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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 164/200

Comme norme
  1. ATF 62 III 1218.02.1936L'aTf· ~2 LP est inapplicable aux paiements faits à l'office pour etemdre la créance en poursuite. Néanmoins, par versement «ponctuel» selon I'art. 123, al. 3 LP, il faut aussi comprendre le versement fait le jour de l'échéance au come de cheque postal de l'office, encore que ce
  2. ATF 62 III 1418.02.1936Recouvrement de frais de poursuite dont le créancier doit faire l'avance: Lorsque le créancier mis en poursuite fait opposition, mainlevée définitive doit étre demandée en vertu de la décision exécutoire sur les frais.
  3. ATF 62 III 718.02.1936L'inventaire des objets soumis au droit de rétention demeure en force même en cas d'opposition à la poursuite, si le bailleur se borne à requérir d'abord la mainlevée et intente, le cas échéant, seulement après cette procédure l'action tendant à faire constater son droit de réten
  4. ATF 62 II 1706.02.1936Imputation des dettes de l'héritier sur sa part successorale. Art. 614 et 626 Ce.
  5. ATF 62 III 424.01.1936Les subsides nécessaires à l'entretien du débiteur poursuivi et de sa famille peuvent atre prélevés sur les loyers même dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Art. 103 al. 2 et 155 LP; 805 Ce. et 22 et 94 ORI.
  6. ATF 61 I 34513.12.1935Voraussetzungen für die Erhebung des Kompetenzkönflits durch den Bund gegen einen Kanton, dessen Gerichte die Erteilung der Rechtsöffnung für eine bundesrechtliche Abgabe verweigern. Prüfungsbefugnis des kantonalen Rechtsöffnungsrichters gegenüber einer Verfügung des eidgenössisc
  7. ATF 61 III 20205.12.1935L'art. 27 LP ne s'oppose pas à ce que les prescriptions de droit cantonal sur la représentation professionnelle des créanciers soient aussi appliquées à la représentation, rémunérée (selon un tarif très bas), des membres d'une association professionnelle par cette assoeiation.
  8. ATF 61 III 16427.11.1935LeB fruits naturels d'un fonds perdent en principe tout rapport juridique avec l'immeuble du jour de la séparation. Ils demeurent toutefois le gage du créancier hypothécaire lorsque ce dernier a requis la réalisation avant la séparation, et de meme lorsque, les fruits ayant fait
  9. ATF 61 III 16025.11.1935Il y a lieu de faire droit A la demande du créancier de saisir une part hériditaire du débiteur, même lorsque celui-ci et ses cohéritiers affirment que le partage a déjà été opéré ou que le partage (prétendument exécuté depuis le séquestre de la part héréditaire) n'a pas procuré
  10. ATF 61 I 27115.11.1935Art. 17 Ziff. 3 des Gerichtsstandsvertrages mit Frankreich und Art. 1 Abs. 2 litt. e des Genfer Abkommens über Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche. Die Vollstreckung eines Urteils oder Schiedsspruches darf verweigert werden, wenn die Urteilsforderung auf Geschäften mit Spi
  11. ATF 61 III 17013.11.1935La bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne saurait étre accordé à une masse en faillite. Si la masse ne peut payer les frais du procès et que les créanciers n'en fassent pas l'avance ou si la masse ne veut pas poursuivre l'instance, la cession du droit de faire le proces
  12. ATF 61 III 19324.10.1935Est absolument insaisissable le droit fondamental du creditrentie1' contre le débiteur d'une rente viagere. Art. 519, 520 CO, 100 LCA.
  13. ATF 61 II 33423.10.19351. S t r e i t wer tb e s tim m u n g, Art. 54 Abs. lOG. Zinse, die als selbständige Forderung, ohne das zugehörige Kapital, eingeklagt werden, sind bei der Streitwertberechnung zu berücksichtigen. Erw. l. 2. Ver jäh run g. Zur (urkundlichen) Anerkennung im Sinne des Art. 137 Ab
  14. ATF 61 III 14517.10.1935Ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles. Art. 49 lettre a. Les frais occasionnés par un retrait provisoire de la réquisiion de vente ne doivent pas étre ajoutés aux frais de réalisation qui sont à la charge de l'adjudicataire (consid. 2). Si la procédure de réalisatio
  15. ATF 61 III 14315.10.1935Sont, le cas échéant, insaisissables même les objets qui ne servent pas à l'usage quotidien et même ceux dont le débiteur pourrait se passer au moment de la saisie parce qu'à cette époque il peut utiliser d'autres objets (qui ne lui appartiennent pas). Art. 92, n° 2, LP.
  16. ATF 61 III 14112.10.1935La participation cl la saisie d'après l'art. HO LP suppose une réquisition régulière, laquelle exige aussi l'avance des frais.
  17. ATF 61 III 13621.09.1935Celui qui a revendiqué la propriété d'un objet saisi ne peut recevoir un dividende — en qualité de créancier participant à la saisie — dans la distribution du produit de cet objet. Art. 106 à 109 LP (consid. 1). Celui qui a demandé à participer a la saisie, conformément à l'art.
