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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 155/200

Comme norme
  1. ATF 76 III 9804.12.1950Saisissabilité de la part sociale d'une coopérative d'habitation (art. 845 CO, 92{93 LP).
  2. ATF 76 I 33822.11.1950Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. En matiere d'exécution de sentences arbitrales étrangères, les cantons n'ont pas le pouvoir d'accorder une entr'aide plus étendue que celle qui est prévue par le traité (consid. 1). Loi compétente pour j
  3. ATF 76 I 28217.11.1950Art. 293 et suiv. LP: Les privilèges prévus en cas de faillite doivent étre respectés dans la procédure de concordat tels qu'ils existaient au moment de l'octroi du sursis concordataire. Pour les conserver il n'est besoin d'aucun acte de poursuite durant le sursis, même si certai
  4. ATF 76 III 8708.11.1950Décision de l'office des poursuites revoquee durant le delai de plainte: la revooation n'est assujettie à aucune forme déterminée et peut être communiquée à un tiers pour le compte d'un intéressé. Art. 17 LP (consid. 1 al. 1). Effet de la révocation (consid. 1 W. 2). Procédure
  5. ATF 76 III 10706.11.1950Sursis concordataire. Art. 297 nouveau LP. Le sursis laisse subsister les actes de poursuite valablement exécutés et non attaqués en temps utile. Rien n'empêche par conséquent le creancier de se prévaloir de ces actes si le délai pour lequel le sursis a été accordé a expiré sans
  6. ATF 76 I 28617.10.1950Art. 316 lettres a d t LP. Concordat par abandon d'actif. Le recours prévu par l'art. 3161ettre e ne concerne que les décisions prises par les liquidateurs dans le cadre de la procédure de liquidation fixée par le concordat. [[PAGE:BGE 76 I 286 S. 287]] Après homologation d'un
  7. ATF 76 III 3616.10.1950InsaiBissabilite. 1. Un animal destiné à la reproduction n'est pas insaisissable en qualité d'instrument de travail, et la détention d'un seul chien reproducteur ne constitue pas une profession dans le sens de l'art. 92 ch. 3 LP. 2. Les chiens ne rentrent pas dans la catégorie
  8. ATF 76 III 9014.10.1950Poursuite collective. Décès d'un des poursuivants. En cas de poursuite collective, si l'un des créanciers décède, les autres peuvent continuer la poursuite jure proprio. TI appartient au débiteur de faire opposition tardive s'il prétend que, par suite du décès d'un des consorts
  9. ATF 76 III 9312.10.1950Poursuite contre une femme mariée, limitée aux biens réservés. Art. 68 bis, 95, 106 et suiv. LP, 201 CC. Procédure à suivre pour la saisie: A la demande de l'office, obligation pour la femme d'indiquer ses biens réservés; sauf réquisition expresse du créancier, saisie limitée à
  10. ATF 76 III 3821.09.1950Saisie. Tierce opposition. Art. 106 et suiv. LP. Saisie d'une automobile utilisée par le débiteur et revendiquée par le titulaire du permis de circulation. Ce dernier doit être mis au bénéfice de l'art. 109 LP non seulement quand il se sert également de l'automobile mais aussi l
  11. ATF 76 III 7516.09.1950Les offices de poursuite suisses ne sont pas autorisés à notifier directement par la poste les actes de poursuite destinés à des personnes se trouvant en Tchécoslovaquie, mais sont tenus d'observer les dispositions de l'Accord entre la Suisse et la République tchécoslovaque conce
  12. ATF 76 III 4512.09.1950Revendication de biens dans la faillite (art. 242 LP). Frais de garde des biens ségrégés durant la periode qui s'écoule entre la déclaration de la faillite et la restitution. La masse en faillite peut-elle se faire rembourser ces frais par le tiers propriétaire? L'administration
  13. ATF 76 III 9912.09.1950Vente par un tiers, peu de temps avant l'ouverture de la faillite, d'une automobile assurée au nom du failli. Si l'administration de la faillite et le tiers se prétendent chacun créancier du chef de la vente et que l'administration de la faillite porte ce fait à la connaissance d
  14. ATF 76 III 3328.06.1950I Imaisi88abilite. A quelles conditions doit-on libérer du poids de la saisie ou du séquestre des biens frappés de ces mesures lorsque le délai pour porter plainte en raison de leur insaisissabilité prétendue, délai courant du jour de la communication du procès-verbal de saisie o
