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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 158/200

Comme norme
  1. ATF 71 I 22528.05.1945Recours de droit public pour arbitraire dans l'application du droit fédéral. 1. Une solution n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Est-il arbitraire, en l'état de la législation, d'autoriser le débiteur poursuivi en vertu d'
  2. ATF 71 III 7523.05.19451. Droit de rétention du bailleur, réintégration. Le tiers dont les droits sont réservés par l'art. 284 LP et qui joue le röle de défendeur au procès, c'est uniquement celui qui invoque un droit acquis postérieurement à l'enlévement des objets hors des locaux loués. 2. Plainte c
  3. ATF 71 III 9212.05.1945Eff~ de Z'ouverture .de.la !ai1Zite sur un procès en libération de dette intenté par 1e fai,U'/,. L art. 206 LP ne signifie pas que l'ouverture ?e la faillite mette nécessairement fin à un tel procès. Cette solution peut cependant découler du droit de procédure. Mais elle ne conc
  4. ATF 71 III 7202.05.1945La'regle posée à l'art. 128 ORI est exclusivement applicable aux ventes d'immeubles (changement de jurisprudence).
  5. ATF 71 III 7025.04.1945Insaisissabilité des outils. La cause d'insaisissabilité prévue par l'art. 23 ch. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée, du 24 janvier 1941 (disproportion manifeste entre le produit présumé de la réalisation et la valeur
  6. ATF 71 III 6228.03.1945Repartition des rôles dans la procédure de revendication (art. 106- 109 LP). La femme d'un agriculteur, qui vaqué avec son mari aux travaux de la ferme et qui, par ailleurs, est elle-même propriétaire des immeubles et, selon les inscriptions dans les registres ad hoc, propriétai
  7. ATF 71 III 6526.03.1945Insaisissabilité des objets nécessaires d l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'une petite pension, consistant à servir les repas et donner la chambre à cinq personnes, sans l'aide d'une domestique, constitue une profession. Tous les objets qui sont,
  8. ATF 71 I 6023.03.1945[[PAGE:BGE 71 I 60 S. 61]] L'art. 111 lit. a OJ est applicable aux contestations relatives 8. l'exemption de droits de timbre cantonaux (consid. 1). L'art. 16 al. 2 LP n'interdit pas aux cantons de prélever des droits de timbre sur les documents établis au cours d'une poursuite
  9. ATF 71 III 8008.03.1945Action tendant a faire entrer certains biens dans la masse; Bvenhfelle revendication d'un gage de la part du défendeur. Ces questions peuvent etre tranchées dans le même procès sans procédure de collocation (consid. 1). Perte d'un droit de gage sur des biens compris dans la fail
  10. ATF 71 III 4914.02.1945Saisie de salaire. Minimum vital (art. 93 LP). Doit-on considérer comme des dépenses indispensables à l'entretien du débiteur les primes qu'il paye pour assurer les membres de la familie?
  11. ATF 71 III 1112.02.19451. En cas de séquestre, les plaintes tendant à faire déclarer certains biens insaisissables doivent étre liquidées sans délai, méme si le débiteur excipe du défaut de retour à meilleure fortune dans l'opposition 8.1a. poursuite consécutive au séquestre (art. 265 LP). 2. Si après
  12. ATF 71 III 1512.02.1945Poursuite pour loyers et fermages. Opposition. Mainlevée. Le bailleur 8. la poursuite duquel il a été fait opposition 8. la fois pour la créance et pour le droit de rétention et qui a requis la mainlevée provisoire dans le délai fixé par là circulaire No 24 de la Chambre des pou
  13. ATF 71 III 2112.02.1945Suspension des poursuites pour cause de service militaire (art. 57 LP modifié par art. 16 ord. du Conseil fédéral du 24 janvier 1941). Les sociétés commerciales et plus généralement les personnes morales bénéficient de la suspension des poursuites seulement durant le temps où le
  14. ATF 71 III 722.01.1945Faillite. Liquidation sommaire. 1. En cas de liquidation sommaire, l'actif doit être réalisé avec diligence sitöt après la fin de la procédure de collocation (art. 231 al. 3, 243 801. 3 et 256 LP). 2. Motifs qui justifient le renvoi de la réalisation. 3. Un renvoi injustifié d
  15. ATF 71 III 519.01.1945Tieroe oppoBition. Répartition des roles des parties au '[Wooes. 1. Lorsque la contestation a pour objet des droits portant sur des choses corporelles, la répartition des röles des parties au procès se fait exclusivement d'après le critère de la possession. 2. Lorsque le détent
  16. ATF 71 III 11212.01.1945Bairie de salaire. Art. 93 LP. Le créancier qui 0. fait saisir le salaire de son débiteur pour une année ne peut pas, aussi longtemps que cette saisie reste en vigueur, en requérir une nouvelle pour la même erea.nce.
