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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 159/200

Comme norme
  1. ATF 69 III 1004.02.1943lnaawsabilit6. Certains animaux vivants, tels que des lapins, par exemple, peuvent tre rangés parmi les «denrées alimentaires».. »••• c nécessaires au débiteur et à sa famille pour deux mois», eonformement à l'art. 92 ch. 5 LP (changement de jurisprudenee).
  2. ATF 69 III 412.01.1943Retrait de la poursuite: La communication que le creancier fait au débiteur pour l'informer qu'il retire sa poursuite doit Mire considérée comme faite 8. l'intention de l'office lorsqu'elle n'est accompagnee d'aucune réserve. Le retrait de la poursuite n'a cependant pas d'effet a
  3. ATF 69 III 111.01.1943Pour8'Uita contre une 8OCÜt6 en nom collectif ml. liquidation. 1. Le pouvoir de représentation et la qualité de liquidateur ne passent pas aux héritiers d'un associé (art. 583{584 CO; en un sens différent, § 146 HGB allemand). En consequance, le mandataire commun des héritiers d
  4. ATF 68 III 18116.12.1942Lorsque toutes les parts d'une copropriété sont l'objet d'une exécution forcée et que leur réalisation peut s'opérer, il y a • lieu de procéder immédiatement, sans pourparlers d'entente, à la vente aux enchères publiques de l'immeuble lui-même. Realizzazione di una quota di compr
  5. ATF 68 III 15602.12.1942Saisie de salaire. Art. 93 LP. Le débiteur dont les gains sont tantôt inférieurs tantôt supérieurs au minimum indispensable pour assurer son entretien et celui de sa famille a le droit de demander que ce qui, pour une certaine période, comprise entre deux échéances, viendrait à
  6. ATF 68 III 14621.11.1942For de la poursuite. Art. 46 et suiv. LP. 1. L'art. 53 est applicable à la continuation de la poursuite, soit que celle-ci rut eM introduite en vertu de l'art. 48, c'est-à-dire [[PAGE:BGE 68 III 146 S. 147]] au lieu où se trouvait le débiteur qui n'avait pas de domicile fixe, so
  7. ATF 68 III 13117.11.1942Le débiteur ne peut obliger le créancier à se payer tout d'abord sur le produit de la réalisation du gage (beneficium eXCUS81,Qn~s realis, art. 41 al. 1 LP) lorsque le créancier est convenu avec 1.. [[PAGE:BGE 68 III 131 S. 132]] tiers qui 80 constitué le gage, fiit-ce depuis la
  8. ATF 68 III 13617.11.1942Le créancier dont la production n'a pas été admise lors de la collocation et dont la prétention est ensuite reconnue par la masse en cours d'instance n'est tenu ni d'avancer, ni de payer les frais du nouveau depöt de l'état de collocation. Art. 250 LP, 66 Ord. Faill. (consid. 1 e
  9. ATF 68 III 14117.11.19421. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation doivent étre prises en considération dans le cadre de l'art. 251 LP, comme des productions tardives, dès que l'inadvertance est deeouverte. _ TI en ira notamment ainsi, dans la faillite d'une succession, des créan
  10. ATF 68 III 16521.10.1942For de l'action en libération de dette: L'art. 83 al. 2 LP permet toute espèce de prorogation, dans la mesure on.I'on pell;t en admettré une, selon la procédure cantonale applicable, soit en vertu d'un simple accord, soit aussi sur le fondement de déclarations séparées des partie
  11. ATF 68 III 16213.10.1942Effet de la faillite sur les procès pendants, an. 207 LP. Le demandeur qui tombe en faillite durant le proces conserve sa qualité pour agir quant au fond; la faillite a seulement pour effet de limiter son droit de disposition. Le failli recouvre cependant la plénitude de ce droi
  12. ATF 68 III 12308.10.1942Commissaire au concordat. Pouvoir disciplinaire. Emolument. 1. Lorsque le commissaire a été choisi en dehors de l'office des poursuites ou de l'office des faillites, il est soumis au pouvoir disciplinaire de l'autorité de concordat. 2. L'autorité de surveillance (autorité de po
  13. ATF 68 III 12928.09.1942Insaisissabilité, à titre d'instrument de travail, d'une voiture de livraison avec laquelle le débiteur fait des transports pour l'entreprise de sa femme, soit comme voiturier, soit comme administrateur de l'entreprise (art. 92 ch. 3 LP).