  18. ATF 61 III 15012.09.1935Est tenu à des dommages-intéréts envers le créancier poursuivant le tiers détenteur qui fait disparaître la chose saisie entre ses mains, dont il a revendiqué sans succès la propriew.
  19. ATF 61 III 12704.09.1935He Assemblée des créanciers. Limite des pouvoirs souverains de cette assemblée. Plainte contre une de ses décisions (art. 253 al. 2 LP). — Est contraire aux règles fondamentales de la faillite la décision de majorité acceptant une transaction qui liquide une action révocatoire in
  20. ATF 61 III 11517.08.1935Lorsque le débiteur habite dans sa propre maison, le montant saisissable de son salaire dans une poursuite en paiement d'intéréts hypothécaires doit etre fixé en y ajoutant, d'une part, le revenu du travail de la femme du débiteur et en en déduisant, d'autre part, le montant corr
  21. ATF 61 III 11019.07.1935Les autorités de poursuite ne sont pas compétentes pour statuer sur des contestations relatives à des loyers entre le créancier hypothécaire poursuivant et un cessionnaire; elles doivent procéder selon l'art. 95 de l'ord. sur la réal. f. des imm., avant [[PAGE:BGE 61 III 110 S. 1
  22. ATF 61 III 10829.06.1935Le lieu du séquestre de la créance garantie par gage immobilier (à l'exclusion de la cédule hypothécaire et de la lettre de rente) est au lieu de la situation de l'immeuble.
  23. ATF 61 III 10620.06.1935PouTh'lüte en réalisation d'hypothèque; avis de l'office au fermier d'avoir à payer désormais les fermages en ses mains. Saisie de ces mêmes fermages au profit d'un autre créancier. Vente aux enchères de l'immeuble pour un prix couvrant les intérêts des créances hypothécaires, ma
  24. ATF 61 II 12518.06.1935Der Beklagte, dessen E j n red e der K 1 a g e ver wir - kung im kantonalen Verfahren abgewiesen wurde, der aber materiell obgesiegt hat, darf auf die Berufung des Klägers hin auch im Berufungsverfahren die Verwirkungseinrede wieder erheben (Erw. 1). A b e r k e n nun g skI a g
  25. ATF 61 III 10223.05.1935Le délai prévu par l'art. 109 LP doit étre fixé au créancier même dans le cas où c'est le débiteur qui allègue que le bien saisi (bien incorporel), qui se trouve en la possession d'un tiers, est la propriété de ce dernier. Si l'un des créanciers d'une série n'utilise pas le délai
  26. ATF 61 III 7421.05.1935Droit de rétention du bailleur. — Le preneur a la faculté d'empécher par la consignation d'une somme suffisante la rétention d'objets servant à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués. Le montant consigné représente, pour la poursuite en réalisation de gage, l'objet grevé du d
  27. ATF 61 III 7016.05.1935Pour le recouvrement des intéréts d'une créance hypothécaire, le creancier peut choisir soit la voie de la poursuite ordinaire (saisie ou faillite selon la personne du débiteur), soit celle de la poursuite en réalisation de gage; mais l'un des modes exelut l'autre (art. 41, deuxi
  28. ATF 61 III 9525.04.1935Réalisation de parts de communauté. Des tiers ne peuvent être considérés comme membres de la communauté dans le sens des art. 9 al. 2 et 10 al. 3 de l'ordonnance du 17 janvier 1923 qu'à la condition que le rapport de communauté ne soit pas contesté ou qu'il ait été reconnu par j
  29. ATF 61 III 6329.03.1935Dans la procedure de concordat, comme dans la poursuite par voie de saisie ou la poursuite en réalisation de gage (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI), l'autorité de surveillance peut etre requise d'ordonner une nouvelle estimation par des experts; cette requéte doit etre formulée dans
  30. ATF 61 III 4727.03.1935Le chauffeur de taxi établi pour son propre compte, avec une seule voiture, exerce une profession et n'exploite pas une entreprise. Cette voiture est insaisissable en vertu de l'art. 92 Ne 3 LP. (Changement de jurisprudence).
  31. ATF 61 III 4020.03.1935Poursuite pour effets de change. Une association non inscrite au registre du commerce ne peut pas être poursuivie par la voie de la poursuite pour effets de change, même si le créancier affirme qu'elle devrait être inscrite en vertu de l'art. 61 al. 2 Ce Ce n'est pas à l'office,
  32. ATF 61 III 4420.03.1935La monument funeraire érigé sur une tombe ne bénéficie pas de la restriction instituée par l'art. 92 LP, méme lorsqu'il porte une inscription et la photographie du défunt; il est donc saisissable, sauf si une disposition de droit public, édictée par le canton ou la commune, s'y o
  33. ATF 61 III 5408.03.1935Le droit d'intenter l'action révocatoire en vertu des art. 286 et 287 LP passe à la masse, même dans le cas où le delai de six mois etait écoulé au moment de l'ouverture de la faillite, quand, d'autre part, il avait été interrompu auparavant par des saisies pm-
  34. ATF 61 I 4907.03.1935Die Kantone sind durch Bundesrecht nie h t geh i n - der t, die Befugnis zur Vertretung der Beteiligten im grundbuchlichen Beschwerdeverfahren von einem Fähigkeitsausweis abhängig zu machen, z. B. nur den zur Prozessführung befugten Anwälten zuzuweisen.
