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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 160/200

Comme norme
  1. ATF 67 III 13323.09.1941Art. 92 eh. 3 LP. Insaisissabilité d'un camion de livraisons.
  2. ATF 67 III 11908.09.1941Les frais de poursuite causés par le service militaire du débiteur ne tombent pas à sa charge (RO 66 III 45). Peu importe que ces frais visent — des mesures de poursuite ordinaires rendues inexécutables du fait de la suspension — ou des opérations particulières nécessitées par c
  3. ATF 67 III 11401.09.1941Wechselbetreibung nach Fallenlassen einer Pfandbetreibung. Dem Gläubiger, der für eine pfandgesicherte Forderung aus Wechsel oder Check Pfandbetreibung angehoben hat, steht frei, diese Betreibung zurückzuziehen und dafür eine Wechselbetreibung anzuheben. Art. 177 SchKG. Gibt Ar
  4. ATF 67 III 11601.09.1941Un jugement qui ne condamne pas le débiteur à payer d'emblée une certaine somme mais seulement contre livraison de marchandises par le créancier (exécutions simultanées) ne permet pas de continuer la poursuite arretée par l'opposition, lorsque le débiteur n'accepte pas la marchan
  5. ATF 67 III 12901.09.1941Il est loisible aux Cantons de prescrire la publication des noms des débiteurs ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse et d'ordonner qu'il en sera dressé une liste que quiconque pourra consulter sans avoir à justifier d'un intérêt dans le sens de l'art. 8 LP. Art. 1 et 2 de
  6. ATF 67 II 20703.07.1941Partage successoral. Rapports (art. 626 ss. CC) et réduction (art. 522 ss. CC). 1. Le rapport des biens soumis au partage et découverts après coup peut étre demandé par le moyen d'une action en paiement. Le défendeur peut offrir le partage en nature plutöt que le paiement (art.
  7. ATF 67 III 10523.06.1941Exécution d'une saisie par délégation. L'office requis ne peut refuser son concours par le motif que l'office requérant ne serait pas compétent pour exercer la poursuite. La plainte pour incompétence doit être portée devant les autorités de surveillance dont dépend l'office requé
  8. ATF 67 II 8018.06.1941For de l'action en paternité. Domicile de La mère mineure. Le premier domicile de l'enfant naturel est le domicile de sa mère au moment de sa naissance, soit le domicile des parents de celle-ci, si elle est encore mineure. Le retrait du droit de garde n'influe pas sur le domici
  9. ATF 67 III 10313.06.1941Les féries de poursuites visées à l'art. 63 LP prolongent non seulement les délais que le débiteur doit observer, mais encore ceux que le creancier est tenu de respecter (changement de jurisprudence).
  10. ATF 67 III 8906.06.1941Art. 141 al. 1 et 17 al. 2 LP. Lorsque l'adjudication a été prononcée en violation de la regle qui veut que l'offre soit supérieure a la somme des creances garanties par l'immeuble préférables à celle du poursuivant, tout intéressé a qualité pour en demander l'annulation par voi
  11. ATF 67 III 8530.05.1941Faillite, cession de droits litigieux selon l'art. 260 LP. Lorsque l'action est introduite dans le délai fixé à cet effet par l'administration de la faillite mais à un for incompétent, la cession ne peut pas sans autre étre révoquée du fait que le délai est expiré entre temps. L
  12. ATF 67 III 10029.05.1941Cession de prétentions litigieuses de la masse, art. 260 LP. 1. Application de cette disposition, par analogie, au cas Oil la masse a fait valoir la prétention en justice et a obtenu une partie de ce qu'elle réclamait, partie qui lui resterait acquise meme si elle retirait son r
  13. ATF 67 III 8329.05.1941Les biens que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent ne peuvent être saisis que dans la mesure où les autres biens, meubles ou immeubles, ne suffisent pas pour couvrir la créance.