  17. ATF 70 I 24711.12.1944Rapports entre l'art. 102 ch. 2 CF et les art. 175 ch. 3 et 1'18 OJ. Le fait que le Conseil fédéral, en approuvant selon les art. 27 et. 29 LP une loi ou un arrété portés par un canton, examine aussi la constitutionnalité de dispositions non sUJettes à approbation, n'a pas pour
  18. ATF 70 III 8108.12.1944Action révocatoire (art. 285 et suiv. LP). Le débiteur qui, ayant cédé les créances qu'il possède contre des tiers verse au cessionnaire les montants qu'il encaisse, ne commet pas un acte tombant sous le coup de l'art. 288 LP, '-- meme pas si ces versements sont faits à la veill
  19. ATF 70 III 7606.12.1944Délai d'opposition pour un débiteur domicilié à l'étranger. Quand le débiteur est domicilié à l'étranger, l'office doit lui accorder un délai d'opposition qu,i tienne compte non seulement du temps nécessaire pour la transmission de l'opposition mais aussi de celui dont il pour
  20. ATF 70 IV 17927.10.1944Le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas les objets qui appartiennent à un tiers n'est pas punissable en vertu de l'art. 323 ch. 2 CP; c'est par la voie de l'art. 292 qu'il est possible d'assurer le respect de la sommation faite au débite
  21. ATF 70 III 7027.09.1944Délai d'opposition. Le délai est observé de la part du débiteur qui a fait opposition dans une missive mise en temps utile dans la boite aux lettres de l'office. Le préposé qui place une boîte aux lettres sur la porte de son office est tenu de la lever tous les jours au moment de
  22. ATF 70 III 6520.09.1944Contrat de travail donnant droit à des pensions. La rente revenant à la veuve de l'employé n'est pas une rente viagère constituée dans les conditions prévues par l'art. 519 al. 2 CO. Elle ne peut donc pas etre valablement déclarée insaisissable selon l'art. 92 ch. 7 LP, mais tomb
  23. ATF 70 I 13714.09.1944Lorsque le délai comminatoire prévu à l'art. 265 CO (résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer arriéré) a été notifié au preneur dans le commandement de payer selon l'art. 282 LP, son effet reste néanmoins indépendant du sort de la poursuite, notamment du fait que le co
  24. ATF 70 II 19914.09.1944[[PAGE:BGE 70 II 199 S. 200]] Il peut y avoir immixtion Selon l'art. 571 al. 2 CC même si la succession est insolvable (consid. 1). Il n'y a pas d'immixtion d!" la part?-e l'Mritier q~i disposeßechos~ qu'il estime ne pas appartenir à la succession (consid. 4). Alienation d'uné c
  25. ATF 70 III 6112.09.1944Participatian a la saisie (art. 110 et 111 LP). Le «complément de saisie» prévu à l'art. 110, 1er alinéa, 2e phrase, ne fait pas courir de nouveaux délais de participation. En revanche font courir de nouveaux délais de participation: 1 0 la saisie ordonnée par l'autorité de surv
  26. ATF 70 III 5311.07.1944Poursuite en réalisation d'un gage mobilier. 1. Une désignation manifestement imprécise du gage, telle que l'indication du certificat de dépôt concernant des actions déposées à l'étranger, au lieu des actions elles-mémes, n'entraine pas de conséquences dommageables. Art. 151 LP.
