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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 154/200

Comme norme
  1. ATF 78 III 4913.03.1952Une décision entachée de nullité peut être annulée en tout temps par l'office des poursuites qui 1'0. rendue ou par l'autorité de surveillance à laquelle il est subordonné. L'office des poursuites n'a cependant plus qualité pour l'annuler lorsqu'elle 0. donné lieu à une plainte p
  2. ATF 78 III 5407.03.1952La poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens en raison d'une des dettes énumérées à l'art. 207 CC, cas dans lequel le mari doit être poursuivi concurrement avec elle (art. 68 bis LP), n'est pas affectée par le sursis qui aurait été accordé au m
  3. ATF 78 I 11705.03.1952Oonvention.franco.sui88e du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, art. 6. Faillite sans poursuite préalable prononcée en Suisse contre un Français domicilié en France, mais associé indéfiniment responsable d'une société en commandite dont le siè
  4. ATF 78 II 26504.03.1952Art. 48 al. 3 OJ. Le recours en réforme dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux décisions incidentes qui l'ont précédée et qui auraient pu être déférées au Tribunal fédéral séparément du fond conformément à l'art. 500J. Art. 250 al. 2 LP. Qualité du créancier coll
  5. ATF 78 II 8928.02.1952Une ordonnance de mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours en nullité pour les causes prévues par l'art. 68 OJ lorsqu'elle a eM rendue en dernière instance cantonale à 1'0coo. sion d'une contestation portant sur un rapport de droit privé. L'art. 71 OJ n'exige pas que
  6. ATF 78 III 1205.02.1952Celui qui entend introduire une poursuite pour. effets de chanfl.e doit mentionner dans la réquisition de poursuite, sous ~a ru~rl: ue titre,de la créance, l'effet ou le chèque en question ainsi que la date à laquelle il a eM cree. Si ces mentions font défaut dans le commandemen
  7. ATF 78 III 1924.01.1952Poursuite en payement de salaires durant le sursis concordataire (art. 297 0.1. 2 LP). Peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie durant le sursis les créances de salaire visées à l'art. 219 I lettres 0. 8. c qui ont pris naissance durant le sursis ou, respectiveme
  8. ATF 78 III 318.01.1952PourltUite en réalisation d'un gage imrrwbilier. 1. !'e e~ d'insaisissabiliM prévu par l'art. 92 Ch. 10 LP ne peut etre invoqué dans une poursuite en réalisation de gage à l'encontre de créanciers au bénéfice d'un droit de gage conventionnel. 2. Acquisition de l'immeuble hypot
  9. ATF 78 III 6110.01.1952Insaisissabilité de la somme assurée. La somme assurée est insaisissable dans la mesure où le débiteur en a besoin au moment de la saisie pour remplacer les biens insaisissables qui ont été détruits, alors même qu'il en aurait déjà dépensé une partie pour se procurer des biens s
  10. ATF 78 III 5807.01.1952Art. 36 LP. A partir de quel moment les décisions des autorités de surveillance sont-elles executoire.."l 1 Art. 88 LP. La réquisition qui n'aboutit pas à une saisie valable reste pendante. Lorsque la saisie a eM annulée, le retrait de la réquisition n'entraîne pas la caducité d
  11. ATF 77 III 14827.12.1951Continuation de La poursuite. Lorsque le débiteur a acquiescé it. la demande dans le procès ordinaire que le créancier a intenté A la suite de l'opposition (art. 79 LP), le créancier peut requerir la continuation de la poursuite tout comme si sa demande avait été admise par le ju
  12. ATF 77 III 14518.12.1951Poursuite contre des detenus. Avant de notifier un commandement de payer à un détenu, l'office doit, dans chaque poursuite, lui accorder un délai pour constituer un représentant, à moins qu'il n'en ait déjà un ou que la désignation n'incombe à l'autorité tutélaire (art. 60 LP). S
  13. ATF 77 III 15118.12.1951I maisissabilite. 1. Application de l'art. 92 ch. 5 LP dans la procédure de séquestre. 2. En quelle mesure les sommes indispensables pour permettre au débiteur de se procurer les denrées alimentaires et le combus~ [[PAGE:BGE 77 III 151 S. 152]] :;:.;' ',l;. -~: :' tible nécess
  14. ATF 77 III 15818.12.1951Le fait qu'un débiteur a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels n'est pas une circonstance I dont il puisse se prévaloir pour faire déclarer insaisissable la partie de son salaire qui serait utilisée à cette 00.. Pour fixer la part insaisissable du s
  15. ATF 77 III 16318.12.1951Procédure de revendication. Art: 106 et 107 LP. La procédure de revendication des art. 106 et 107 LP est également applicable lorsqu'un bien saisi dans une poursuite ordinaire vient ensuite à être inventorié dans une poursuite tendant ?,U payement d'un loyer. En pareil cas l'off
