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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 163/200

Comme norme
  1. ATF 63 II 17301.07.1937D 0 P P e I ver t r e tun g ist wie Kontrahieren mit sich selbst grundsätzlich unstatthaft. Folge: Ungültigkeit des Geschäftsabschlusses; Vorbehalt der Genehmigung. Entsprechende Anwendung dieser Regeln auf 0 r g a n e j ur i s - t i s c her Per s 0 n e n.
  2. ATF 63 II 16723.06.1937Notion fédérale de l'ouverture d'action: La citation en conciliation constitue une ouverture d'action même si elle n'est pas obligatoire mais simplement possible d'après la procédure cantonale. Libération de la caution qui s'est engagée dans l'idée que d'autres cautions s'oblig
  3. ATF 63 III 6714.06.1937[[PAGE:BGE 63 III 67 S. 68]] L'opposition avec l'adjonction «le montant de la créance est contesté» est une contestation de la totalité de la créance, et elle est partant valable (Art. 74, al. 2, LP). ' L'opposizione con l'aggiunta «si contesta l'importo del credito» costituisce
  4. ATF 63 III 6303.06.19371. Exécution du séquestre, art. 275 LP. Lorsque l'ordonnance de séquestre ne désigne les objets 8. séquestrer que d'une maniere générale et que, lors de l'exécution, le débiteur et le tiers détenteur refusent de donner des précisions, de telle sorte qu'une désignation plus préci
  5. ATF 63 III 6120.05.1937Le moyen tiré de l'insaisissabilité peut etre invoqué malgré une saisie antérieure, devenue inattaquable, du méme objet (art. HO, al. 3. LP). Est insaisissable la quantité de matière première indispensable au débiteur pour l'exercice de sa profession (art. 92, 30 LP).
  6. ATF 63 II 15704.05.1937Abt r e t bar k e i t der Schadenersatzforderung nach Art. 45 Abs. 3 OR (Versorgerschaden) und der Genugtuungsforderung nach Art. 47 OR u. Art. 42 MFG.
  7. ATF 63 I 6523.04.1937Art. 80, 263 SchKG, Art. 87 Konk. V.: Voraussetzungen der Vollstreckbarkeit einer Kostenabrechnung bei Nachlassvertrag im Konkursverfahren.
  8. ATF 63 III 7011.03.1937Art. 260 LP et formule obligatoire de cession No 7. Lorsque plusieurs créanciers, auxquels les mêmes prétentions de la masse ont été cédées, agissent séparément en justice, les diverses actions n'en sont pas moins recevables. Mais, à la requéte du défendeur ou d'office, le juge
  9. ATF 63 II 1819.02.19371. Berufungsstreitwert. Zusammenrechnung mehrerer in einer Klage geltend gemachter Ansprüche, Art. 60, Abs. 1 OG Erw. 1. 2. W i der r e c h t li c h e S c h ade n s s t i ft u n g. Eine Haftung besteht, gesetzliche Sonderbestimmungen vorbehalten, nur für unmittelbaren Schaden, A
  10. ATF 63 III 2218.02.1937Firmtion des erwhbes (art. 125, 138, 257 LP). La caution qui garantit le paiement d'une dette hypothécaire du failli n'a pas qualité pour attaquer l'adjudication de l'immeuble, objet du gage (consid. 1). — Les enchères fixées par une décision passee en force doivent, dans certain
  11. ATF 63 III 1812.02.1937Action révocatoire hors faillite, art. 285 et sv. LP. Celui qui a qualité pour intenter l'action révocatoire peut requérir la saisie ou la participation à la saisie de biens aliénés sujets à ladite action, des qu'il établit que l'acquéreur, défendeur à l'action, a. acquieace à ce
  12. ATF 63 III 1705.02.1937Ein Verein kann keinen Anspruch auf Ausscheidung von Kompetenzstücken erheben.
  13. ATF 63 III 1330.01.1937Art. 70, aI. 2, LP: Lorsque l'un des deux codébiteurs poursuivis simultanément est le représentant légal de l'autre, l'office doit notifier un commandement de payer distinct à chacun d'eux.
  14. ATF 63 III 2729.01.1937Art. 188 ee et 285 ss LP. — Le principe selon lequel l'action révocatoire n'est pas ouverte it. l'encontre d'une liquidation entre époux résultant d'un changement de régime matrimonial — le créancier devant s'en tenir it.1a protection de l'art. 188 CC — souffre une exception dans
  15. ATF 63 III 515.01.1937Art. 93 LP. Dans le calcul de la quotité saisissable, le gain et le revenu de la fortune d'enjanta mineu1'sd'un autre lit vivant en ménage commun avec le débiteur ne sont pas comptés dans ses revenus.
