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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 157/200

Comme norme
  1. ATF 73 III 5931.03.1947Le fait que les instruments de travail que possède un artisan ne lui permettraient pas de toute façon d'exercer son métier pour son propre compte suffit-il pour les rendre saisis..'lables?
  2. ATF 73 III 5621.03.1947L'indemnité allouée pour cause de détention injustifiée n'est pas insaisissable en vertu de l'art. 92 ch. 10 LP lorsque le détenu n'est pas tombé malade du fait de sa détention. Rapport entre l'art. 92 ch. 10 LP et l'art. 23 ch. 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral atténuant à t
  3. ATF 73 III 5210.03.1947Séquestre d'un immeuble. Estimation. L'office est tenu de procéder lui-même à l'estimation de l'immeuble, en s'entourant au besoin de l'avis d'experts; il ne doit pas se contenter de se référer à la taxe fiscale (art. 97 LP et 9 al. 1 ORI). L'estimation par des experts, prévue pa
  4. ATF 73 III 3808.03.1947Poursuit6 pour effets de change. L'opposition qui, au lieud'avoir aM adressae à l'office des poursuites, l'a été par erreur au juge compétent pour se prononcer sur sa recevabilité, doit étre considérée comme formée en temps utile si elle a été mise à la poste le dernier jour du d
  5. ATF 73 III 2724.02.19471. Productions nouvelles; conditions auxquelles elles sont subordonnées; application analogique de l'art. 79 OJ dans les instances cantonales. Le principe selon lequel il ne peut ~tre presente de conclusions, faits, dénégations et preuves nouveaux lorsqu'ils auraient pu l'~tre da
  6. ATF 73 III 2318.02.1947Une adjudication après enchère ou une vente de gré a gré ne peuvent plus étre annulées pour vice de forme non imputable à l'acquéreur lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis la réalisation et méme depuis la distribution. Les autorités de surveillance peuvent annuler en tout t
  7. ATF 73 III 1308.02.1947Comment le débiteur doit-il faire valoir le beneficium 6alCussionis 't Ce sera, en règle générale, par la voie de la plainte contre la poursuite ordinaire (art. 41 al. 1 LP, 85 al. 2 ORI). Mais si le créancier s'est réservé le droit de vendre lui-meme le gage, le débiteur devra a
  8. ATF 73 III 1708.02.1947Action Im liberation de dette. Suspension de la poursuite (art. 83 801. 2 LP). Les autorités d'exécution doivent aussi tenir compte d'une action en libération de dette dirigée, non contre le créancier poursuivant à l'époque de l'introduction de la demande, mais contre le créanci
  9. ATF 73 III 4106.02.1947180 masse active et non pas de procurer un excédent en faveur des héritiers du failli (art. 285 et suiv. LP. 573 CC). 2. Quels sont les frais qu'un créancier agissant selon l'art. 260 LP peut se faire payer sur le produit du procès en vertu de l'art. 260 W. 2 LP?
  10. ATF 73 III 121.01.1947Sursis extraordinaire; plainte (art. 1 sv. ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant 'à titre temporaire le régime de l'exécütion forcée; art. 17 sv. LP). -; Les mesures prises par le commissaire au sursis extraordinaire ne peuvent pas être attaquées par la voie de la plainte aux a
  11. ATF 72 III 12013.12.1946Bataie de salaire ai préjudice d'une femme mariée travaillant dans l'entreprise du mari (art. 93 LP, 159 al. 2 et 3, 161 al. 200). Le créancier d'une femme mariée qui prétend faire saisir la créance de salaire que la débitrice aurait contre son mari doit alléguer les circonstanc
  12. ATF 72 I 26707.11.1946Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. Décision d'exéquatur d'une sentence arbitrale danoise en Suisse; Portée du fait que le droit danois n'assimile pas les sentences arbitrales aux jugements et oblige à en demander l'exé
  13. ATF 72 III 9730.10.1946Pf'OCbltwe de revendication. Lorsque l'indication du tiers revendiquant est donnée en la forme d'une désignation collective insuffisante (telle que I Frères X'»), l'office des poursuites doit la préciser déjà dans l'avis qu'il adresse au créancier et au débiteur (m. 106 al. 1 et
  14. ATF 72 II 35817.10.1946Action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) exercée dans la faillite du propriétaire inscrit (art. 242 LP) et fondée sur le fait que la vente en vertu duquel le failli est devenu propriétaire de l'immeuble était simulee. Rejet de l'action pour cause d'abus de droit
  15. ATF 72 I 15126.09.1946TI est arbitraire de limiter le droit de participer A la saisie (an. III LP) aux cas dans lesquels le créancier n'a pas la possibilité d'intenter une poursuite indépendante.
