pour subsister ne court, pour le créancier comme pour le débiteur, que dès la notification du procès-verbal de saisie; — mem
  23. ATF 65 III 5228.05.1939Rang des droits de gage mobiliers. Tierce opposition. La contestation du rang de divers droits de gage mobilier grevant le même objet peut étre réglée non seulement dans la procédure de collocation mais aussi dans la procédure de tierce opposition.
  24. ATF 65 III 4925.05.1939Mainlevée, art. 80 et 81 LP. Le rejet de la demande de mainlevée n'empéche pas une nouvelle demande après disparition du vice entachant le titre invoqué pour l'exécution. Validation du séquestre, art. 278 LP. Il suffit d'une action en constatation de droit tendant à faire comp
  25. ATF 65 III 4501.05.1939[[PAGE:BGE 65 III 45 S. 46]] L'inca1?aciM. de discernement du débiteur suffit à faire annuler la notification des actes de poursuite faite a lui personnellement. TI appartient à l'autorité cantonale de surveillance de dire si le débiteur était ou no~ capable de discernement lorsq
  26. ATF 65 III 4319.04.1939Procedure de tierce opposition, art. 106-109 LP. Pour qu'une revendication puisse être prise en considération, il faut qu'elle désigne chaque objet revendiqué: — il en est ainsi meme lorsqu'elle porte sur des objets séquestrés qui ne sont pas spécifiés dans le procès-verbal de
  27. ATF 65 III 2517.04.1939La saisie du salaire, art. 93 LP, ne peut étre empêchée f sr le motif qu'il serait indispensable pour subvenir aux besoins de la famille, si et autant que ces besoins sont couverts par les contributions dues par la femme, notamment si elle exerce activité rémunérée (art. 192, al.
  28. ATF 65 III 3916.04.1939Poreee da la décision d'insaisissabilité. Le créancier qui requiert un séquestre sur la base d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif (an. 271 ch. 5 LP) peut en obtenir l'exécution même sur des biens qui ont été déclarés insaisissables dans la poursuite qui a abouti
  29. ATF 65 III 2229.03.1939Ordonnance de séquestre fondée sur un acte de défaut de biens après faillite. L'autorité de séquestre doit désigner comme objet 8. séquestrer le salaire entrant en ligne de compte à titre de [[PAGE:BGE 65 III 22 S. 23]] nouvelle fortune (art. 265 LP). L'office des poursuites n'a
  30. ATF 65 III 5824.03.1939Exception tirée du défaut de retour a meilleure fortune (art. 265 al. 2 et 3 LP). L'héritier du failli, qui a accepté la succession, ne peut pas opposer cette exception au créancier qui le poursuit à raison d'une dette constatée dans l'acte de défaut de biens délivré contre le d
  31. ATF 65 III 3317.03.1939La saisie de titres hypothecaires crees au nom du propriétaire doit être refusée si, y compris les autres meubles du débiteur, ces titres ne suffisent pas à couvrir la créance en poursuite et qu'il soit nécessaire de saisir l'immeuble lui-meme. TI en est de méme si l'immeuble est
  32. ATF 65 III 2024.02.1939Prélèvement, sur le produit de l'immeuble saisi, de prestations alimentaires destinées au débiteur et à sa famille (art. 103· LP, art. 16 et 22 ORI): ces prélèvements ont lieu, non pas seulement pendant deux mois (m. 95 ch. 5 LP), mais aussi longtemps que l'office gère l'immeuble
  33. ATF 65 III 1720.02.1939La plainte portée aux autorités de surveillance contre le commissaire (Mt. 295 3 LP) tombe des que.1es pieces relatives au concordat ont ete transmises à l'autorité concordataire (Mt. 304 1 LP). celle-ci étant désormais seule compétente.
  34. ATF 65 III 2817.02.1939Demande en modification de l'état de collocation (art. 250 LP) tendante à faire admettre ou écarter une créance: — Le jugement ne porte pas sur l'existence même de la créance, mais seulement sur le droit à une part dans la distribution des deniers (art. 261 LP); il n'a d'effets
  35. ATF 65 III 1325.01.1939La location de chambres meublées n'est pas une profession au sens de l'art. 92, ch. 3 LP; — peu importe l'étendue de cette activité; — il en est meme ainsi lorsque le bailleur se charge d'entretenir l'ordre et la propreté dans les chambres (changement de jurisprudence). Une ac
  36. ATF 65 III 923.01.1939Insaisissabilité: Enumération limitative des art. 92 et 93 LP. La caution versée par un artisan en garantie de ses obligations dérivant d'un contrat collectif de travail ne bénéficie pas de la protection de l'art. 92, ch. 3 LP; elle est, par conséquent, saisissable.
