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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 165/200

Comme norme
  1. ATF 60 III 21520.11.1934En cas de cumul des faillites de la société en non!, collectif et d'un associé ayant constitué un gage en garantie d'une dette de la société, le créancier peut, meme après la réalisation du gage, réclamer dans la faillite de la société un dividende pour le montant total de sa cré
  2. ATF 60 III 19112.10.1934Le titulaire d'une créance séquestrée conserve, malgré le séquestre, le droit d'introduire une poursuite tendant ci amener son débiteur ci s'acquitter en mains de l'office qui a procédé au séquestre, et cela même contre 10 gré du créancier séquestrant. S'il s'agit d'une creance
  3. ATF 60 III 18306.10.1934Si, dans une procédure concordataire, le commissaire s'est arrogé le droit d'encaisser des sommes revenant au débiteur, ou de se faire remettre des espèces encaissées par un mandataire du débiteur, il doit les restituer (après l'échec du concordat). sans pouvoir opposer en compen
  4. ATF 60 III 15226.09.1934Dans le canton de Lucerne, la réalisation des immeubles dans la poursuite peut etre attaquée dans une plainte unique, dirigée à la fois contre l'office des poursuites et contre l'office des faillites (consid. I). Si, dans une poursuite, l'immeu bZe eSl1·cndu m(.$ encheres, nonob
  5. ATF 60 III 18124.09.1934Procédure de concordat hypotMcaire (art. 7 et 42 de l'arreM fédéral du 30 septembre 1932): La décision de l'autorité de concordat [[PAGE:BGE 60 III 181 S. 182]] fixant avant fin de 19401e terme du sursis au remboursement des capitaux ne peut pas faire l'objet d'un recours au Trib
  6. ATF 60 III 13921.09.1934Les titres de gage immobiliers, méme nominati/s, ne peuvent etre saisis ou séquestrés qu'à la condition d'avoir été présentés à l'office (qui doit en faire l'estimation et les prendre sous sa garde). La production du titre ne peut étre obtenue par contrainte du tiers qui conteste
  7. ATF 60 III 11017.09.1934Art. 92 N° 3 LP. — L'automobile destinée aux lefonB d'une école de chauffeurs n'est pas un placement de capital mais un instrument de travail. La question de savoir s'il s'agit d'une profession ou d'une entreprise capitaliste ne se résout point d'après les dépenses faites pour a
  8. ATF 60 III 11417.09.193411 ne peut etre porté plainte contre 1'«avis motivé» du commissaire du sursis concordataire (art. 304 LP).
  9. ATF 60 III 11517.09.1934Art. 106 à. 109 LP. — Détention d'un brevet. Pour que la détention d'un brevet doive être admise, il ne suffit pas que celui qui prétend à cette détention établisse qu'il est au bénéfice d'un nantissement et possede l'acte de brevet. La détention dépend de l'inseription au regist
  10. ATF 60 III 11817.09.1934Dans Ja faillite, on doit laisser au débiteur, à titre d'objets insaisissables, de préférence des objets qui ne sont pas désignés ou revendiqués comme appartenant A des tiers.
  11. ATF 60 III 13717.09.1934Lorsqu'une faillite ouverte à l'étranger a reçu l'exequatur en Suisse, aucune poursuite ne peut être intentée au failli, en Suisse, aussi longtemps que la liquidation n'est pas terminée. Art. 206 LP.