  16. ATF 72 III 8324.09.1946Lee créances qui ont pris naissance depuis l'ouverture de la faillite peuvent faire l'objet d'une poursuite contre le failli méme :pendant la procédure de faillite (art. 206 LP; changement de Jurisprudence). Ce que le failli se procure par son activité durant la procédure de fai
  17. ATF 72 III 7819.09.1946Notifl.cation des actes de poursuite. Est un employé du débiteur dans le sens de l'art. 64 al. 1 LP celui qui collabore avec lui dans l'exercice de sa profession en qualité de subordonné. II n'est pas nécessaire qu'il s'agisse un engagement durable.
  18. ATF 72 III 7411.09.1946Le droit qu'a le débiteur d'obliger un tiers à lui remettre des papiers-valeurs n'est pas un droit susceptible d'étre saisi ni r6alise. Le testateur ne peut, en restreignant le droit de disposition du légataire, créer des catégories de biens absolument ou relativement insaisissa
  19. ATF 72 III 7127.08.1946Notification des actes de poursuite en 008 de poursuite contre une personne juridique ou une société. Les actes de poursuite peuvent être valablement signifiés aux personnes que l'art. 65 al. 1 LP désigne comme «représentants» meme hors des bureaux de la personne juridique ou dé
  20. ATF 72 III 6720.08.1946Las frais du procès en contestation de l'état de — soutenu par la masse au sujet d'une hypothèque (en l'espèce, en dernier rang) ne rentrent pas dans les frais de l'administration du gage (art. 262 al. 2 LP). Il n'est pas permis de prélever ces frais sur le produit de la réalisat
  21. ATF 72 III 4428.06.1946Lorsque la procédure de revendication 0. pour objet un droit sur tm immeuble, la question de possession ne joue pas de rôle; la sommation d'ouvrir action doit être adressée à celui dont l'allégation est contraire aux inscriptions du registre foncier. (Changement de jurisprudence.
  22. ATF 72 III 10027.06.1946Succession d'un Allemand domicilié en Allemagne et possédant des biens en Allemagne et en Suisse. Droit applicable, art. 22 et 32 LF sur les rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour (consid. 1).. [[PAGE:BGE 72 III 100 S. 101]] Poursuite exercée en Suisse pour un
  23. ATF 72 I 8624.06.1946Art. 61 ap'. Une sentence rendue par un tribunal arbitral, organe d'une association, dans un litige entre un sociétaire et un dissident est-elle exécutoire? '/
  24. ATF 72 III 4216.05.1946La clôture de !a poursuite n'em~che pas d'annuler un acte de poursuite (ICI, l'acte de défaut de biens), à moins qu'on ne soit en présence de faits irrévocables, tels que la réalisation du gage ou la distribution des deniers. TI n'appartient pas au Tribunal fédéral de faire pub
  25. ATF 72 III 3802.05.19461. Recevabilité du recours malgré l'absence de motifs à l'appui des conclusions (art. 79 W. 1 OJ). si la décision attaquée implique violation d'une règle impérative du droit de poursuite. 2. For de poursuite (art. 46 sv. LP). Lorsqu'un débiteur n'a plus ni domicile ni lieu de sé
  26. ATF 72 III 2705.04.1946Réalisation des immeubles en cas M faillite: En quelle mesure l'autorité de surveillance peut-elle exceptionnellement autoriser l'office à procéder à la vente avant l'épuration définitive de l'etat des charges? De quels inMrets peut-on tenir compte pour refuser cette autorisation
  27. ATF 72 II 19002.04.1946Art. 48 et suiv. OJ. L'ordonnance de prise d'inventaire rendue par le juge de la faillite (art. 162 LP) n'est pas une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours en réforme.