  35. ATF 61 III 3606.03.1935Ne constitue pas une décision sujette A plainte, malgré l'assigna- tion d'un délai à cette fin, l'invitation d'un créancier par l'office de lui restituer une somme touchée A tort (Art. 17 LP).
  36. ATF 61 III 3105.03.1935Reprise d'une dette hypothécaire par l'acheteur. Non-libération du vendeur. Faillite de l'acheteur. Intervention du vendeur (débiteur primitif) pour sa créance conditionnelle, et intervention du créancier nanti. Rejet de ces deux productions pour cause d'incertitude quant à la pe
  37. ATF 61 III 8028.02.1935Participation de l'éᷣpouse à la saisie pratiquk contre son mari. Dans la procédure prévue à l'art. 111 al. 3 LP., le juge est incompétent pour examiner la question de savoir si l'office s'est conformé à la loi, en fixant les délais préalables à l'action, et en déterminant aussi,
  38. ATF 61 III 1723.02.1935Celui qui participe à une saisie en conformité de l'art. 111 LP (participation sans poursuite préalable), n'a pas droit au [[PAGE:BGE 61 III 17 S. 18]] produit de la réalisation de biens revendiqués par des tiers, lorsque ce n'est pas lui mais seulement le créancier poursuivant q
  39. ATF 61 III 1116.02.1935L'inventaire dressé pour l'exercice du droit de rétention du bailleur ne doit pas comprendre plus de biens qu'il n'est nécessaire pour couvrir la créance en garantie de laquelle l'inventaire a été ordonné, lesdits biens étant d'ailleurs comptés à la valeur lt laquelle l'office le
  40. ATF 61 III 808.02.1935Si, lors de la saisie, il n'y avait pas de biens saisissables et qu'une copie du procès-verbal le constatant eũt été communiquée au creancier, l'office ne doit pas lui adresser plus tard encore un acte de défaut de biens.
  41. ATF 61 I 4530.01.1935H an deI s r e gis t e r ein t rag u n g. 1. Bedeutung des War e n 1 a ger s für die Eintragspflicht. Massgebender Zeitpunkt, Bestätigung der Praxis. Erw. 1. 2. Der Besitz e x e k:u t ion s f ä h i gen Ver m Ö gen s ist nicht Voraussetzung für die Eintragspflicht. Erw.2.
  42. ATF 61 II 425.01.1935R ü c k f 0 r der u n g einer auf eine rechtskräftig gewordene Betreibung hin bezahlten Nichtschuld (Art. 86 SchKG): Es wird vermutet, dass die Z a h I u n g dur c h die Betreibung veranlasst worden ist; die Beweislast für das Gegenteil trifft den Rückerstattungsbeklagten. Inter
  43. ATF 61 III 4924.01.1935Lorsque le jugement rendu dans une action paulienne a révoqué le paiement d'une dette fait par le débiteur entre les mains d'un créancier, et lorsque ce dernier a restitué la somme qu'il avait reçue, il recouvre ses droits contre la caution, en tout cas lorsque celle-ci a connu
  44. ATF 61 III 117.01.1935Cession de droits litigieux de la masse a des créanciers conformément a l'art. 260 LP. L'interdiction pour le cessionnaire de céder lesdits droits à une tierce personne n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle cession suivant l'art. 260 dans la faillite du cessionnaire. Mais c
  45. ATF 61 III 517.01.1935Lors même que dans une poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, le commandement de payer n'aurait pas été notifié au mari et que de ce fait l'exécution ne pourrait porter que sur les biens réservés, l'office des poursuites est néanmoins tenu
  46. ATF 60 III 22608.12.1934L'indemnité de sortie due a un assure en vertu de l'art. 8 des statuts de la caisse d'assurance des fonctionnaires fédéraux n'est saisissable que dans les limites fixées par l'art. 93 LP (art. 8, 18 et 19 des statuts).
  47. ATF 60 III 22908.12.1934On ne peut saisir à la place de l'objet lui-méme la prétention de se faire remettre cet objet.
  48. ATF 60 III 22407.12.1934Les droits découlant d'une promesse de vente sont en principe saisissables (art. 95 LP).
  49. ATF 60 III 22204.12.1934En dressant un inventaire de droit de rétention, l'office doit tenir compte de l'insaisissabilité du mobilier garnissant les chambres sous-louées, quand le produit de la sous-location est indispensable au premier locataire.
  50. ATF 60 I 35430.11.1934Die Kantone können nach Art. 8 0 SchKG den vollstreckbaren gerichtlichen Urteilen nur diejenigen über öffentlich-rechtliche Verpflichtungen ergangenen k a n ton ale n Be s chI ü s s e und Entscheide der Ver wal tun g s 0 r g a n e gleichstellen, die das zur Vollstreckbarkeit gehö