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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 156/200

Comme norme
  1. ATF 75 III 1911.04.19491. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. La question de savoir si la masse est débitrice ou non ne peut étre tranchée dans la procédure de collocation (consid. 2). 3. Lorsqu'une dette présentée comme dette de la masse n'est admise par l'admini
  2. ATF 75 III 2503.02.1949L'office des poursuites ne peut pas séquestrer des objets qui se trouvent hors de son ressort. Les créances peuvent ètre séquestrées au domicile du tiers débiteur mème dans le cas où le séquestre est fondé sur le défaut de domicile fixe du débiteur (art. 271 ch. 1 LP), sans qu'o
  3. ATF 75 III 117.01.1949Lorsque Ia poursuite est dirigée contre une femme mariée inscrite au registre du commerce et que le mari n'a pas eM également poursuiVl, la poursuite ne peut etre continu que par voie de faillite, la faillite étant toutefois en pareil cas restreinte aux biens réservés.
  4. ATF 75 III 1117.01.1949Veme aux enchères d'immeubles. Le délai accordé il. l'enchérisseur pour le payement (art. 136 LP) ne peut être prolongé qu'avec le consentement de tous les intéressés (an. 63 ORI). Qui sont les intéressés? • Si l'encherisseur en demeure pour le payement n'a pas fourni de süretés
  5. ATF 74 III 8229.11.1948da gré à gré qu'avec l'assentiment du débiteur ou en vertu d'un jugement en tenant lieu (art. 130 ch. 1 LP. 10801. 2 ord. concernant la saisie et la réalisation de parts da eommunauMs).
  6. ATF 74 III 8028.11.1948Saisie d'une créance inexistante. S'il n'y & rien d'autre 8. saisir, l'office ne peut refuser de délivrer un acte de défaut de biens (art. 115 LP).
  7. ATF 74 I 35311.11.1948Concordat par abandon d'actif. Art. 306 LP; loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934; ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, du 11 avril 1935; art. 51 de l'ordonnance du Conse
  8. ATF 74 III 8411.11.1948Action révocatoire (art. 285 ss. LP). 1. Les art. 286 à 288 ne s'appliquent pas d'office. 2. La créance en remboursement de sa contre-prestation que le défendeur à l'action révocatoire (intentée après faillite) possède en vertu de l'art. 291 al. 1, 3 8 phrase, est payable sur l
  9. ATF 74 III 7526.10.1948Suspension de la faillite faute d'actif, art. 230 LP. C'est au juge de la faillite il: statuer sur la requéte d'un créancier étranger qui, dans le délai indiqué dans la publication, demande que la procédure suive son cours et sollicite un délai supptementaire [[PAGE:BGE 74 III 75
  10. ATF 74 III 7205.10.1948Une cession opérée en vertu des art. 260 et 269 LP ne peut être attaquée par le tiers débiteur au moyen de la plainte pour violation de l'art. 269 al. 1 LP que si, d'après les indications données l'office des faillites ou le dossier de la faillite, et sans qu'il soit nécessaire d
  11. ATF 74 IV 9501.10.1948L'arl. 164 eh. 1 al. 4 OP s'applique aussi lorsque l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur n'est que provisoire. L'art. 164 cifra 1 cp. 4 CP e applicabile anche quando l'att~sta.to
  12. ATF 74 III 4016.09.19481. La question de savoir si la somme per~e par un office des poursuites doit revenir aux créanciers saisissants, en tant que produit de la réalisation, ou au contraire tomber dans la masse en raison de la caducité prétendue de la poursuite est du ressort des autorités de surveil
  13. ATF 74 III 7015.09.1948Saisie de salaire art. 93 LP. En quelle mesure doit-on tenir compte des sommes que le débiteur consacre à la rétribution des personnes qui l'aident dans son travail? t
  14. ATF 74 III 6507.09.1948Rbdisation d'un gage mobilier. Exception faite de l'excédent, le produit de la vente ne fait pas partie de la fortune du débiteur et ne peut donc pas ~tre séquestré ou saisi en faveur des créanciers chirographaires; ceuxci ne sont pas autorisés à contester dans une procédure de
  15. ATF 74 III 3718.06.19488'UBpfl'Mion de la poursuite pour maladie grave du débiteur (art. 61 LP). Pouvoir d'appréciation du préposé. S'il peut se justifier de suspendre la poursuite lorsque le débiteur gagne sa vie par son travail et que la maladie le prive de son gain, c'est A condition toutefois que
  16. ATF 74 III 3309.06.1948PO'II,f'suite poWr eQetB de change, art. 177 W. 2 LP. Obligation pour le créancier de présenter à l'office des poursuites l'original de l'effet. Manière de satisfaire à cette obligation en cas de poursuites simultanées contre des personnes tenues en vertu du m~nie effet.