  28. ATF 72 III 2329.03.1946Suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP, ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant A titre temporaire le régime de l'exécution forcée). 1. Le débiteur qui fait du service comme volontaire bénéficie de la suspension des poursuites, même si ses périodes
  29. ATF 72 III 2018.03.1946ProcUure de revendication. Le délai pour ouvrir action doit, selon l'art. 109 LP, etre assigné au créancier meme si le revendiquant n'a pas la possession ni la copossession de l'objet saisi, pourvu que, de son côté, le débiteur ne le possède pas ou qu'il en partage la possession
  30. ATF 72 III 1421.02.1946Conditions dans lesquelles le créancier gagiste qui a remis son gage à l'office pour en permettre la réalisation dans une poursuite par voie de saisie dirigée contre une personne autre que le constituant du gage peut se faire verser la part du produit de la vente afférente à sa c
  31. ATF 72 III 914.02.1946Poursuite en réalisation du gage contre un héritier présumé. Ouverture de la liquidation de la succession selon les regles de la faillite, cet héritier ayant déclaré, après le délai légal, répudier la succession en vertu des art. 566 al. 2 et 576 CC. Si le poursuivi a négligé d'i
  32. ATF 72 III 612.02.19461. L'existence d'une restriction du droit d'aliéner annotée en vertu de l'art. 960 ch. 1 CC fait-elle obstacle 8. la réalisation forcée de l'immeuble? Cette question doit étre tranchée dans la procédure de revendication. 2. Annulation de la poursuite lorsque le payement a lieu e
  33. ATF 72 II 6722.01.1946Subrogation (art. HO ch. 1 CO). Cession de créance. 1. Cession simulée ou cession fiduciaire (consid. 2). 2. Nullité de l'acte fiduciaire qui a pour but d'éluder une disposition légale impérative (consid. 3). 3. Caractère dispositif des règles relatives à la poursuite pour les
  34. ATF 72 III 117.01.1946Le débiteur sous tutelle n'a pas qualité pour porter plainte, mème s'il est capable de discernement; la plainte ne peut émaner que du tuteur (est réservée la plainte fondée sur l'art. 92 LP). Art. 17. 47, 92 LP, 19, .07 ce.
