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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 152/200

Comme norme
  1. ATF 81 III 2404.02.1955Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l' art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'a
  2. ATF 81 III 301.02.19551. Les autorités de surveillance ont qualité pour annuler d'office, sans égard à la question de savoir si la plainte a été formée en temps utile, les décisions des offices qui violent une disposition impérative de la loi ou lèsent dans le cas particulier des intérêts publics ou d
  3. ATF 81 III 3617.01.1955Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP .
  4. ATF 81 IV 2910.01.1955Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l' art. 43 LP ); en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit sou
  5. ATF 80 III 13909.12.1954Procédure de tierce opposition. Répartition des rôles au procès (art. 06 à 109 LP) lorsque l'objet saisi est en la possession d'un quart détenteur.
  6. ATF 80 III 13126.11.1954Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP ) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l' art. 17 LP .
  7. ATF 80 III 14125.11.1954Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC . Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l' art. 176 al. 1 CC . La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul également l'acte de défa
  8. ATF 80 III 13716.11.1954Saisie de salaire. C'est aux autorités de poursuite et non au juge qu'il appartient, en règle générale, de dire à titre préjudiciel si et dans quelle mesure l'épouse du débiteur doit contribuer aux frais du ménage.
  9. ATF 80 III 10306.11.1954Féries et délais ( art. 63 LP ). Prolongation des délais échéant durant les féries dans le cas où le dernier jour des féries tombe sur un dimanche ou un jour de fête. L' art. 31 al. 3 LP n'est pas applicable aux féries. Prolongation jusqu'au troisième jour utile suivant la fin de
  10. ATF 80 III 9705.11.1954Mode de poursuite. Pour l'application des art. 39 et 40 LP , l'état du registre du commerce fait règle. Quid d'une inscription manifestement injustifiée?
  11. ATF 80 III 10629.10.1954Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP . L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur propre voiture. Exigence
  12. ATF 80 III 11120.10.1954Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office ( art. 98 LP ). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remplacement de biens saisis
  13. ATF 80 III 12216.10.19541. Plainte portée au nom d'autrui; conditions, art. 17 et suiv. LP (consid. 1). 2. Quand le tiers débiteur a-t-il qualité pour porter plainte au sujet de l'exécution du séquestre ou de la saisie? (consid. 2). 3. Séquestre des créances appartenant à une personne sans domicile (en
  14. ATF 80 III 13314.10.19541. Art. 17 LP . L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtre attaquées en tout temps,
  15. ATF 80 I 33613.10.1954Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce principe aux tribunaux arbitraux i
  16. ATF 80 III 14930.09.19541. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours en nullité prévu à l' art.
  17. ATF 80 III 11425.09.1954Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
  18. ATF 80 III 9923.09.1954L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'office si c'est avant ou après c
  19. ATF 80 III 11701.09.1954Réalisation d'une part d'une succession non partagée ( art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC). Portée de la disposition figurant à l'art. 10 al. 3 OSRPC et suivant laquelle, en règle générale, une part de communauté dont la valeur ne peut être déterminée approximativement ne doit pas ê
  20. ATF 80 III 12830.08.1954L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention ( art. 283 LP ) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
  21. ATF 80 III 7924.08.1954Faillite, vente anticipée des immeubles ( art. 243 al. 2 LP , 128 ORI). Conditions. Prise en considération de la diminution de valeur qui résulterait du fait que l'exploitation de l'entreprise du failli devrait être suspendue avant la vente s'il fallait attendre que la procédure
  22. ATF 80 III 9102.07.1954La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement. Une ordonnance de séquestre qui désigne les deux époux en qualité de débiteurs n'est donc pas susceptible d'être exécutée.
  23. ATF 80 III 7429.06.1954Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence ( art. 115 al. 1 LP ). Ce procès-verbal doit-il être considéré comme nul
  24. ATF 80 III 8622.06.1954Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ("Dépôts et valeurs"). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être annulé comme ayant été infr
  25. ATF 80 III 8218.06.1954Distribution des deniers dans la faillite. Les dépens que le jugement de faillite ou l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre ce jugement ont condamné le failli à payer au créancier qui a requis la faillite ne font pas partie des frais occasionnés par la faillite dans le sen
  26. ATF 80 III 1522.05.1954L'automobile que le débiteur utilise dans l'entreprise d'une société anonyme dont il est le seul actionnaire ne doit pas être considérée comme un instrument de travail dans le sens de l' art. 92 ch. 3 LP .
  27. ATF 80 III 6921.05.1954Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Conditions. Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour introduire une procédure
  28. ATF 80 III 3329.04.19541. Interprétation des conclusions d'un recours. 2. La poursuite au lieu du séquestre peut être introduite et continuée même si le procès en annulation du séquestre ( art. 279 LP ) est encore pendant.
