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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 153/200

Comme norme
  1. ATF 79 III 11129.07.19531. Circonstances dans lesquelles le préposé è l'office des poursuites a le droit de recourir à l'aide de la force publique pour obliger [[PAGE:BGE 79 III 111 S. 112]] un tiers qui détient des biens du débiteur poursuivi à les consigner à l'office (consid. a).., ' 2. Pour garantir
  2. ATF 79 III 14103.07.1953Bien que l'art. 316 lettre m LP ne cite que les art. 213 et 214 LP, l'art. 216 LP est également applicable en cas de liquidation dans une procédure de concordat par abandon d'actif.
  3. ATF 79 III 7124.06.1953Déni de justice du fait que l'office des poursuites n'a pris d'office aucune mesure pour vérifier la saisissabilité des biens à séquestrer; art. 17 al. 3 LP. De la renonciation tacite à se prévaloir de l'insaisissabilité. Rente insaisissable, art. 92 ch. 7 LP et 519 al. 2 CO:
  4. ATF 79 III 5815.06.1953Le délai pour requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP) est prolongé de la durée de la procédure de mainlevée. (Modification de la jurisprudence.) · Poursuite contre plusieurs débiteurs. Défaut d'indication précise quant à la personne de chacun des débiteurs et défaut d'indication du
  5. ATF 79 I 15210.06.1953Art. 87 OJ. Le refus de la mainlevée provisoire entraine-t-il pour le créancier
  6. ATF 79 III 12709.06.1953Les créances qui ont pris naissance après la déclaration de faillite peuvent faire l'objet d'une poursuite contre le failli même pendant la procédure de faillite (confirmation de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt RO 72 III 83 et suiv.). Quelle que soit la nature de la créan
  7. ATF 79 III 8605.06.1953Concordat. Promesse accessoire, art. 314 LP. En cas de concordat d'une société en nom collectif ou en commandite, les promesses des associés sont considérées comme émanant de la débitrice (consid. 1). Une reconnaissance de dette établie après l'homologation du concordat pour un
  8. ATF 79 III 13812.05.1953Poursuites entre époux, art. 173 CC. La poursuite consécutive au séquestre ne peut être annulée pour violation de l'art. 173 CC si le séquestre subsiste (consid. 2). Pouvoir d'examen du préposé aux poursuites chargé d'exécuter un séquestre. Lorsqu'un séquestre a été obtenu par
  9. ATF 79 III 7012.05.1953Art. 123 al. 1 LP. Quand le débiteur se trouve-t-il dans des difficultés financières?
  10. ATF 79 III 13229.04.19531. La notification des actes de poursuite ou de séquestre à un débiteur ayant un domicile connu à l'étranger ne peut étre remplacée par une notification faite par voie de publication (art. 66 al. 4 LP) lorsque les autorités du domicile se refusent à procéder à la notification ou
  11. ATF 79 III 1330.03.1953Poursuite contre une société anonyme domiciliée a l'étranger, intentee au siège d'une pretendue succursale en Suisse (art. 50 al. 1 LP). 1. For de la poursuite. Déchéance du droit de plainte, faute de plainte dirigée contre le commandement de payer. 2. Mode de poursuite. Devoir
  12. ATF 79 III 9730.03.1953Le fait que le débiteur a motivé son opposition en y ajoutant les mots: " car la créance de cette société est bien inférieure à ce montant» '' n'a pas pour effet de rendre l'opposition non avenue dans le sens de l'art. 74 al. 2 LP.
  13. ATF 79 III 7826.03.19531. Admissibilité d'une action révocatoire visant des actes juridiques du débiteur qui a obtenu un concordat par abandon d'actif [[PAGE:BGE 79 III 78 S. 79]] antérieurement à l'entrée en vigueur (ler février 1950) de la loi du 28 septembre 1949 revisant la LP (art. 316 lettre a et
  14. ATF 79 III 6723.03.1953Proeidure pr&iminaire en vue de la constatation de l'existence d'un pacte de réserve de propriété et du montant non encore payé du prix de vente (circulaire de la Chambre des poursuites et des fäillites du TF No 29 du 31 mars 1911). Si, dans le délai qui doit ètre fixé au vendeur
  15. ATF 79 III 6319.03.19531. A partir de quand doit-on faire courir le délai de la plainte tendant à faire constater l'insaisissabilité de certains biens lorsque le procès-verbal de saisie n'indique pas clairement ce qui a été saisi et ce qui a été considéré comme un bien insaisissable? Art. 17 LP. 2. Dr
  16. ATF 79 I 4418.03.1953immobilière du Rhône 94 et Cour de justice du canton de Genève. Art. 87 OJ. 1. Sont incidentes les décisions relatives à la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer (changement de jurisprudence). 2. La mainlevée provisoire de l'opposition ne cause pas à l'
  17. ATF 79 III 618.03.1953Décisions nulles. A quelles conditions les autorités de surveillance cantonales et le Tribunal fédéral sont-ils autorisés à annuler d'office des décisions irrégulières? (art. 13, 15 LP). Cession des prétentions de la masse (art. 260 LP). Le tiers contre lequel est dirigée la pré
  18. ATF 79 III 11401.03.1953Annulation de l'adjudication de certificats intérimaires d'actions nominatives, libérés à concurrence de 40 %, pour cause d'erreur essentielle de l'adjudicataire. A quelles conditions de telles actions peuvent-elles faire l'objet d'une vente aux enchères? Devoir de renseigner les
  19. ATF 79 III 4327.02.1953Moment auquel la faillite est ouverte. Lorsqu'un effet suspensif est attribué à une voie de droit utilisée contre un jugement de faillite, cette décision suspend également les effets de la faillite sur le patrimoine du débiteur (notamment en ce qui concerne l'incapacité de dispo
  20. ATF 79 III 1806.02.1953Ordre de saisie des biens (art. 95 LP). La règle posée a l'art. 95 al. 3 LP est applicable non seulement lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété sur les biens qui pourraient être saisis, mais aussi s'il prétend posséder sur eux un droit de gage ou de rétention, tout au
  21. ATF 79 III 2830.01.1953Art. 224 et 92 LP. Lorsque l'office qui s'occupe de la faillite requiert un autre office de procéder à l'inventaire de tout ou partie des biens, c'est à lm; et non pas à l'office requis de décider quels sont les biens qm seront laissés a la disposition du débiteur.