  17. ATF 74 III 2329.05.1948Si le débiteur paye en mains de l'office en subordonnant le payement & la condition que le créancier consente & lui remettre [[PAGE:BGE 74 III 23 S. 25]] le gage, l'office doit l'inviter à choisir entre les deux partis suivants: ou de renoncer à cette condition ou de laisser la p
  18. ATF 74 III 5627.05.19481. Les attributions des tiers sont ,evooables en vertu de l'art. 287 ch. 2 LP lorsqu'elles ont été opérées avec l'assentiment du débiteur et 8 ses frais; elles ne le sont pas si I 'attribuant 80 pris l'attribution à sa charge, alors même qu'il compterait obtenir ultérieurement un
  19. ATF 74 III 2219.05.1948Acte de défaut de biens. Continuation de la poursuite sans notification d un nouveau commandement de payer (art. 149 al. 3 LP). Le créancier et le débiteur peuvent se prévaloir en tout temps de l'inexactitude des indications figurant sur l'acte de défaut de biens au sujet de la
  20. ATF 74 III 1614.04.1948Aioumement da la '/J6nte: 8rt. 25 de l'ordonnance du 24 janvier 1941. Quand il fixe le montant des acomptes 8. verser par le débiteur, l'office doit tenir compte d'une retenue de salaire exercée en faveur du créancier poursuivant.
  21. ATF 74 III 4823.03.1948\ Action révocatoire, art. 285 et suiv. LP. 1. L'art. 287 ch. 1 ne peut étre invoqué au sujet d'un droit de gage immobilier sur la constitution duquel les parties s'étaient Précédemment mises d'accord, alors m~me que leur convention n'aurait pas été faite en la forme authentique
  22. ATF 74 III 610.02.1948Saisie de salaire m garantie d'aliments (art. 93 LP). Comment y procéder: a) lorsque le débiteur touche un salaire en espèces en sus du logement et de la nourriture? b) en l'absence d'une convention fixant le montant du salaire (salaire en espèces)
  23. ATF 74 II 4730.01.1948Recours en nullité (an. 68 al. 1 lettre a OJ). Le moyen tiré de la force dérogatoire du droit fédéral donne ouverture au recours en nullité lorsqu'il est invoqué contre une ordonnance de mesures provisoires rendue en dernière instance cantonale dans une affaire civile (consid. 2
  24. ATF 73 III 15830.12.1947Sequestre et exécution forcée en matière de biens appartenant cl des debite!trs étrangers (ACF du 24 octobre 1939). [[PAGE:BGE 73 III 158 S. 159]] Art. lex AOE': Dans certaines circonstances un etranger an au bénéfice d'une simple tolérance de séjour peut tSgalement etre considé
  25. ATF 73 III 15221.11.19471. Ce que doit nécessairement contenir l'opposition (an. 74 LP). 2. La décision qu'implique la continuation de la poursuite passe en force de chose jugée si elle n'a pas fait l'objet d'une plainte dans le délai légal (art. 17 LP). 3. Prolongation des délais, y compris le délai d
  26. ATF 73 III 13611.11.1947Participation a la saisie, selon l'art. 111 LP. La décision par laquelle l'office fait droit à une demande de participation à la saisie présentée après l'expiration du délai légal de 40 jours n'est pas nulle de plein droit, mais peut seulement faire l'objet d'une plainte dans le
  27. ATF 73 III 14906.11.1947Des espérances successorales ne peuvent faire 1'objet d 'nne execution forcée, même si elles ont été données en gage (art. 636 CO).
  28. ATF 73 III 15529.10.1947Art. 269 LP: La question de savoir si l'on est en présence de prétentions ayant échappé à la liquidation doit être le cas échéant réservée à la juridiction ordinaire.
  29. ATF 73 III 13328.10.1947Les frais qui doivent être couverts par le séquestre ou la saisie en vertu des art. 97 al. 2 et 275 LP sont uniquement les frais de la poursuite, y compris ceux de la mainlevée, les frais de l'ordonnance de séquestre et de l'exécution dudit. Ne sont pas compris dans les frais don
  30. ATF 73 III 12924.10.1947Droit de rétention du bailleur. La somme d'argent qui 0. été déposée pour éviter que le droit de rétention ne frappe les meubles servant à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués et qui a 13M inscrite dans l'inventaire en lieu et place de ces biens doit être restituée au dépos
  31. ATF 73 III 14524.10.1947Opposition. Continuation de la poursuite. Si l'office des poursuites rejette une opposition comme non valable ou déclare recevable un retrait de l'opposition (effectué en l'espèce par la femme du débiteur poursuivi) et qu'il continue en conséquence la poursuite à la réquisition d
  32. ATF 73 III 16523.10.1947[[PAGE:BGE 73 III 165 S. 166]] Réserve de propriété, faillite de l'acheteur: L'administration de la faillité peut se charger de l'exécution du contrat et acquérir la chose pour le compte de la masse (sous réserve des questions " d'insaisissabilité) à condition de désintéresser co
  33. ATF 73 I 35318.10.1947Commpt uD. déni de justice formelle juge qui pi:'on~nce la faillite alors que le débiteur excipe de l'ouverture de l'äction en libération de dette pour conclure à la nullité de la commination de faillite. Art. 4 Cst., 171 et 173 LP.