  29. ATF 80 III 1828.04.1954Insaisissabilité, art. 92 LP . Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  30. ATF 80 III 2826.04.1954Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de l'obligation qu'a la fem
  31. ATF 80 III 9318.03.1954Action destinée à valider le séquestre. Délai dans lequel elle doit être introduite ( art. 278 LP ). Attributions respectives des autorités de poursuite et du juge.
  32. ATF 80 III 311.03.1954Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L' art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une p
  33. ATF 80 III 706.03.1954Désignation du créancier ( art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP ). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en justice, ni d'indiquer un
  34. ATF 80 III 3603.03.19541. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l' art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner une telle sommation, en mena
  35. ATF 80 III 2026.02.1954Ustensiles de ménage et meubles indispensables ( art. 92 ch. 1 LP ). Les parents du débiteur ont, indépendamment de ce dernier, le droit de faire valoir l'insaisissabilité des biens saisis, alors même que le débiteur aurait verbalement ou par écrit renoncé à élever ce moyen. Le d
  36. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re
  37. ATF 80 III 2501.02.1954Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possession et d'une éventuelle copos
  38. ATF 79 III 15009.11.19531. Question de l'efficacite d'une saisie qui n'a pas été notifiée au débiteur et n'a été exécutée qu'après 19 heures (art. 90 et 56 ch. 1 LP). 2. En cas de saisie de salaire (art. 93 LP), l'obligation que l'art. 246 CC impose à la femme Separee de biens de contribuer aux charges
  39. ATF 79 III 15530.10.1953Les pourboires sont saisissables. Manière de procéder à la saisie des pourboires.
  40. ATF 79 III 17429.10.1953Action révocatoire (art. 288 LP). Conditions auxquelles peut être révoqué un acte procurant au débiteur une prestation de même valeur que la sienne.
  41. ATF 79 III 15906.10.19531. Rétablissement rétroactif d'une saisie révoquée à tort par l'office des poursuites. 2. Le délai auquel est soumise la réquisition de vente (art. 116 LP) court même si, pour d'autres objets dont la saisie est encore litigieuse, il ne peut commencer à courir qu'ultérieurement.
  42. ATF 79 III 16229.09.1953Saisie de créances. Tierce revendication. Critère applicable à l'assignation du délai pour introduire action. Preuve de l'allégation selon laquelle la creance a été cédée au tiers revendiquant.
  43. ATF 79 III 16410.09.1953Force executoire d'une décision rejetant une réquisition de vente. Poursuite contre une succession (art. 49 LP). Effets de la décision ordonnant la liquidation par voie de faillite (art. 193 LP) et de la suspension de cette procédure, faute d'actif (art. 230 LP).
  44. ATF 79 II 28508.09.1953En matière d'o1;lig~ti0?J-sayant pour objet une somme d'argent, les mesures d'exécution prévues par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite sont seules admissibles (art. 38 LP). Est par conséquent illégale la décision qui ordonne à un débiteur à titre de mesure provis
  45. ATF 79 III 10407.09.1953Saisie du salaire d'un mineur ne faisant pas ménage commun avec ses parents. Qualité du mineur pour porter plainte contre la saisie. Nécessité de notifier un commandement de payer au mineur. Art. 47 LP, 279 al. 1, 295 al. 2 CC.
  46. ATF 79 III 11903.09.1953Réalisation forcée des immeubles par voie d'enchères. Payement du prix d ad7udicatwn (art. 136 LP). «Compensation» avec une créance hypothécaire contestée par le débiteur?
  47. ATF 79 III 12403.09.1953Lorsque dans une poursuite en réalisation de gage à laquelle il n'a pas été fait opposition le gage n'a pu étre réalisé en raison de la revendication d'un tiers, on ne doit pas délivrer d'acte d'insuffisance de gage au créancier poursuivant et ce dernier n'a pas le droit de deman
  48. ATF 79 III 14503.09.1953Suppression de l'émolument réclamé pour une opération non valable (art. 17 du tarif). Droit de l'office des poursuites de recourir lorsqu'il s'agit de l'application du tarif (art. 16 du tarif, art. 18 et 19 LP). Si l'office fonde sa prétention au payement de l'émolument en préten
  49. ATF 79 III 10031.08.1953Saisie d'une somme d'argent ayant deja été séquestrée par un autre office. En vertu de l'art. 199 LP, une somme d'argent saisie fait partie de la masse si les délais prévus par les art. 110 et 111 LP pour participer à la saisie couraient encore au moment où la faillite a ete déc
  50. ATF 79 III 10831.08.1953Le fait qu'un tiers partage avec le débiteur la possession des biens saisis n'exclut pas nécessairement la possibilité de les placer sous la garde de l'office (art. 98 LP).