  27. ATF 70 III 4805.07.1944Opposition. Art. 74 LP. La déclaration d'opposition doit étre faite à l'office sous l'autorité duquel la poursuite est exécutée. S'il a fait notifier le commandement de payer par un autre office, la déclaration peut étre faite à ce dernier aussi bien qu'au premier. (Changement de
  28. ATF 70 I 10430.06.1944Notion de l'entreprise commerciale tenue d'inscrire sa raison dans le registre du commerce (art. 934 al. ler CO, 53 lettre A eh. 20RC)..
  29. ATF 70 III 4301.06.19441. Plainte tendant à faire déclarer inadmissible la participation d'un créancier d une saisie, faute des conditions prévues aux art. 110 et 111 et subsidiairement 145 LP. Le délai de plainte (art. 17 LP) court — tout au moins en cas d'insuffisance des objets à saisir — de la noti
  30. ATF 70 II 8511.05.19441. Immeuble faisant partie du domaine public (route). La commune (ou l'État) répond en vertu du droit civil des atteintesillicites port6es à la propriété des voisins. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 et 4). 2. Application analogique de l'art. 679 CC en cas de dommage causé à
  31. ATF 70 III 3427.04.1944Revendications des tiers dans la faillite, art. 242, 106-109 LP. La jurisprudence selon laquelle la procédure prévue par l'art. 242 W. 2 LP s'applique aussi à l'égard du tiers qui se prétend bénéficiaire d'une créance que l'administration de la faillite considère comme faisant p
  32. ATF 70 III 2221.04.1944Same de salaire. Les sommes que le débiteur déclare consacrer B l'entretien des membres de sa famille n'entrent en ligne de compte qu'autant qu'elles sont effectivement versées, ne constituent pas une compensation de ce qu'il reçoit d'eux en nature et leur sont absolument nécessa
  33. ATF 70 IV 7417.03.1944Fraudes dans la saisie. 1. Le débiteur qui dissimule ses biens dans une poursuite par voie de saisie alors qu'il était soumis à la poursuite par voie de faillite en vertu de l'art. 40 al. 2 LP ne peut pas étre condamné pour fraudes dans la saisie ni pour tentative impossible d'u
  34. ATF 70 III 1402.03.1944Atmtdation de l'enchère en matière mobilière. I Commet une violation de la loi fédérale l'office des poursuites qui ne donne pas à l'enchère la large publicité qu'il avait promise au débiteur.. '. 2. L'art. 26 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 janvier 1941 atténuant à ti
  35. ATF 70 III 919.02.1944Plainte, enchères jorcOOs, double mise d prix. 1. L'intéressé qui attaque une vente forcée pour irrégularité de la procédure d'enchères ou de la procédure préparatoire doit agir dans les dix jours qui suivent les enchères elles-mêmes, 8. moins qu'il n'ait eu aucune raison de sup
  36. ATF 70 III 711.02.1944Sai8ie de salaire. Art. 93 LP. Si le débiteur habite sa propre maison et qu'elle soit hypothequee, il a le droit d'exiger, qu'à titre de loyer on tienne un compte équitable des intéréts hypothécaires pour la fixation du minimum indispensable à son entretien.
  37. ATF 69 III 8916.12.1943Demande en libération de dette fondée sur un acte de défaut de biens délivré après saisie. Cet acte ne fait pas présumer l'existence de la créance, il n'en est qu'un indice. Changement de jw.isprudence.