  37. ATF 65 III 620.01.1939La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication (Deckungsprinzip) souffre une exception lorsque le gage revendiqué est un droit de rétention frappant des objets saisis en mains du lo
  38. ATF 65 III 111.01.1939Cession des droits de la masse conformément cl l'art. 260 LP avec fixation d'un délai pour les faire valoir en justice. L'expiration du délai n'emporte pas de soi péremption de la cession. Tant que celle-ci n'est pas révoquée, le cessionnaire peut, après comme avant le terme fix
  39. ATF 64 III 20431.12.1938Suspension de la poursuite. Pendant la durée de l'epuration. de l'état des charges dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, une seconde poursuite, dans laquelle le même immeuble est saisi, reste suspendue. Art. 156, 140, 107 et 116 LP; art. 34 et 41 ORI.
  40. ATF 64 III 19725.11.1938Gérance officielle des immeubles: Elle ne commence, en principe, en cas de poursuite en réalisation de gage, qu'après la réquisition de vente (art. 102 al. 3 et 155 LP; art. 16 à 22 et 101 ORI) Elle peut commencer plus tôt si les locataires ou les fermiers ont ete invités dès a
  41. ATF 64 III 17918.11.1938Saisie d'une rente viagère non stipulée insaisissable. l. Le droit principal à la rente (Stammrecht) ne peut être saisi (consid. 1). 2. Sont en soi saisissables les divers arrérages, tant échus qu'à échoir (consid. 2); ils ne le sont cependant que relativement, au sens de l'art
  42. ATF 64 III 17211.11.1938L'exception du débiteur consistant à dire qu'en cas d'insuffisanco de gage il n'est pas tenu sur le surplus de son patrimoine, est sans influence sur la poursuite en réalisation du gage. n n'y a donc pas lieu de la soulever avant la clöture de cette poursuite mais seulement (par
  43. ATF 64 III 19131.10.1938Hormis le cas de la réalisation suivant les art. 126 et 127 LP il n'y a pas lieu pour l'office des poursuites de se prater à des mesures tendantes à désintéresser le tiers qui possède un droit de gage reconnu sur l'objet saisi. L'office ne doit notamment pas accepter des paiement
  44. ATF 64 III 16618.10.1938En cas de suspension de la liquidation, dans le sens de l'art. 230 LP. la continuation de la procédure de faillite n'a lieu que moyennant l'avance des frais probables de la procédure ultérieure. Les frais qui ont été faits jusqu'à la suspension sont à la charge exclusive du créan
  45. ATF 64 III 18314.10.1938L'action révocatoire visant la constitution d'une rente viagère ou d'un usufruit (art. 286 al. 2 ch. 2 LP). 1. Cette action ne suppose ni «connivence» de la part du cocontractant, ni disproportion des prestations. Même s'il est de bonne foi, le défendeur doit restituer tout ce
  46. ATF 64 III 13830.09.1938Ein Mitgewahrsam anderer Personen ist ausgeschlossen. Par possesseur d'un autocar (art. 106 et sv. LP) il faut entendre exclusivement le titulaire du permis de circulation (art. 7 LA).
  47. ATF 64 III 14030.09.1938Distribution des deniers dans la faillite (art. 263 LP): Le versement des deniers afférents à une créance définitivement colloquée peut étre refusée par le motif que la collocation a sM obtenue au moyen d'un acte illicite (indications sciemment inexactes). Si le créancier intére
  48. ATF 64 III 13327.09.1938[[PAGE:BGE 64 III 133 S. 134]] Participation à la saisie (art. 110/111 LP): — Lorsque, seuls, certains créanciers ont contesté une tierce revendication, ils sont aussi seuls à profiter du succès de leur initiative. — En revanche, lorsque certains créanciers ont obtenu, par plai
  49. ATF 64 III 12716.09.1938Le préposé aux poursuites chargé d'exécuter un séquestre est subordonné à l'autorité de séquestre; il ne lui appartient pas de contrôler le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre (changement de jurisprudence). ..' Le préposé doit cependant se conformer aux prescriptions édictées
  50. ATF 64 III 13116.09.1938L'art. 93 LP ne peut ètre invoqué dans une poursuite tendant au d'aliments, méme si le créancier ne fait pas ménage commun avec le débiteur, pourvu qu'il s'agisse d'aliments dus depuis peu de temps et non de la réclamation d'un capital formé d'arriérés dus depuis longtemps. L'a