  14. ATF 67 III 8014.05.1941Art. 123 LP, art. 19 OCF du 17 octobre I939 atténuant le régime de l'exécution forcée (aotuellement art. 25 OCF du 24 janvier 1941). Le renvoi de la vente des biens saisis peut étre accordé une seule fois pendant la mème poursuite. La vente requise dans une poursuite où le débi
  15. ATF 67 II 2307.05.1941Art. 41 CO; 5 LP. — L'action en dommages-intérêts à raison du préjudice causé par un expert dans l'exécution de la mission à lui confiée par le préposé aux faillites doit être dirigée contre le préposé, non contre l'expert.
  16. ATF 67 III 7706.05.1941Selon l'art. 121 ORI, lorsque la créance à raison du découvert laissé par la réalisation du gage tombe sous le coup d'un concordat, le créancier gagiste ne peut, contrairement à l'art. 158 al. 2 LP, continuer la poursuite sans notifier un nouveau commandement de payer; cette règ
  17. ATF 67 III 7201.05.1941Suspension des poursuites en raison du service militaire; service militaire de travail. 1. Le militaire au service n'est pas tenu de porter plainte contre des opérations de poursuite irrégulières; il n'est obligé de le faire que lorsque, après son licenciement, il est l'objet d'
  18. ATF 67 III 7030.04.1941Par application analogique de l'art. 43 OJ, la restitution peut etre accordée en cas d'inobservation du délai de l'art. 19 LP pour recourir au Tribunal fédéral et aussi du délai de l'art. 18 LP pour recourir à l'autorité cantonale supérieure de surveillance.
  19. ATF 67 III 5408.04.1941Insaisissabilité de biens représentant la part héréditaire saisie. L'office qui procède A la réalisation des biens assignés à l'héritier débiteur sur sa part doit statuer de son chef sur la saisissabilité de ces biens (art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 17 janvier 1923 sur la sais
  20. ATF 67 III 6528.03.1941Procédure de revendication (art. 106-109 et 275 LP). Les tiers ont le droit de faire valoir leurs revendications d'un droit de propriété ou de gage sur des objets séquestrés ou saisis tant que durent le séquestre ou la saisie et, sur le produit de la réalisation, tant que ce der
  21. ATF 67 III 6928.03.1941Suspension des poursuites pendant le service militaire du dẽé débiteur. Le jour du licenciement est compris dans la durée du service. Une notification faite pendant la durée du service est nulle et non avenue (son effet n'est pas simplement suspendu jusqu'à la fin du service).
  22. ATF 67 III 9227.03.1941L'action de l'art. 273 LP n'appartient qu'au débiteur. Le tiers propriétaire des biens séquestrés qui entend demander la réparation du dommage que lui a causé le séquestre ne dispose que de l'action des art. 41 et suiv. CO et encore la responsabilité du créancier n'est-elle engag
  23. ATF 67 III 2806.03.1941Insaisissabilité d'objets appartenant à une personne condamnée à une peine privative de liberté. Ne saurait se mettre au bénéfice de l'art. 92 ch. 5 LP, modifié par l'art. 23 de l'ordonnance du Conseil fédéral atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée, du 24 j
  24. ATF 67 III 2520.02.1941Est insaisissable, à titre d'instrument de travail nécessaire à l'exercice de la profession, la machine Ei écrire d'un médecin spécialisé dans les cas d'assurance (art. 92 ch. 3 LP).