  38. ATF 69 III 8601.12.1943Lorsqu'une poursuite fondée sur un acte de défaut de biens délivré après une faillite aboutit 8. la délivrance d'un nouvel acte de défaut de biens, ce dernier ne permet pas de Cl «continuer la poursuite», dans le sens de l'art. 149 al. 3 LP, sans notification un nouveau commandem
  39. ATF 69 II 28618.11.1943Droit de gage sur des créances. 1. En quelle mesure le jugement rendu dans un procès où a été seule examinée la question de la validité de la constitution d'un gage mobilier, constitue-t-il un jugement au fond dans le sens de l'art. 58 al. 1 OJ 'I 2. Engagement de toutes les cré
  40. ATF 69 III 8216.11.1943Art. 66 al. I LP. L'avocat auquel le débiteur a donné mandat général, y compris les poursuites, reste libre de ne pas accepter la notification d'un commandement de payer à son mandant alors même qu'il a fait usage de sa procuration dans des procès et des instances de recours cont
  41. ATF 69 III 7524.09.1943Si le débiteur refuse de donner au sujet de son emploi les renseignements nécessaires pour permettre éventuellement une saisie de son salaire (art. 91 al. 1 LP), le préposé n'exercera pas immédiatement la contrainte prévue par l'alinéa 2' de cette disposition, mais commencera par
  42. ATF 69 III 7323.09.1943Baisie aß salairß. Art. 93 LP. Si l'office apprend que la créance de salaire a fait l'objet d'une cession, il procédera selon les principes poses dans les arrêts RO 65 III 129 et 66 III 42, mème s'il n'a été informé de la cession qu'après l'exooution de la saisie. Il lui incombe
  43. ATF 69 III 6810.09.1943Continuation de la poursuite sans nouveau commandement de payer, après délivrance d'un acte de défaut de biens (art. 149 a.1. 3 LP): La continuation de la poursuite ne peut pas être demandée une seconde fois lorsque la seconde poursuité a elle-même abouti Ei la délivrance d'un no
  44. ATF 69 III 5323.06.1943SaiBie ik salatire, art. 93 LP. Le débiteur dont le salaire est variable et descend parfois au-dessous du minimum indispensable à son entretien a le droit de compenser cette différence avec les excédents des autres périodes: •.., a) soit qu'on lui accorde, au moment méme de la sa
  45. ATF 69 III 4620.05.1943R~ion ~ vente. Nullité de La poursuite. L des délais fixés aux art. 116 et 154 LP entraîne la nullité radicale de la poursuite. Cette nullité doit être relevée d'office et quand bien même la vente aurait eu lieu. Poursuite pour loyers et fermages après inventaire. Pour pouvoir
  46. ATF 69 III 4318.05.1943Pieree oppositwn à saisie. Retrait. Le retrait par le tiers de son opposition doit être porté à la connaissance de l'office des poursuites dans le délai de dix jours imparti au créancier pour contester la revendication (art. 106 al. 2, art. 109, Ire phrase LP); à ce défaut, la s
  47. ATF 69 III 4111.05.1943Saisie de salaire, art. 93 LP. Ne sont pas indispensables dans le sens de cette disposition: a) les sommes nécessaires au payement des impòts, b) les dépenses destinees à permettre à un fils majeur de faire des études supérieures.
  48. ATF 69 III 3322.04.1943Notification du commandement de payer dans le cas où le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite. La notification, au for de la poursuite, à une autre personne que le débiteur est alors subordonnée aux conditions posees à l'art. 66 al. 1 LP. Le débiteur peut désigner Uh emp
  49. ATF 69 III 1814.04.19431. Le délai de plainte de cinq jours au lieu de dix, prevu à titre exceptionnel par I arte 239 LP, ne s'applique qu'aux décisions de la première assemblée des créanciers au sens étroit. 2. Décision prise par voie de circulaire avec assignation d'un délai pour rejeter les proposi
  50. ATF 69 III 2211.03.19431. Application de l'art. 51 lettre b de l'ord. du Conseil fédéral atténuant à titre temporaire le régime de l'execuuion forcée, du 24 janvier 1941. 2. L'inobserval;ion du délai de production fixé à l'art. 300 LP n'empêche pas de produire encore après l'homologation du concordat