  22. ATF 79 III 321.01.1953Est-il possible d'attaquer par la voie de la plainte pour cause d'inadmissibilité le séquestre de créances futures? Le tiers débiteur est-il recevable à porter plainte? Le séquestre doit-il être annulé d'office?
  23. ATF 79 III 3919.01.1953Séquestre. Convention franco-suisse du 15 juin 1869, Acte additionnel du 4 octobre 1935, OTF du 29 juin 1936. Le créancier français qui a fait séquestrer en Suisse des biens d'un compatriote domicilié en France est soumis aux dispositions de l'art. ier de l'ordonnance du 29 juin
  24. ATF 79 III 2015.01.1953Vente aux enchères. Payement du prix d'adjudication (art. 129 LP). L'enchérisseur qui se trouve etre l'unique créancier a-t-il le droit de compenser? Obligation de restituer le titre acquitté ou, le cas échéant de le présenter pour qu'on )'." appose une annotation indiquant la so
  25. ATF 79 III 3110.01.1953Etablissement de l'état de collocation. Si une cédule hypothécaire nominative a été constituée en faveur de la femme du failli en garantie d'une partie de la créance qu'elle possède contre ce dernier en vertu du régime matrimonial et que l'administration entende contester le droi
  26. ATF 78 II 36118.12.1952Art. 715 Op? registre des pactes de réserve de propriete. Les dispositions de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 19 décembre 1910 /23 décembre 1932 sont des prescriptions d'ordre adressées aux offices de poursuite pour que les inscriptions soient faites selon certains critères
  27. ATF 78 III 15508.12.1952Commandement de payer. Opposition. Seconde notification du commandement de payer pour cause d'invalidité de la première (qui a eu lieu en violation de l'art. 60 LP). Effets de l'opposition formée lors de la première notification. Opposition formée par un tiers; ratification par l
  28. ATF 78 III 15708.12.1952Biens insaisissables selon l'art. 92 ch. 3 LP. Que doit-on laisser à titre de biens insaisissables à un menuisier spécialisé dans la confection d'objets de piété mais qui a par la suite étendu le champ de son activité à d'autres branches de sa profession? Ce qu'il faut entendre
  29. ATF 78 III 16125.11.1952Biens insaisissables. Rapport entre l'art. 92 ch. 5 et l'art. 93 LP. Les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir, sont absolume
  30. ATF 78 III 16429.10.1952Plainte au sujet de l'état des charges. Le délai pour attaquer l'état des charges n'est ni abrégé ni allongé par le motif que l'enchère a eu lieu avant l'expiration de ce délai. Le fait que le créancier a assisté à l'enchère et a fait une offre sans formuler aucune réserve impli
  31. ATF 78 III 14728.10.1952Poursuites contre les communes. 1. Les créances d'impôts ne peuvent etre saisies meme avec le consentement de la commune poursuivie (art. 9 al. 2 de la loi du 4 décembre 1947). 2. Dans quel ordre les biens saisissables doivent-ils etre saisis? (art. 95 LP).
  32. ATF 78 III 16728.10.1952Realisation dans la faillite (liquidation officielle d'une succession) de la part d'un associé dans une société simple. Quand la part de communauté doit-elle etre considérée comme un droit contesté de la masse auquel serait applicable l'art. 79 al. 2 OOF? Dans la faillite du ti
  33. ATF 78 I 21508.10.1952Séquestre en procédure pénale. Relation avec le droit fédéral. Le séquestre prévu par la procédure pénale cantonale aux fins de couvrir les frais du procès et l'amende n'est pas non plus contraire au droit fédéral en tant qu'il porte sur des objets déjà saisis ou compris dans un
  34. ATF 78 III 10708.10.1952Insaisissabilité. En quelle mesure le capital versé à un déposant d'une caisse de retraite en cas de cessation des rapports de service par suite d'invalidité est-il insaisissable? (art. 92 chiffre 10 et art. 93 LP).