  15. ATF 76 I 8721.06.1950Art. 61 Cst. Un tribunal arbitral, qui est un organe d'une association ou qui est nommé par un tel organe, ne peut pas, m€lme [[PAGE:BGE 76 I 87 S. 88]] s'll est composé de juges professionnels, rendre un jugement exécutoire au sens de l'art. 81 LP dans un litige entre l'associat
  16. ATF 76 III 2413.06.1950Poursuite pour loyers ou fermages garantis par un droit de rétention (art. 41 et 37 al. 2 LP. 272 sv. CO et 282 sv. LP). Le bailleur, qui n'a pas requis un inventaire des biens soumis 8,. son droit de rétention, peut exercer pour son loyer une poursuite ordinaire par voie de sai
  17. ATF 76 I 9612.06.1950Séquestre ordonné dans une poursuite penale. Relation avec le droit fédéral. La disposition d'un code de procédure pénale permettant de séquestrer des biens du prévenu (étrangers à l'infraction) afin de garantir les prétentions civiles du lésé est contraire au droit fédéral (con
  18. ATF 76 III 903.06.1950Revendication dans la faillite. 1. Lorsqu'un tiers prétend qu'une creance non incorporée dans un papier-valeur et portée à l'inventaire lui appartient, on ne doit en aucun cas lui assigner un délai en vertu de l'art. 242 al. 2 LP (modification de la jurisprudence). [[PAGE:BGE 7
  19. ATF 76 III 7020.05.1950Inscription au registre des pactes de réserve de propriété. Perception par l'office des poursuites du droit de timbre cantonal. Les pièces justificatives jointes à la requête d'inscription peuvent être frappées d'un droit de timbre cantonal (an. 16 al. 2 LP. 19 OTF du 19 décembr
  20. ATF 76 I 12117.05.1950Art. 1 lit. a et e de la Convention de Genève pour l'execution des sentences ar arbitrales etrangere8. C'est dans la procédure de mainlevée (art. 81 al. 3 LP) que l'on examine si les conditions auxquelles la convention subordonne le caractère exécutoire de la sentence arbitrale
  21. ATF 76 III 711.05.1950Püree opposition (art. 107, 109 LP). Le délai pour ouvrir action ne doit être imparti au tiers que lorsque le débiteur est seul possesseur des biens saisis. La femme d'un agriculteur qui est inscrite au registre foncier comme propriétaire d'un domaine et participe aux travaux agr
  22. ATF 76 III 6010.05.1950Séquestre en garantie d'une créance contre un Etat étranger. Prétention elevee par un établissement officiel de cet Etat (Banque nationale) sur les avoirs séquestrés. Exception tirée du fait que la revendiquante ne serait pas un établissement officiel autonome (possédant une pers
  23. ATF 76 I 15009.05.1950Inscription au registre du commerce comme succursale de l'agence suisse d'une société anonyme ayant son siège statutaire d l'étranger (art. 935 CO, 69 sv. ORC). Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). Facteurs permettant d'admettre qu'un ét
  24. ATF 76 III 529.03.1950La vie séparée des époux est un fait dont l'office doit prendre acte, sans rechercher si elle est ou non justifiée du point de vue matrimonial. TI doit fixer les charges d'entretien et de loyer du mari comme pour un célibataire et tenir compte, dans les limites de l'art. 93 LP, d
  25. ATF 76 III 1315.03.1950La masse en faillite d'une société anonyme est en droit de réclamer les versements non encore opérés sur les actions et refuser la compensation avec les créances de l'actionnaire. Elle est en droit de compenser avec le dividende échéant à 1 actlOnnrure les versements non opérés s
  26. ATF 76 I 2808.03.1950[[PAGE:BGE 76 I 28 S. 29]] La disposition de procédure cantonale qui permet à l'autorité d'instruction de confisquer le patrimoine du prévenu à concurrence du montant présumé des frais de procès, de l'amende, du dommage causé et des frais d'exécution de la peine ne heurte pas les
  27. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  28. ATF 76 III 3025.02.1950Mesures juridiques en faveur de l'industrie hOteliere. Le recours prévu par l'art. 59 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 1944 n'est pas ouvert aux créanciers contre la décision qui accorde un sursis (sursis concordataire) au débiteur en vertu de l'art. 30 de cette même loi.