  14. ATF 68 III 12015.09.1942Immeuble possédé en copropriété ou en propriété commune par des époux soumis au régime de l'union de biens. Poursuite en réalisation de gage dirigée contre la femme en qualité de débitrice personnelle. Si 10. partde copropriété ou de propriété commune de la femme constitue un app
  15. ATF 68 III 11528.08.1942Lorsque le débiteur est sous tutelle, son droit de porter plainte est exercé par le tuteur, — meme dans le cas où le pupille est capable de discernement. Toutefois, s'agissant de l'insaisissabilité (art. 92 LP), le pupille capable de discernement peut porter plainte lui-meme, soi
  16. ATF 68 III 9103.07.1942Poursuite après 8equeatre pour une créance régie par le droit étranger et payable a l'étranger. L'action en reconnaissance de dette ne peut étre admise que dans le cas ou; d'après le droit étranger applicable, la prestation peut étre exigée. Il n'existe pas, en Suisse, de droit à
  17. ATF 68 III 10729.06.1942Seull'alinea 1 de l'art. 150 LP est applicable, non l'alinéa 3 (art. 68 et 69 ORI) lorsque la poursuite n'aboutit, pas a la réalisation forcee de l'immeuble, parce que la somme en poursuite (plus les accessoires) est versée à l'office par le débiteur à la suite de la vente qu'il
  18. ATF 68 III 10525.06.1942SaiBia du salaire pour une dette alimentaire. En principe, la saisie peut entamer même ce qui est indispensable au débiteur pour subsister (cf. RO 67 In 138). Ce principe souffre exception dans la mesure où la créance alimentaire dépasse ce qui est strictement nécessaire au créan
  19. ATF 68 III 10024.06.1942Liquidation des gages après suspension et clOture de la faillite ~~~ 'd '_'te 1. Le tiers débiteur a qualité pour demander p~r ,:"Ole. e p ....m que sa dette soit exclue de la procédure de liquidation prévue à l'art. 134 ORI. (Art. 17 et 230 LP). 2. Sont également susceptibles d
  20. ATF 68 III 9719.06.1942Saisie du salaire pour une créance ordinaire contre un débiteur tenu de fournir des aliments à des parents. Méme lorsque le chiffre de ces secours est fixé par l'autorité compétente (en vertu des art. 328 et sv. CC), les autorités de poursuite ont A décider selon leur propre appr
  21. ATF 68 III 8901.06.1942Perle ile l'action prévue par l'art. 83 al. 2 LP. La simple requête en citation à une audience de conciliation ne sauvegarde point le délai de l'action lorsque, d'après l'interprétation du tribunal cantonal qui lie le TF, la procédure cantonale ne oonnait ni tentative obligatoir
  22. ATF 68 III 6520.05.1942Las tableaux qu'un peintre expose publiquement en indiquant leur prix de vente peuvent etre frappés de séquestre. Art. 10, 11 0.1. 1 et 12 ch. 2 de la loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7 décembre 1922.