  35. ATF 78 III 14030.09.1952Libération des biens sequesfJres moyennant fourniture de süretés. Art. 277 LP. Le fäit qu'outre la créance en dommages-intérêts en garantie de laquelle le séquestre a été exécuté, le créancier séquestrant possMe une prétention directe contre celui auprès duquel le debi- [[PAGE:B
  36. ATF 78 III 12620.09.1952Sous réserve d'une revision demandée par le débiteur ou le créancier ou ordonnée d'office, une saisie de salaire (art. 93 LP) peut, moyennant une estimation provisoire du montant saisi, être exécutée même si momentanément le débiteur ne gagne rien. Si la part du salaire saisie vi
  37. ATF 78 III 8919.08.1952Combien de temps l'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée qui a été déclarée en faillite est-il encore sujet à la poursuite par voie de faillite? C'est également en ce cas-là la radiation dans le registre du commerce qui constitue le point de départ du délai fixé p
  38. ATF 78 III 12014.08.1952Sont relativement saisissables selon l'art. 93 LP les prestations d'une caisse-maladie d'entreprise, organisée sous forme de société mutuelle et alimentée par les contributions des employés, déduites de leur salaire nominal.
  39. ATF 78 III 10218.07.1952Proddure de revendication. Art. 106 a 109 LP. Lorsqu'on allegue que le bien saisi est la propriété d'un tiers et que celui-ci l'a vendu à une quatrième personne sous réserve de propriété, la procédure de revendication doit étre engagée simultanément contre l'un et l'autre.
  40. ATF 78 III 11109.07.1952La provision ad litem allouée à la femme plaidant en divorce ou en séparation de Corps est totalement insaisissable de par sa nature.
  41. ATF 78 III 9803.07.1952Saisie d'un bien appartenant à un tiers. Le tiers qui, dans une poursuite dirigée contre le débiteur, a laissé saisir volontairement des biens dont il était propriétaire, n'est pas recevable à les revendiquer plus tard par la voie de la tierce opposition selon les art. 106 et sui
  42. ATF 78 III 11326.06.1952Art. 92 ch. 12 et 93 LP. Saisie de salaire au préjudice d'un débiteur qui touche des allocations familiales.
  43. ATF 78 II 25810.06.1952Art. 503 al. 1, 3 et 4 00, combiné avec les art. 504 al. 1, 507 al. 1 et 2, et 497 al. 2. Lorsque la dette est garantie par plusieurs personnes, le créancier est en principe tenu de remettre les preuves à la caution qui le désintéresse partiellement. Mais il n'a pas l'obligation
  44. ATF 78 III 11510.06.1952Art. 93, 92 ch. 5 LP. C'est au moment de la saisie qu'il faut se reporter pour évaluer les besoins du débiteur, en ne tenant compte d'ailleurs que de ses besoins actuels et de ceux auxquels il devra faire face durant la saisie, et cela même si la saisie porte sur des prestations
  45. ATF 78 III 13315.05.1952Proces au sujet de la collocation. Gain du proces. Art. 250 al. 2 et 3 LP, 66 OF. Créancier colloqué pour le montant total de ses productions, étant entendu toutefois, selon transaction passée avec l'administration de la faillite, avant l'établissement de l'état de collocation,
  46. ATF 78 III 7808.05.1952Faillite. Interdiction de vendre un immeuble durant un procès portant sur l'existence ou l'étendue de droits de gage ou d'autres droits réels (art. 128 al. l ORI: portée de cette disposition). Exceptions (art. 128 al. 2: conditions; des réparations qu'on ne peut différer ne cons
  47. ATF 78 III 6624.04.1952II n'existe pas de minimum vital «ᷣabsolu» (intangible) en cas de saisie de salaire exécutée en garantie d'une créance d'aliments.
  48. ATF 78 III 7507.04.1952Participation de divers créanciers d une saisie de salaire. Art. 17 et 110 LP. En cas de participations successives de créanciers à une saisie de salaire, le débiteur est recevable à demander une réduction du montant saisi à l'occasion de chacune des participations, à condition
  49. ATF 78 III 6804.04.1952Séquestre et saisie d'une prétention découlant d'un contrat de vente conclu par le débiteur, autrement dit d'une prétention tendant à la livraison d'une chose. Réserve des droits et des exceptions du vendeur. Comment doit-on procéder lorsque le vendeur retient la chose jusqu'au p
  50. ATF 78 I 10802.04.1952Art. 61 Cst. Demande de mainlevée d'opposition fondée sur un jugement arbitral rendu dans un autre canton. Un jugement arbitral ne permet de requérir la mainlevée hors du canton où il a été prononcé que si ce canton lui attribue force de chose jugée et caractère exécutoire et si