  16. ATF 62 III 20716.12.1936Procedure de concordat hypotMcaire (arrere fédéral du 21 juin 1935). La révocation du sursis quant à certaines créances déterminées, révocation prévue à l'art. 10, ne saurait étre prononcée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 2). Lorsque l'ordonnance du commissair
  17. ATF 62 III 19014.12.1936Compétence du commissaire pour donner des instructions dans le cadre des prescriptions générales régissant l'autorité de concordat; délimitation de ses attributions par rapport à celles de l'autorité concordataire (an. 2 ord. TF concernant la procédure de concordat pour les banqu
  18. ATF 62 I 21311.12.1936ATF 62 I 213
  19. ATF 62 III 16107.12.1936Art. 92, n° 3, LP. Pour décider s'il s'agit de 'exploitation d'une entreprise, il est indifférent que les machines achetées avec réserve de propriété soient payées dans une mesure plus ou moins grande.
  20. ATF 62 III 20104.12.1936Point de départ du délai pour l'ouverture de l'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 al. 1 LP): La date de la «publication du dépôt» (art. 250 al. 1 et 249 al. 2 LP) est celle du jour où la feuille officielle parvient aux abonnés par le courrier ordinaire Ci l
  21. ATF 62 III 16319.11.1936Lorsque l'administration de la faillite écarte de l'état de collocation une créance produite parce qu'elle la considère comme éteinte par compensation avec une créance de la masse (d'un montant non supérieur) dérivant des art. 285 ss LP. elle ne peut plus exercer d'une autre mani
  22. ATF 62 III 15903.11.1936Lorsqu'une estimation postérieure des biens saisis leur attribue une valeur supérieure — ou inférieuré — a celle de l'estimation antérieure, la révocation de la saisie ne peut étre requise pour une partie des biens — ni une saisie complémentaire — avant la réalisation.
  23. ATF 62 III 15416.10.1936Faillite de société coopérative. Lorsque la responsabilité personnelle des sociétaires est limitée à un montant déterminé, rien ne s'oppose à ce que l'administrateur de la faillite (ou le cessionnaire selon l'art. 260 LP) recouvre ce montant et le répartisse.
  24. ATF 62 III 15215.10.19361. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est opposable en tout temps. 2. Si, après avoir requis la continuation de la poursuite, le creancier ne veut pas que la saisie intervienne, il doit révoquer sa réquisition, mais il ne peut demander le renvoi de la saisie jusqu'A
  25. ATF 62 III 13613.10.1936[[PAGE:BGE 62 III 136 S. 137]] Dans la poursuite dirigée contre sa femme le mari peut porter plainte en invoquant l'insaisissabilité des biens saisis, encore que la débitrice ait renoncé à ce moyen. Les circonstances décisives pour la question de la saisissabilité doivent étre é
  26. ATF 62 III 14813.10.1936Le droit de jouissance du mari sur les apports de la femme (art. 201 Cc) n'est pas saisissable comme tel, mais sont saisissables les «produits» de cet usufruit et de même la créance que le mari peut acquérir du chef de la vente de ces produits. Toutefois la saisie ne peut porter
  27. ATF 62 I 20909.10.1936Es verstösst nicht gegen Art. 4 BV, wenn der Konkursrichter das Verfahren auf Konkurseröffnung in der Wechselbetreibung auf Verlangen des Gläubigers vorübergehend sistiert.
  28. ATF 62 III 14505.10.1936de copropriété ou une part de communauté. Art. 49 et 206 LP et 89 aI. lORI.
  29. ATF 62 III 13114.09.1936Lorsque Ia faillite d'un associé indéfiniment responsable d'une société en commandite elle-même en faillite a été clôturée (en l'espece pour défaut d'actif, art. 230 LP). on ne peut invoquer l'article 40 LP et se baser sur l'ancienne inscription au registre du commerce pour pours
  30. ATF 62 III 12811.09.1936Art. 262 LP. Un impôt «réel» [Objektsteuer) frappant un objet donné en gage doit étre payé comme une dette de la masse s'il est dü pour une période postérieure à l'ouverture de la faillite; [[PAGE:BGE 62 III 128 S. 129]] mais ce montant ne peut s'imputer sur le produit de la réal
  31. ATF 62 III 12230.08.1936Si des créances hypothécaires dont le titulaire est inconnu (résidence inconnue) ont été portées à l'état des charges, et si ces créances sont contestées, il y a lieu de nommer un curateur (1). Le produit de la réalisation qui revient cl un titre hypothécaire non produit, mais n
  32. ATF 62 III 11903.08.1936Si le créancier ne possède qu'un titre lui permettant d'exiger des sUretes, il ne peut, sur cette base, continuer une poursuite ordinaire à laquelle le débiteur a fait opposition, même s'il se borne désormais à poursuivre la prestation desdites süretés. Est donc nulle toute mesur
  33. ATF 62 III 10730.07.1936An. 306 Ziff, 1 LP: Refus d'accorder un sursis concordataire à une Caisse d'épargne coopérative, à raison d'actes de grande légéreté commis au détriment des créanciers.