  16. ATF 77 III 12508.11.1951Art. 265 al. 3 LP. Sì, dans une poursuite en payement d'une créance ayant fait l'objet d'un acte de défaut de biens délivré après une faillite, le débiteur motive son opposition par le défaut de retour a meilleure fortune, la poursuite ne peut ètre continuée avant que cette excep
  17. ATF 77 III 9705.11.1951Art. 12 LP. L'obligation pour l'office d'accepter avec effet libératoire pour le débiteur tout payement fait pour le compte du créancier suppose que le payement est offert en francs suisses et cela méme s'il s'agit d'une créance qui était 8,1 l'origine exprImee en monnaie étrangè
  18. ATF 77 III 10019.10.1951Le beneficium excussionis realis (art. 41 LP) doit être accordé au débiteur poursuivi par voie de saisie ou de faillite meme s'il conteste l'existence d'un droit de gage mais démontre clairement que le creancier revendique à titre de gage des biens qui appartiennent au débiteur e
  19. ATF 77 III 10426.09.1951Avis de saisie (art. 90 LP). Conséquences de son omission. Insaisissabilité (art. 92 LP). Plainte du débiteur avant la notification du procès-verbal de saisie. Les circonstances importantes pour la solution de la question de l'insaisissabilité doivent étre élucidées d'office. Co
  20. ATF 77 III 13725.09.1951Delaipour inte.ntel' l' action en libération de dette, art. 83 al. 2 LP. Si le jugement qui prononce la mainlevée de l'opposition n'est pas susceptible d'appel dans le cas particulier, fUt-ee pour un motif survenu au cours de la procédure, le délai pour intenter l'action en libér
  21. ATF 77 I 17719.09.1951Evacuation d'un locataire consécutive d une poursuite pour loyers avec avis comminatoire de résiliation et d'expulsion (art. 265 CO, 282 LP, 4 Cst.).. Les cantons peuvent prévoir que, même dans le cas où le débiteur n'a pas fait opposition au commandement de payer, le juge charg
  22. ATF 77 III 14018.09.1951Convention franco-suisse sur La compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du Iõ juin 1869, Acte additionnel du 4 octobre 1935, Ordonnance du Tribunal fédéral du 29 juin 1936. Séquestre exécuté en Suisse contre l'État français à la réquisition d'un Allemand ou d'une per
  23. ATF 77 III 13228.08.1951[[PAGE:BGE 77 III 132 S. 133]] Concordat par abandon d'actif. 1. Les dispositions introduites par la loi fédérale du 28 septembre 1949 sont applicables aux phases de la procédure qui ont débuté postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, soit au ler février 1950.
  24. ATF 77 III 10911.08.1951Animaux insaisissables, art. 92 ch. 4 nouveau LP. Sont insaisissables au même titre que les petits animaux domestiques dont parle l'art. 92 ch. 4 LP les abeilles dont l'élevage procure au débiteur tout ou partie des ressources indispensables à son éntretien ou à celui de sa fami
  25. ATF 77 III 11428.06.1951Saisi6 d6 Balaire. Art. 93 LP. Comment saisir le salaire du débiteur lorsqu'il travaille pour le compte de deux employeurs différents et que son gain est variable?
  26. ATF 77 III 7928.06.1951[[PAGE:BGE 77 III 79 S. 80]] Art. 260 LP. 1. Quand les demandes de cession sont-elles périmées? 2. Si le droit que pourrait avoir la masse de faire révoquer un acte en vertu de l'art. 285 et suiv. LP du failli, droit d'ailleurs contesté, n'a pas fait l'objet d'une décision des
  27. ATF 77 III 6719.06.1951Conditions, selon l'art. 93 LP, de la saisie des créances qui naitront de l'exécution d'un contrat d'entreprise. Manière de procéder à. la saisie lorsque le débiteur est rétribué il. intervalles fixes d'après
  28. ATF 77 III 8730.05.1951Séquestre et saisie des droits découlant de la qualité d'actionnaire. Le souscripteur d'actions acquiert, du seul fait de la souscription, des droits susceptibles d'être séquestrés et saisis. Si, lors de l'exécution du séquestre ou de la saisie, le souscripteur n'a pas encore r
  29. ATF 77 III 7529.05.1951Retrait de la poursuite. Nullité radicale de tous actes de poursuite subséquents. Cette nullité peut être relevée en tout temps devant les autorités de surveillance de tout degré.
  30. ATF 77 III 6016.05.1951[[PAGE:BGE 77 III 60 S. 61]] Saisie d'un dépõt d'argent effectué en mains d'un tiers. 1. Que doit-on saisir: a) s'il s'agit d'un dépôt régulier (dépôt d'une chose co~orelle) 1 b) s'ils'agitd'un depotirregulier dépôt d'unesommed a.rgent)f (Art. 481 CO.). 2. Conditions du recou
  31. ATF 77 III 5612.05.1951Requisition de saisie: Le délai prévu par l'art. 88 al. 2 LP est suspendu du jour où le procès est engagé jusqu'à celui ou le Jugement acquiert force de chose jugée, mais il ne l'est pas durant le sursis qui serait accordé au débiteur avant ou après le procès. Le délai est-il pro
  32. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  33. ATF 77 III 1801.05.1951Insaisissabilité de la volaille d'un parc avicole? Art. 92 ch. 4 LP. — du matériel d'exploitation de ce parc? Art. 92 ch. 3 LP.