  12. ATF 60 III 19813.09.1934L'entente conclue à la suite de l'intervention de l'autorité de surveillance en application de l'art. 731ettre b de l'ordonnance fédérale sur la réalisation forcée des immeubles doit ~tre constatée en la forme authentique lorsqu'elle 80 pour but le transfert de la part de copropr
  13. ATF 60 III 10724.07.1934L'enfant majeur qui aide ses parents dans l'exploitation d'une pension de famille peut, quelle que soit à cet égard la nature juridique des relations qui le lient à ses parents, être réputé avoir la copossession des meubles et ustensiles servant à l'exploitation. Il Y a lieu de r
  14. ATF 60 III 9924.07.1934Cession de droits. Art. 260 LP. 1. La cession est valable même si elle ne mentionne pas la justification du droit cédé ou n'indique pas sa valeur en chiffres. Lorsqu'un acte de cession a et6 rédigé d'une manière imprécise, la cession peut encore etre limitée à certains droits pe
  15. ATF 60 III 9104.07.1934Art. 130, n° 1 LP. — Le créancier qui ne consent pas à la vente de gré à gré proposée ne peut etre tenu de verser une caution pour le cas où le produit de la vente aux enchères serait inférieur; il n'est pas responsable de la différence éventuelle.
  16. ATF 60 III 12428.06.1934Action en répétition de l'indû. L'action en répétition de l'indû exercée par le tiers débiteur qui prétend ne pas devoir la somme qu'il a payée au créancier saisissant n'est recevable contre le créancier saisissant que si ce dernier 80 poursuivi le tiers débiteur en son nom pers
  17. ATF 60 III 8113.06.1934Substitution (en vertu d'un testament allemand): Saisissabilité (consid. 1); estimation (consid. 2); réalisation conformément it l'art. 132 LP (consid. 3).
  18. ATF 60 III 7612.06.1934Lorsqu'un droit réel existant au profit d'un immeuble (servitude de passage) a eM radié ensuite d'une décision de l'administration de la faillite, cette radiation n'est pas susceptible de faire l'objet d'une plainte aux autorités de poursuite (de la part des créanciers hypothéca
  19. ATF 60 II 19923.05.1934Sc h ade n s ver t eil u n g bei Mit ver so h u I den (Art. 44 OR). Der Gesamtschaden muss im Verhältnis des Verschuldens auf beide Parteien verlegt werden (Erw. 3). Unterbrechung der Verjährung (Art. 135 OR). Durch Betreibung wird die Verjährung nicht schlechthin, sondern nur f
  20. ATF 60 III 6605.05.1934[[PAGE:BGE 60 III 66 S. 67]] Procédure de Concordat hypothécaire (Arréts fédéraux des 30 septembre 1932 et 27 mars 1934): Demande tendant à l'ouverture de la procédure de concordat hypothécaire. Retrait de ladite requéte, mais octroi du sursis concordataire ordinaire. — Nouvelle
  21. ATF 60 III 5527.04.1934[[PAGE:BGE 60 III 55 S. 56]] Débiteur marié. Salaire ne dépassant pas, en lui-meme, le minimum d'existence. Salaire néanmoins saisissable si ce minimum peut être dépassé grâce à la contribution aux frais du ménage que le mari peut exiger de sa femme séparée de biens, conformément
  22. ATF 60 III 4225.04.1934Action en libération de dette (art. 83 al. 2 et 3 LP). défaut du demandeur à l'audience de conciliation. Lorsqu'un débiteur, après avoir ouvert action en libération de dette, fait défaut à l'audience de conciliation et que l'affaire a été rayée du rôle comme conséquence de ce dé
  23. ATF 60 III 5125.04.1934L'administration de la faillite peut vendre par voie d'enchéres publiques les biens appartenant à la masse sans tenir compte d'une restriction du droit d'aliénation qui aurait étè convenue [[PAGE:BGE 60 III 51 S. 52]] par le failli. Cette restriction peut toutefois, suivant le ca
  24. ATF 60 I 917.03.1934Art. 304 und 307 SchKG: Voraussetzungen des Anspruchs von Schuldnern und Gläubigern auf rechtliches Gehör im Verfahren vor der erst- und der zweitinstanzlichen Nachlassbehörcle.