  23. ATF 68 III 6920.05.1942Revision de La saisie. Lorsqu'après la procédure de revendication, il apparait que la valeur des objets saisis dépasse notablement ce qui est nécessaire selon l'art. 97 al. 2 LP, le débiteur peut demander que l'étendue de la saisie soit réduite. En revanche, le débiteur qui a p
  24. ATF 68 I 12208.05.19421. La rectification d'une inscription opérée au registre foncier ne peut etre ordonnée que par le juge (art. 956, 973, 975, 977 CC). — Exceptions: 10 inscriptions par mégarde, dont aucun inte- teresse n'a encore eu connaissance (art. 98 ch. 2 et 3 ORF); 2° erreurs d'écriture (a
  25. ATF 68 III 6129.04.1942L'art. 50 al. 2 LP est applicable non seulement lorsque les parties sont convenues expressément d'un domicile spécial en Suisse pour l'exécution d'une obligation, mais aussi lorsque, suivant les circonstances et les règles de la bonne foi, il y a lieu d'admettre leur volonté que
  26. ATF 68 III 5728.04.1942Poursuite en réalisation d'un gage mobilier visant un objet saisi dans la poursuite d'un créancier chirographaire. Le créancier saisissant conserve le droit de contester, par la procédure de tierce-opposition, le droit de gage ou de rétention exercé dans la poursuite propre du c
  27. ATF 68 III 8531.03.1942Action en libération de dette. Compensation. Le débiteur a. le droit d' opposer en compensation à la créance en poursuite même une créance qu'il n'a acquise qu'après la notification du commandement de payer.
  28. ATF 68 III 7928.03.1942FO'l' de l'action Im libération de dette. '0 La disposition de l'art. 83 al. 2 LP n'est pas de droit impératif. Les parties peuvent y déroger par convention, même avant l'introduction du procès.
  29. ATF 68 III 5327.03.1942Dividende dans la faillite: Lorsqu'il y a litige sur la question de savoir qui est en droit de se faire délivrer un dividende à la fois cédé et saisi, l'administration de la faillite n'est pas fondée à assigner à l'un des intéressés un délai pour ouvrir action; elle peut en reva
  30. ATF 68 III 5020.03.1942[[PAGE:BGE 68 III 50 S. 51]] Mème les créanciers qui habitent hors de l'Europe doivent observer le délai de dix jours prévu pour la contestation de l'état de collocation (art. 250 LP).
  31. ATF 68 III 2613.03.1942Saisie de salaire, calcul de La part saisissable. L'art. 93 LP ne fournit aucun point d'appui à l'idée d'un minimum absolu que devrait respecter même une saisie en faveur de membres de la famille du débiteur, créanciers d'aliments. Si les ressources du débiteur ne suffisent pas
  32. ATF 68 III 4803.03.1942Service de travail en dehors du domicile. Suspension des poursuites conformément aux art. 16 et sv. et 22ter OCF du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée. Pas de suspension lorsque le débiteur a abandonné son domicile et séjourne au lieu où
  33. ATF 68 III 4202.03.1942Faillite du mari et biens de la femme dans l'union des biens. Eu égard à l'effet rétroactif de la séparation de biens qui régit les époux en cas de perte subie par les créanciers de l'un d'eux, sont d'emblée soustraits à la masse en faillite du mari: 1) les biens que la femme ac
  34. ATF 68 III 3925.02.1942Oeasion de la creance jaisant l'objet de la poursuite: Le cessionnaire acquiert les droits du créancier dans la poursuite. Effet de la cession sur la procédure de revendication prévue a Part. 107 LP: La question de savoir si le procès peut étre continue, et contre qui, dépend du
  35. ATF 68 III 1623.02.1942Mode de poursuite après radiation d'une raison de commerce Li la suite de faillite (art. 40 LP, art. 64 et ss ordonnance sur le registre du commerce). Les personnes rayées du registre du commerce à la suite de faillite sont sujettes à la poursuite par voie de saisie dès leur rad
  36. ATF 68 III 3312.02.1942Protection du for ordinaire de poursuite au domicile du debiteur (art. 46 LP): 1. L'annulation du commandement de payer émanant d'un office incompétent n'a lieu que sur plainte formée en temps utile (art. 17 LP). 2. L'annulation des mesures de continuation de la poursuite par v
  37. ATF 68 III 321.01.1942Drdit de rétention du bailleur. Procédure applicable aux objets emportés, lorsque ceux-ci se trouvent en possession d'un tiers ou dans de nouveaux locaux pris à bail et que le possesseur ou le nouveau bailleur s'opposent à ce qu'ils soient réintégrés: l'office ne peut procéder n
  38. ATF 67 III 17718.12.1941Droit de représentation de l'office (art. 240 LP). Il existe méme dans le cas prévu à l'art. 269 LP. L'absence d'une décision des créanciers ne saurait étre opposée à l'office au cours du procès (consid. 2). Droits de la masse successorale en faillite. Ils comprennent: 1° les dr
  39. ATF 67 III 15410.12.1941Poursuite consécutive au séquestre. Le fait par le créancier séquestrant de demander la suspension de la procédure de mainlevée ne suffit pas pour lui faire perdre le bénéfice du séquestre (changement de jurisprudence). La suspension peut être commandée par les nécessités mêmes d
  40. ATF 67 III 16828.11.1941Insaisissabilité d'une machine a coudre (art. 92 ch. 2 LP), meme si la famille du débiteur n'est pas nombreuse, lorsque des circonstances particulières la rendent indispensable. — (Adoucissement de la jurisprudence).