  29. ATF 76 III 107.02.1950Proces-oorbaux de saisie valant actes de défaut de biens définitifs ou provisoires (art. 115 al. 1 et 2 LP). TI faut pour cela, dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une saisie définitive. Les formules nos 7 f et 7 g (procès-verbaux de saisie-actes de défaut de biens) ne doivent pa
  30. ATF 76 III 1802.02.1950Séquestre. Les créances ordinaires peuvent etre séquestrées au domicile du tiers débiteur non seulement lorsque le débiteur au préjudice duquel le séquestre a été ordonné n'a pas de domicile fixe mais aussi lorsqu'il n'est pas possible de le déterminer exactement.
  31. ATF 76 III 2124.01.1950Poursuite pour loyers et fermages. L'inventaire cesse de produire ses effets si le bailleur dont le droit de gage a été expressément contesté se contente d'ouvrir action en reconnaissance de la créance. TI n'est pas possible en pareil cas de compléter ultérieurement les conclusio
  32. ATF 75 III 9331.12.1949L'art. 92 ch. 3 LP n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice est nécessaire pour assurer l'entretien du débiteur; — il n'est pas applicable aux instruments de travail nécessaires à l'exercice d'une profession accessoire, lorsque le débiteur peut vivr
  33. ATF 75 III 11115.12.1949Acte de défaut de biens après faillite. Retour à meilleure fortune. Art. 265 al. 2 LP. • Le débiteur qui, antérieurement 8. sa faillite, a cédé 8. son créancier en payement de sa dette une partie de la créance 9u iI aurait 8. faire valoir chaque mois contre son employeur au titre
  34. ATF 75 III 10023.11.1949Faillite, immeubles du debiteur. Lorsqu'il y a péril en la demeure, l'état des charges (art. 1250Rl) peut être déposé avant le reste de l'état de collocation (an. 243 al. 2 LP; extension des règles posées à l'art. 59 al. 2 F). S'il est attaqué, une réalisation anticipée ne peut
  35. ATF 75 III 10612.11.1949Siquestre de titr68, dépôts, avoirs en banque (art. 91, 98 0.1. 1 et 275 LP, 292 CP). 1. Validité du séquestre dit générique (consid. 1). 2. Obligation des banques de renseigner l'office; son étendue (consid. 2 a). 3. L'office a le droit de prendre sous sa garde les objets séq
  36. ATF 75 III 8125.10.1949Plainte contre un commandement illégalement notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 LP). A quelles conditions cette plainte est-elle encore admissible une fois que la poursuite a et6 continuée? A qui doit-elle être adressée lorsque la poursuite a et6 continuée non pas au l
  37. ATF 75 IV 10607.10.19491. a) L'acte de défaut de biens doit avoir été remis au créancier que le débiteur voulait léser (consid. 1 al. 1). b) Un acte de défaut de biens provisoire suffit (consid. 1 al. 2). c) Un rapport de causalité entre l'acte du débiteur et la perte du créancier n'est pas nécessair
  38. ATF 75 III 6505.10.1949La révocation de la faillite (art. 195 LP) ne fait pas revivre les poursuites qui étaient pendantes au moment OU elle a été prononcée et qu'elle a fait tomber (art. 206 LP). (Modification de la jurisprudence.)