  25. ATF 67 III 2214.02.1941La saisie d'une créance n'autorise pas le créancier poursuivant à demander la suspension de la poursuite que son débiteur entendrait exercer à son tour contre le tiers débiteur du chef de la créance saisie (art. 99 LP). De quelque manière que le droit cantonal puisse régler les
  26. ATF 67 III 1910.02.1941Insawsubilire, guin de la femme, effets de l'annulation d'une saisie. Le débiteur de mauvaise foi ne perd pas le bénéfice des règles sur l'insaisissabilité (changement de jurisprudence). TI n'y a lieu de tenir compte du gain de la femme, dans le calcul de la part saisissable, q
  27. ATF 67 III 3904.02.1941Irrégularité du mode de poursuite. Frais des prooedea annules. Lorsque l'office n'a pas commis de faute, il n'a pas à restituer les frais des procédés annulés (application analogique de l'art. 16 du Tarif). [[PAGE:BGE 67 III 39 S. 40]] De!:oir dc roffice ~e8 POw'sltÜeS de teni
  28. ATF 67 III 3330.01.1941(LP art. 199, 206, 219, 260 et 285 à 288.) Le créancier saisissant dont le débiteur est mis en faillite perd le droit de faire procéder à la réalisation des biens saisis, même si ceux-ci avaient déjà cessé de faire partie du patrimoine du failli au moment de l'ouverture de la fa
  29. ATF 67 I 617.01.1941Lorsque la sommation judiciaire, telle que l'institue la procédure civile du ~ant0I!- .d AppeI?-Zell, Rhodes-Extérieures, n'est pas frappée d OppOSItIOn, le Juge ne peut, sans violer l'art. 4 CF, admettre que la sommation vaut jugement ou reconnaissance judiciaire et justifie la
  30. ATF 67 III 1317.01.1941biens du fidéicommis dans leur substance, du moins pour d'autres dettes que celles du fideicommi'!.
  31. ATF 67 III 1617.01.1941N'est pas valable l'opposition formée sous réserve de confirmation écrite dans le délai et pour produire effet seulement à partir de cette confirmation. En revanche, est valable l'opposition prématurée sous réserve de retrait avant l'expiration du délai. (Art. 74 et 76 LP.)
  32. ATF 67 III 1009.01.1941Lieu du séquestre, art. 272 LP. Séquestre de choses ou de papiers-valeurs dont l'existence ne peut être constatée. — Quand est-il possible? — Il n'a d'effet juridique que si les objets se trouvent réellement dans l'arrondissement de l'office chargé de l'exécution du séquestre.
  33. ATF 67 III 609.01.1941Poursuite par voie de saisie, réalisation de meubles. L'adjudication peut étre prononcée à la seconde enchère, soit actuellement à la seule enchère (art. 127 LP et art. 20 al. 2 de l'ord. du 17 octobre 1939 dès que l'offre est supérieure aux créances garanties par gage préférabl
  34. ATF 66 III 8924.12.1940Art. 106 et sv. LP: L'enjant mineur qui vit avec le débiteur, son père, est copossesseur des objets mobiliers destinés R: la communauté domestique et dont il use en fait ou, du moins, peut user.
  35. ATF 66 III 8513.11.1940Saisie de salaire au préjudice de la femme séparée de biens: Le montant à concurrence duquel la débitrice est tenue de contribuer aux charges du mariage (art. 192 et 246 CC) échappe à la saisie et l'on peut considérer, en règle générale, comme constituant cette contribution le mi
  36. ATF 66 III 7908.11.1940Le droit de rétention du bailleur subsiste même sur ceux des biens que l'office, après les avoir inventoriés, à autorisé le tiers revendiquant à emporter hors des lieux loués contre versement préalable de la valeur d'estimation indiquée dans l'inventaire. Pour que l'office puiss
  37. ATF 66 III 7822.10.1940Réalisation de gage immobilier après homologation d'un concordat. Insuffisance de gage. L'art. 121 ORI, que les organes préposés a l'exécution doivent observer d'office, déclare inapplicable l'art. 158, al. 2 LP et supprime par consequent la dispense de notifier un nouveau comman
  38. ATF 66 III 6819.10.1940Suspension de la poursuite par l'effet de l'ouverture de l'action en revendication (art. 107 al. 2 LP). I. La suspension est d'ordre public. 2. Les autorités de poursuite n'ont pas A se prononcer sur la régularité de l'introduction d'instance.