  41. ATF 67 III 16126.11.1941sein. Révocation des décisions de l'office. Il est loisible à l'office de révoquer ses décisions durant le délai de plainte et quand bien mame elles feraient déjà l'objet d'une plainte. Art. 17 LP. Poursuite intentée contre le défunt et continuee contre les héritiers Art. 59 al.
  42. ATF 67 III 15119.11.1941Poursuite pour effets de change (art. 177 et sv. LP). La lettre de change qui ne mentionne pas le nom du tiré est incomplète (art. 991, 3 et 992 CO); une acceptation ne peut tenir lieu de cette {mo.nciation.
  43. ATF 67 III 16913.11.1941[[PAGE:BGE 67 III 169 S. 170]] Action révocatoire (art. 285 SS. LP). Le défendeur qui succombe et doit, par conséquent, souffrir la saisie de la chose acquise par un acte annulé peut-il participer à cette saisie pour une créance que lui-meme possède contre le débiteur? Solutio
  44. ATF 67 I 25522.10.1941Registre du commerce. Une entreprise individuelle dont la faillite est suspendue puis clöturée, faute d'actif, ne doit pas étre rayée du registre du commerce lorsque la maison continue son actIVlte.
  45. ATF 67 III 14214.10.1941Saisie de salaire (art. 93 LP): Lorsque le débiteur re90it deson employeur la pension et un salaire en espooes, il n'y a pas lieu de convertir en argent les prestations en nature, mais il faut rechercher dans quelle mesure ces prestations couvrent le minimum indispensable au débi
  46. ATF 67 II 19510.10.1941Privilège de La femme mariée sous les régimes de l'union des biens et de la communauté de biens (art. 211 et 224 CC, 219 LP): — meme si la femme a déjà fait valoir son privilège une première fois, elle n'en conserve pas moins le droit de l'invoquer à nouveau dans la mesure où sa
  47. ATF 67 III 13910.10.1941Poursuite contre plusieurs débiteurs. Nécessité de les désigner chacun par son nom et d'indiquer exactement le montant pour lequel chacun est poursuivi. Art. 67 ch. 2 et 3, art. 70 LP. Exigence analogue pour le procès-verbal de séquestre ou de prise d'inventaire. Art. 275/6, 283
  48. ATF 67 III 13502.10.1941Saisie des pensions de retraite et rentes-vieillesse. Créance d'aliments. Mode de calcul de la part saisissable. 1. Sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral réglant provisoirement les conditions de retraite et d'assurance du personnel fédéral, du 30 mai 1941, les pensions de
  49. ATF 67 I 21027.09.19411. Le recours de droit public pour violation de l'art. 61 CF est recevable alors mame que les degrés de juridiction cantonaux n'auraient pas tous aM parcourus. 2. Lorsqu'un tribunal arbitral est l'organe d'une association, le jugement qu'il prononce dans un litige entre l'associ
  50. ATF 67 II 21523.09.1941Droit international prive. Action tendante à la validation du séquestre dans un cas où la creance est régie par le droit étranger quant à sa naissance et à ses effets. Réserve de l'ordre public suisse. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Lorsque plusieurs droits étrangers