  39. ATF 75 III 7005.10.1949En cas de suspension de la liquidation et clôture de la faillite (art. 230 LP) les poursuites antérieures ne peuvent étre continuées, - meme.8 Il s agIt de poursuites par voie de saisie et que le débiteur ait requis lui-même sa faillite en se déclarant insolvable (art. 191 LP).
  40. ATF 75 III 8905.10.1949Une invention pour laquelle une demande de brevet n'a pas eM formulée n'est en principe pas saisissable. Protection du secret. C'est à l'inventeur à fixer le mode d'exploitation. Sous réserve de l'art. 93 LP, la somme qu'il retire de l'exploitation est saisissable. Les secrets de
  41. ATF 75 III 7301.10.1949Une demande meme défectueuse ou adressée à un juge incompétent peut valider le séquestre: a) si le vice a été couvert dans le délai fixé par l'art. 278 al. 2 LP pour accomplir les formalités propres à valider le séquestre, b) ou si, le procès étant deja pendant à l'expiration de
  42. ATF 75 III 5408.09.1949Les art. 74 et suiv. ORI (et plus particulièrement les art. 74801. I, 75801. 1, 76 et 77801. 2) sont applicables par analogie A la réalisation des meubles qui se trouvent dans un autre arrondissement de poursuite. Si l'office chargé de la réalisation sait qu'il existe des saisie
  43. ATF 75 III 5708.09.1949Les dettes de la masse (art. 262 al. 2 LP) ne doivent pas figurer à l'état de collocation (consid. 1).. Les autorités de surveillance n'ont pas à se prononcer sur l'existence ou la non-existence d'une dette de cette nature même si le prétendu créancier invoque l'art. 22 al. 2 ou
  44. ATF 75 III 4904.08.1949Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année qui a. précédé la notificat
  45. ATF 75 III 4016.06.1949Retrait de l'opposition. Est-il inopposable au débiteur lorsque ce dernier 80 ete trompé par le créancier? Les déclarations faites au cours de la poursuite pour dettes ne sont pas soumises aux art. 23 et suiv. CO. En revanche un jugement pénal peut étre invoqué comme un motif de
  46. ATF 75 III 4410.06.1949Pour8'1i,Ue en payement de créances de droit public. Le créancier peut, en se fondant sur une décision d'une autorité administrative, dans le sens des art. 80 0.1. 2 LP ou 162 OJ, qu'il a. obtenue à la suite de l'opposition du débiteur (art. 79 LP), requérir sans autre formalité
  47. ATF 75 III 2807.06.1949~oit da rßtentit;m ~ bailleur (art. 283 et suiv. LP). L'office des poursuites ne peut refuser de prendre inventaire des biens soumis au droit de rétention pour la raison qu'il les aurait déjà pris sous sa garde; il ne peut également, tant que le produit de ces biens n'a pas été
  48. ATF 75 III 1402.06.1949E~ des dr0i.t8litigi~ de la masse (an. 260 LP, 47 à 51 OOF). 1. Devoirs de l'administration de la faillite en face d'une reven: dicat~o?1 importante qu'elle estime fondée (consid. 1). 2. Conditions dans lesquelles le passivité des créanciers peut être assimilée à une renonciati
  49. ATF 75 IV 6227.05.1949Art. 169 CP. Dispose d'un objet saisi celui qui le cache ou le soustrait à la mainmise de l'office des poursuites, même s'il n'empéche la réalisation que temporairement.
  50. ATF 75 I 9720.05.1949Titre de mainlevée constitué par une décision des autorités fiscales concernant l'existence d'une hypothèque légale en faveur du fisc. Une décision des autorités fiscales affirmant l'existence d'une hypothèque légale constitue un titre, au sens de l'art. 80 al. 2 LP, permettant