  39. ATF 66 III 7119.10.1940Séquestre des biens d'une personne morale dissoute. Conformément au but du séquestre qui est de procurer une protection rapide, et sous réserve de la solution du fond du débat par une autorité judiciaire, cette mesure conservatrice doit être maintenue méme lorsque la personne don
  40. ATF 66 III 6118.10.1940Saisie d'un usufruit légué d charge par le légataire d'assurer à ses enfants une éducation conforme d leur condition (art. 482 Ce.). A la demande des bénéficiaires de la charge et le cas échéant de l'exécuteur testamentaire, les autorités de poursuite doivent, lors de la détermi
  41. ATF 66 III 5710.10.1940Validation du sequestre. Art. 278 LP. 1. L'autorité chargée de l'exécution du séquestre ainsi que l'autorité de surveillance ont à décider si le séquestre est devenu caduc en vertu de l'art. 278 al. 4 LP et s'il y a lieu à restitution des objets séquestrés. 2. Une action intent
  42. ATF 66 III 4227.09.1940SaiBie de salaire (art. 93 LP): En cas de contestation portant sur l'existence ou la validité d'une cession totale ou partielle du salaire, ce n'est pas la procedure de tierce opposition (art. 106-109) qui est applicable. Dans la mesure Oll la créance est prétenduement cédée, el
  43. ATF 66 III 4527.09.1940Frais de poursuite à la charge du débiteur, art. 68 LP. N'y rentrent pas les frais entrames par la suspension de la poursuite en raison du service militaire (art. 57 LP, 16 OCF du 17 octobre 1939 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcoo).
  44. ATF 66 III 4727.09.1940La plainte en réduction d'une saisie de salaire ne peut émaner que du débiteur, et non pas également d'un membre de sa famille qu'il est tenu d'entretenir. ".,, Le parent qui forme une telle plainte doit être considéré comme représentant ou gérant d'affaires du de~lteur. S il e~t
  45. ATF 66 III 3623.09.1940Suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP, art. 16 de l'ordonnance du 17 octobre 1939 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée): Lorsque le militaire accomplit à plusieurs reprises de petites périodes de service de quelques jours, su
  46. ATF 66 III 3311.09.1940[[PAGE:BGE 66 III 33 S. 34]] Pour8'!tite.s c(jntre wIe tel/une mariée (art. 68bis LP). Lorsque, dans une poursuite dirigée exclusivement contre la femme, le mari prétend qu'un bien saisi ou le gage dont la réalisation est requise constitue un apport de la femme (al. 3, 2e phrase)
  47. ATF 66 III 3024.07.1940Lorsque le tiers détenteur d'un coffre-fort dans lequel se trouvent des biens appartenant au débiteur refuse de l'ouvrir ou de renseigner l'office sur son contenu, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre afin de permettre l'exécution de 180 saisie.
  48. ATF 66 III 1711.07.1940Faillite, part de copropriété du débiteur. Lorsque les biens du failli comprennent une part de copropriété d'un immeuble hypothéqué en totalité, l'immeuble entier sera englobé dans la faillite (art. 73, b et 130 aI. lORI). Droits des autres copropriétaires: 1. Les autres copro
  49. ATF 66 III 2503.07.19401. Sous réserve de l'art. 47 al. 3 LP, l'interdiction du débiteur empéche toute poursuite personnelle contre lui, même si l'interdiction n'a pas été publiée conformément aux art. 375 al. 3 et 377 al. 3 Ce. — Art. 47 LP. 2. Un débiteur interdit ne peut etre poursuivi personnellem
  50. ATF 66 III 615.03.1940Art. 27 LP. La réglementation cantonale de la représentation (professionnelle) en matière de poursuite vaut pour le débiteur comme pour le creancier. [[PAGE:BGE 66 III 6 S. 7]] TI n'est pas loisible d'appliquer analogiquement à la représentation en matière de poursuite une loi c