  34. ATF 73 III 12209.10.19471. Saisie. Le droit de jouissance du débiteur sur les fruits (art. 103 al. 2 LP, 22 ORI) se mesure en règle générale sur ce dont il pourra avoir besoin jusqu'à la récolte suivante. 2. Quand le prix que le débiteur a retiré de la vente de biens insaisissables est-il lui-meme insa
  35. ATF 73 III 11808.10.1947Requisitions d'un office a un autre: L'office qui a 8. prüC?M~r A lJ!l acte de poursuite dans un autre arrondissement doit requérir l'assistance de l'office de cet arrondissement — 8. moins qu'il ne s'agisse que de saisir une créance, de notifier une pièce ou de communiquer un a
  36. ATF 73 III 11403.10.1947Le créancier qui entend porter plainte contre la décision par laquelle l'office déclare certains biens soustraits A la saisie en qualité de biens indispensables au débiteur doit le faire dans les dix jours de la communication du procès-verbal de saisie. Ce délai n'est pas prolong
  37. ATF 73 III 11129.09.1947Séquestre d'un immeuble appartenant à une indivision, opéré à suite de poursuites individuelles contre les membres de l'indivision. Art. 278 M. 1 LP; ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté. Dans certaines conditions le créan
  38. ATF 73 III 10727.09.1947En regle générale, les créanciers cessionnaires de la masse (art. 260 LP) ont le droit d'obtenir les documents relatifs aux prétentions cédées. Des motifs particuliers peuvent justifier une exception à cette règle. C'est ainsi qu'elle est inapplicable lorsqu'il y 80 plusieurs ces
  39. ATF 73 III 14225.09.1947Saisie: Si le créancier prétend qu'un transfert de propriété opéré par le débiteur est inopposable aux tiers en vertu de l'art. 717 CC, il peut faire saisir ou la chose aliénée (sous réserve de la procédure deo revendication) ou, le cas échéant, la créance qui appartiendrait au d
  40. ATF 73 III 10323.09.1947Onlre de aai8ie des biens (w. 95 LP, art. 3 ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté). La saisie d'une part de communauté doit primer la saisie de biens revendiqués par des tiers. Demeure réservé l'ordre des saisies pour une c
  41. ATF 73 III 10008.09.1947L'office n'a pas à exécuter une ordonnance de séquestre qui n'énonce pas le motif du séquestre ou ne permet pas de l'inférer des indications qu'elle contient.
  42. ATF 73 III 9702.09.1947La tiers propriétaire d'une chose grevée d'un droit de rétention en vertu des art. 895 et suiv. ce doit Atre traité dans la poursuite en réalisation de gage à l'égal du tiers propriétaire d'un gage mobilier (art. 153 al. 2 LP).
  43. ATF 73 III 9101.08.1947Las dispositions concernant les féries et les suspensions deo poursuite (art. 56 ch. 3, 57 et suiv., 63 LP) ne sont pas applicables aux décisions du commissaire dans la procédure de concordat ni au délai de la plainte prévue à l'art. 295 801. 3 LP.
  44. ATF 73 III 8428.06.19471. La saisie de creances peut toujours étre opérée au for de la poursuite et communiquée de là au tiers débiteur directement, meme s'il habite dans un autre arrondissement. 2. Différence entre a) les paiements auxquels l'office des poursuites est astreint en vertu du droit régis
  45. ATF 73 III 7924.06.1947L'office des faillites a le droit de frapper d'indisponibilité les biens sur lesquels un tiers a une possession dérivée (à titre de créancier gagiste) et le failli une possession originaire, de méme que ceux qui sont en la possession commune du failli et du tiers.
  46. ATF 73 III 7209.06.1947L'art. 95 al. 3 LP n'est pas applicable aux biens sur lesquels le creancier prétend avoir un droit de gage et dont l'estimation couvre aussi bien la créance en poursuite que la créance garantie. Renversement du fardeau de la preuve comme conséquence du fait que l'office a négligé
  47. ATF 73 III 6906.06.1947I..orsqu'une créance qui fait l'objet d'une poursuite vient à étre saisie ou séquestrée, le débiteur de la créance peut s'acquitter valablement en mains de l'office saisissant ou séquestrant (art. 12 al. 2 LP). L'office des poursuites qui dirige la poursuite contre le débiteur de
  48. ATF 73 II 10203.06.1947Droit international privé. Droit applicable à la novation, à l'existence d'un contrat, aux effets d'un commandement de payer et d'un acte de défaut de biens pour une créance soumise au droit étranger. Intention de conclure une convention de reconnaissance (litt. a). Les effets
  49. ATF 73 III 6316.05.1947Répartition des rôles au procès de tierce opposition (art. 106-109 LP). Lorsque la chose revendiquée n'est en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une autre personne (quart détenteur), le délai pour intenter action doit être imparti: — au créanc
  50. ATF 73 IV 13914.05.1947L'art. 352 CP ne concerne pas les actes qu'une autorité peut exécuter sans empiéter sur la compétence d'autorités d'autres cantons (in casu demande de renseignements à un office des faillites).