  25. ATF 60 III 2714.03.1934Sẽquestre ou saisie de titres hypothécaires avant leur délivrance par le conservateur duregistre forwier. Si le débiteur et propriétaire de l'immeuble grevé a autorisé par écrit une tierce personne (p. ex. un notaire) à remettre au créancier, contre versement du montant du prét,
  26. ATF 60 III 2209.03.1934L'autorité n'a pas le droit d'exiger sous commination d'une peine que le tiers la renseigne au sujet de biens qu'elle a l'intention de séquestrer entre les mains dudit tiers.
  27. ATF 60 III 1128.02.1934Faillite d'une société en commandite, d'où un ancien commanditaire s'était précédemment retiré. — Etat de collocation particulier dressé pour les dettes anciennes. Même passé en force, cet état de collocation particulier n'empéche pas l'ex-commanditaire, récherché pour ces dettes
  28. ATF 60 III 1928.02.1934Saisie du salaire futur. Le créancier peut requérir la vente encore un an et trois mois au plus tard après la saisie, même lorsqu'il aurait pu le faire déjà dans le délai ordinaire d'un an.
  29. ATF 60 III 820.02.1934L'inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur pour le loyer du semestre courant ne doitetre donné que pour le loyer courant des six mois comptés à partir du dernier terme échu. Art. 283 LP, 272 CO.
  30. ATF 60 III 119.01.1934Débiteur poursuivi, puis mis en faillite. Mandat télégraphique adressé par lui à l'office des poursuites: télégramme reçu par ce dernier avant le moment indiqué dans le jugement comme moment de l'ouverture de la faillite. Le montant de ce mandat n'appartient pas à la masse mais d
  31. ATF 60 III 503.01.1934[[PAGE:BGE 60 III 5 S. 6]] Una participation a la saisie dans le sens de l'art. III LP est admissible tant qu'il est juridiquement possible de procéder à un complément de saisie; peu importe que le complément de saisie soit ou non possible en fait.
  32. ATF 59 III 27920.12.1933Poursuite en réalisation de gage immobilier. Le tiers propriétaire de l'immeuble hypothéqué peut renoncer à la notification d'un commandement de payer et au renvoi de la vente pendant un nouveau délai de six mois selon l'art. 100 Ord. réal. forcée des imm.
  33. ATF 59 III 28220.12.1933Droit de rétention portant sur des meubles du sous-locataire et garalltissant le loyer du au bailleur principal: Lorsque des objets sur lesquels un droit de rétention est invoquẽ sont désignés comme étant la propriété d'un sous-locataire, l'office des poursuites est tenu de noti
  34. ATF 59 I 25816.12.1933Berechnung des Streitwertes bei Widerspruchsklagen im Sinne von Art. 107 und 109 SchKG zum Zwecke der Bestimmung der sachlich zuständigen kantonalen Gerichtstelle. Hiefür ist nicht das Bundesrecht, sondern das kantonale Recht massgebend. [[PAGE:BGE 59 I 258 S. 259]] Im Standpunkt
  35. ATF 59 III 24716.12.1933Saisie de salaire. Bien qu'il faille tenir compte du loyer pour le calcul des charges du débiteur, le bailleur ne possède, en matière de saisie de salaire, aucun privilège par rapport aux autres créanciers. Le principe de l'art. 93 LP ne souffre d'exceptions qu'en faveur des cré
  36. ATF 59 III 25004.12.1933Délai de plainte. Plainte d'un débiteur poursuivi par voie de saisie qui invoque le fait que la créance est garantie par un gage mobilier: le délai se calcule à partir du jour de la notification du commandement de payer et non pas de celui ob le débiteur 80 eu connaissance du nan
  37. ATF 59 III 27404.12.1933Le débiteur qui a conclu un concordat par ulmndon d'actif peut étre poursuivi même pendant la procédure de liquidation du patrimoine cédé (on ne peut appliquer par analogie l'art. 206 LP).