  34. ATF 62 III 11630.07.1936Les créances de salaires d'enfants mineurs vivant dans le ménage de leurs parents sont saisissables conformément à l'art. 93 LP, dans la poursuite dirigée contre l'un des parents, en tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour assurer aux enfants (et aussi au père en cas de poursu
  35. ATF 62 III 10124.07.1936On ne peut poursuivre une succession répudiée, dont la liquidation par voie de faillite a eM interrompue, faute par les créanciers d'en avancer les frais. Art. 49, 193, 230 LP.; 573 al. 2 ce.
  36. ATF 62 III 9913.07.1936L'opposition motivée par l'existence d'une contre-réclamation, qui compenserait «pour une part considérable la créance mise en poursuite, est une opposition partielle indéterminée; comme telle, elle est inopérante. Art. 74 al. 2 LP.
  37. ATF 62 III 9107.07.1936Art. 149,801. 3 LP. La continuation de la poursuite en vertu d'un acte de défaut de biens doit étre requise au domicile actuel du débiteur.
  38. ATF 62 III 9407.07.1936Dans la poursuite en réalisation du gage propriété d'un tiers, le débiteur poursuivi n'est pas recevable à contester dans l'épuration des charges son obligation personnelle pour la dette garantie par gage. Des actes d'insuffisance de gage (pour d'autres dettes garanties par gage
  39. ATF 62 III 8830.06.1936Art. 93 LP. Pour les aliments dus aux parents, une partie proportionnelle du salaire peut être saisie méme si le salaire du débiteur poursuivi ne dépasse pas le montant de ce qui lui est indispensable. Ce privilège cesse lorsque la dette alimentaire arriérée représente un capital
  40. ATF 62 III 10426.06.1936Coneordat hypotMcaire: La participation de créances d'intéréts non couvertes au concordat des créanciers chirographaires ne justifie pas la radiation du droit de gage immobilier. Art. 5 de l'arrété fédéral du 21 juin 1935.
  41. ATF 62 III 6222.05.1936Action révocatoire: art. 286, 287, 59 LP, 586 al. 1 CC. Dans les cas de liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée, le délai de six mois prévu à l'art. 286 LP est prolongé du jour du décès du débiteur, des cinq jours immédiatement consécutifs, du délai accordé au
  42. ATF 62 III 6614.04.1936Las societeB anonymes et les sociétés coopératives tombées en faillite peuvent proposer un concordat (consid. 2). Lorsque le failli demande à bénéficier du concordat hypothécaire, l'autorité concordataire décide tout d'abord si la procédure de concordat sera introduite (consid.
  43. ATF 62 III 7014.04.1936Concordat hypothécaire hOtelier (Arrèté fédéral du 21 juin 1935). Il n'y a pas de recours au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de concordat concernant la requete du cooblige solidaire tendant à la suspension de la poursuite dirigée contre lui (art. 22801. 3).
  44. ATF 62 III 7414.04.1936Las banqtUB itrangerfJ8 qui ont des succursales en Suisse ne peuvent bénéficier du concordat institué par la loi suisse.
  45. ATF 62 III 4612.03.1936Art. 15 et 54 de la loi fédérale sur les banques. Art. 45 du reglement d'exécution pour cette loi. Dans une procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi sur les banques, il ne saurait étre question d'appliquer le privilège que cette loi accorde aux dépôts d'épargne, po
  46. ATF 62 III 2606.03.1936Lorsque la part de liquidation héréditaire du débiteur a été saisie et que les cohéritiers prétendent que la succession est déjà Partagée sans que le débiteur ait obtenu une part d'actif, ce n'est pas la procédure de revendication qui doit être introduite; la part saisie sera réa
  47. ATF 62 III 3606.03.1936Saisie et réalisation en cours d'instance d'une cédule hypothécaire nouvellement constituée que le débiteur-propriétaire du gage n'a pas consenti à remettre au créancier.
  48. ATF 62 III 2204.03.1936Pour qu'une société anonyme puisse obtenir un sursis concordataire avee ouverture de la procédure de concordat hypothécaire, il n'est pas nécessaire qu'elle ait au préalable déposé son bilan entre les mains du juge de la faillite, conformément A "art. 657 00.
  49. ATF 62 III 3304.03.1936Action d'un créancier contre la masse tendant 8. faire reconnaître une prétention non admise 8. l'état de collocation. Proces terminé par une transaction en vertu de laquelle la masse reconnait finalement les droits du créancier demandeur. Les frais du procès — soit que la mass
  50. ATF 62 III 1728.02.1936Capital versé, à titre de prestation pour la vieillesse, par une caisse de prévoyance en faveur du personnel d'une grande entreprise. Ce capital est partiellement saisissable, principalement au profit de l'épouse divorcée à qui l'employé bénéficiaire a promis de racheter, par ce