  34. ATF 77 III 1324.04.1951Saisie. Frais du procès consécutif à la tierce opposition. Art. 107 d 109 LP. Le créancier saisissant qui a obtenu gain de cause dans le procès qu'il a soutenu contre le revendiquant est fondé, en cas d'insolvabilité de ce dernier, à demander que le produit de la réalisation de
  35. ATF 77 III 2821.04.1951Renvoi de la vente moyennant le versement d'acomptes (art. 123 LP, nouvelle teneur selon la loi fédérale du 28 septembre 1949). Le débiteur ne se trouve pas sans faute de sa part dans des d~ cu1Ms financières lorsque, disposant de maigres ressources, il contracte des dettes à 1a
  36. ATF 77 II 12720.04.1951Oonditions du transfert de la propriété en matière de meubles. Art. 714, 715, 717, 924 00.
  37. ATF 77 III 7719.04.1951Limites du droit de plainte après clôture de la poursuite. Art. 17 et, 21 LP. Le débiteur peut en tout temps, moyennant l'avance de l'émolument, exiger une copie du compte final. Art. 144 LP.
  38. ATF 77 III 1112.03.1951Continuation de la poursuite. Le créancier qui a consenti 8. ce que le débiteur s'acquitte de sa dette par acomptes peut, en cas d'inexécution, demander que la poursuite soit continuée pour chaque acompte successivement, au fur et a mesure de leur échéance.
  39. ATF 77 III 4309.03.1951SurBiB ooncordataire. La question de la validité d'un droit de gage constitué par une convention passée entre la Régie fédérale des alcools et un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire avec le consentement du commissaire ressortit au juge de la faillite en cas de faillit
  40. ATF 77 III 3707.03.1951Pendant l'ajournement de la déclaration de faillite (art. 725 al. 4 CO), il ne peut pas y avoir de réalisation dans les poursuites par voie de saisie dirigées contre le débiteur (pour des prestations de droit public, art. 43 LP).
  41. ATF 77 III 121.02.1951Mode de poursuite. Plainte contre la poursuite ordinaire engagée au sujet d'une créance garantie par gage (art. 41 LP). Renonciation au beneficium excussionis realis? Interprétation d'une clause d'une convention conclue en vue d'un divorce et relative à la constitution d'un droit
  42. ATF 77 III 521.02.1951Frais de la poursuite; obligation pour le débiteur de les rembourser (an. 68 LP). A quelles conditions la poursuite peut-elle être continuée pour le montant des frais?
  43. ATF 77 I 1214.02.1951Exécution des décisions administratives: 1. Le r,ecou:s.de cU:0it a?n;inistratif est ouvert contre les décisions de 1 admunstratlOn fédérale des contributions au sujet du droit de timbre fédéral sur les coupons. 2. Le recours peut être également interjeté par le créancier du co
  44. ATF 77 III 3012.02.1951Réalisation d'un gage immobilier. Celui qui est propriétaire en main commune avec le débiteur doit étre englobé en qualité de tiers propriétaire dans la poursuite dirigée contre le premier, et cela meme s'il a fait l'objet d'une poursuite distincte en qualité de codébiteur. Art.
  45. ATF 77 III 2324.01.1951[[PAGE:BGE 77 III 23 S. 24]] Renvoi de la vente en cas de versements d'acomptes. La décision par laquelle l'office des poursuites invite le créancier durant le sursis prévu par l'art. 123 LP à faire l'avance d'une éventuelle réalisation est nulle, faute d'intérét actuel. Art. 17
  46. ATF 77 III 3403.01.1951C'est aux autorités de surveillance à décider dans la procédure de plainte si une créance échue au débiteur durant la faillite et découverte après la clôture de celle-ci rentre dans la masse. Art. 17, 197, 269 LP. Question résolue négativement en ce qui concerne une indemnité du
  47. ATF 76 III 8130.12.1950Payement en mains de l'office des poursuites (art. 12 LP). Versement fait par l'employeur du débiteur d'un salaire non saisi (supplément de salaire d'automne). Un tel versement n'a d'effet sur la poursuite que moyennant le consentement du débiteur ou si la saisie est étendue sur
  48. ATF 76 IV 28322.12.1950l. Art. 312 CP. Ne commet un abus d'autorité que celui qui, en vertu de sa charge, use de contrainte sans en avoir le droit. 2. L'art. 51al.1 OP ne s'applique pas seulement en cas de crime ou de délit contre les devoirs de fonction.
  49. ATF 76 III 10220.12.1950Vente de gré a gré dans la procédure d'execution forcée: En quelle mesure peut-elle étre attaquée par voie de plainte? 1 (Consid. 1 et 3.) [[PAGE:BGE 76 III 102 S. 103]] En cas de liquidation sommaire, il appartient à l'office de décider librement s'il y a lieu de donner à tous
  50. ATF 76 I 27309.12.1950Jugement de faillite. Recours (art. 174 LP). l. La décision qui refuse d'attribuer un effet suspensif au recours est-elle arbitraire? - 2. Le fait que le recours a et6 pourvu d'effet suspensif est indifférent pour la solution de la question de savoir s'il y a lieu de tenir compt