  35. ATF 71 III 18720.12.1945Art. 1 er de l'arrété du Conseil fédéral du 24 octobre 1939 concernant le séquestre et les mesures d' e:cecution· jorcee a Z' egard des biens appartenant a des débiteurs établis a l'etranger: Pas plus que n'importe quel autre créancier non domicilié en Suisse, un Etat étranger n
  36. ATF 71 III 18417.12.1945.1. En cas de faillite, le débiteur est recevable à conclure par voie de plainte à l'annulation d'une collocation. pour le motif qu'il n'a pas été consulté sur la production (art. 244 LP). 2; Compensation entre un créancier et la masse. Quand celle-ci a-t-elle inter~t à compense
  37. ATF 71 III 19213.12.19451. Recours en réforme et recours en nullité dans les questions de compétence (art. 48, 49, 62, 68 OJ). 2. Les demandes en modification de l'état de collocation qui soulèvent des questions en matière de brevets d'invention doive:lltAtre portées devant le juge désigné par l'art. 2
  38. ATF 71 III 18106.12.1945Le délai pour porter plainte contre l'état de collocation court en principe du jour de la publication du dépôt, tout comme le delai pour ouvrir action contre cet état (art. 17 al. 2 et 250 al. I LP). Peut-on demander l'annulation de l'état de collocation pour cause de violation
  39. ATF 71 III 17419.11.19452. Saisissabilite de la créance (future) résultant du contrat d'entreprise (consid. 1,2) et saisissabilite de l'avoir en compte de cheques postal (consid. 6). 3. Valeur restreinte de l'art. 23 chiffre 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 en cas de saisie de salaire et d'autres c
  40. ATF 71 III 15326.10.1945tiers ignorant qu'en vertu d'une convention passée entre le débiteur de la cédule et le premier porteur, ce dernier s'est engagé à ne pas en réclamer le payement. Protection du créancier gagiste de bonne foi. Art. 865 et 866 CC. Faillite du débiteur gagiste. Qui a qualité pour r
  41. ATF 71 III 16424.10.1945Poursuite collective. Art. 67 LP. II n'est pas permis de joindre dans une seule et meme poursuite plusieurs créances appartenant individuellement à divers créanciers. En revanche, plusieurs créanciers peuvent exercer une poursuite commune s'il y a solidarité entre eux ou si la cr
  42. ATF 71 II 24503.10.1945Oompltenoo du Tribunal fédéral comme juridiction unique (art. 41 OJ). La tierce revendication d'un objet saisi (art. 106 ss. LP), dirigés par un particulier ou une collectivité contre la Confédération ne peut être portée directement devant le Tribunal fédéral conformément à l'art
  43. ATF 71 III 14722.09.1945Une saisie qui porte une atteinte flagrante et considérable au minimum vital et risque de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable doit être annulée même si le débiteur a négligé de porter plainte en temps utiIe.
  44. ATF 71 III 14018.09.1945Faillite. Biens composant la masse, an. 197 LP. Les biens visés à l'art. 93 LP ne tombent dans la masse que dans la mesure où ils ne seraient pas insaisissables en vertu de cette disposition.;
  45. ATF 71 III 13327.08.1945Exercice des droits litigieux de La masse. Pour qu'un créancier puisse demander la cession d'un droit de la masse, il faut que les créanciers aient préalablement décidé (ne serait-ce que par réponse à une lettre circulaire) s'ils le feront ou non valoir eux-mémes, et cela même da
  46. ATF 71 III 11916.08.1945Procédure de revendication. Bétail donné en gage et vendu par la suite. Poursuite en réalisation de gage. Conditions de la procédure de revendication relativement au prix de vente (art. 106 8. 109, 155 LP, 885 CO; ord. du 30 octobre 1917).
  47. ATF 71 III 10806.07.1945Etat des charges. Le fait que le titulaire inconnu d'une créance hypothécaire résultant du registre foncier ne produit pas son [[PAGE:BGE 71 III 108 S. 109]] droit à la suite de la sommation officielle n'entraîne pas la nullité de l'inscription A l'état des charges opérée d'offic
  48. ATF 71 I 24902.07.1945Art. 27 et 29 LP. — Viole l'art. 27 LP la disposition cantonale qui subordonne au domicile ou iI. l'existence d'un établissement 'affaires dans le canton l'activité de l'agent d'affaires, notamment la représentation de créanciers. Le recours de droit publie est recevable déjà co
  49. ATF 71 III 9922.06.1945M 1945 en vue de la liquidation de la communauté héréditaire (art. 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté, an. 524, 609 CC). 1. La décision de l'office selon laquelle les créanciers doivent prendre la place de l'héritier débiteur dans l
  50. ATF 71 II 17107.06.1945Oomperence du Tribunal/ederal comme juridiction unique (art. 41 OJ). La demande en validation d'une participation à une saisie (art. 111 al. 3 LP), dirigée par un particulier ou une collectivité contre la Confédération, n'est pas une action de droit civil au sens de l'art. 41 lit