  38. ATF 59 I 19725.11.1933Art. I) der Übergangsbestimmungen zur BV befreit den Anwalt, der in einem Kanton einen Befähigungsausweis erlangt hat, nicht von der Pflicht, vor der Berufsausübung in einem andern Kanton auch eine Bewilligung der dortigen Behörden einzuholen. Die Kantone sind berechtigt, die Ver
  39. ATF 59 III 28610.11.1933Pri'lJitege df?S creance.~ de salaire et de traitement produites dans la faillite (art. 219 LP.). — Le privilège peut passer à des tiers mais seulement avec la creance. Pour opérer le transfert, il ne suffit pas que le tiers mette de l'argent à disposition pour désintéresser le c
  40. ATF 59 III 20916.10.1933Le produit de la réalisation ne peut ~tre remis ci un tiers au lieu du creancier poursuivant, meme lorsque, dans sa réquisition de poursuite, celui-ci s'est désigné comme cessionnaire du tiers, lequel conteste la cession. Art. 144, 801. 4, LP.
  41. ATF 59 III 22807.10.1933Malgré le concordat hypothécaire dont bénéficie une société Im nom collectif, un des associés doit souffrir la continuation de la poursuite ordinaire antérieure restée sans opposition en paiement d'intérèts hypothécaires dont il est devenu personnellement débiteur.
  42. ATF 59 III 24007.10.1933Biens insaisissables. Instruments de travail. Art. 92 ch. 3 LP. Une machine à écrire peut constituer pour un représentant de commerce un instrument de travail indispensable. TI en est de même pour une machine servant à multiplier les copies, si sa valeur n'est pas excessive, sino
  43. ATF 59 III 22328.09.1933Procedure ik Ooncordat hypotMcaire (Arrete fédéral du 30 septembre 1932, art. 40 et I &1. 2). [[PAGE:BGE 59 III 223 S. 224]] L'autorité peut refuser d'homologuer le concordat et d'ordonner des «mesures de la procédure de concordat hypothécaire», par le motif que l'insolvabilité
  44. ATF 59 III 18413.07.1933Celui qui prétend que, à tort, il n'a pas été mis en mesure de faire valoir sa revendication suivant la procédure fixée aux art. 106 et suiv. LP. n'est plus fondé, une fois le produit de la réalisation distribué, à conclure par voie de plainte au payement de la somme qui lui sera
  45. ATF 59 III 19529.06.1933Procédure de concordat hypothécaire. Arrété fédéral du 30 septembre 1932, art. 31 al. 2, 37 al. 3, 42 al. 2: Dans la procédure de concordat hypothécaire, les recours contre les décisions de l'autorité de concordat doivent être déposés auprès de cette autorité elle-même.
  46. ATF 59 III 17819.06.1933Les notifications faites en conformité de l'art. 65 LP à un représentant inscrit au registre du commerce sont nulles seulement s'il est établi que le créancier poursuivant connaissait la fin du rapport de représentation. (Art. 65 et 67, ch. 2 LP; 861, 862 et 863 CO.)
  47. ATF 59 III 17409.06.1933Lorsque le débiteur domicilié à l'étranger mais inscrit au registre du commerce en Suisse ne peut etre poursuivi dans ce pays qu'à un domicile élu ou consécutivement à un séquestre, la poursuite se continue par la saisie et non par la commination de faillite (art. 52, et 50 al.
  48. ATF 59 III 16707.06.1933Procédure de recours devant le Tribunal fédéral: la Chambre des poursuites et des faillites apprécie librement s'il y So lieu de provoquer des réponses de la partie adverse ou de l'office (art. 196 bis OJF). L'office peut, lorsqu'il s'agit d'enchères de biens appartenant à une s
  49. ATF 59 III 14202.06.1933creance garantie par un cautionnement pour une partie seulement de son montant (art. 303 LP): Le créancier est en droit d'adhérer ou de refuser d'adhérer au concordat pour la part non garantie de la créance et de laisser à la caution le soin de se déterminer elle-même en conform
  50. ATF 59 III 13930.05.1933L'office des poursuites qui ne veut pas recevoir une opposition téléphonique doit le déclarer immédiatement en répondant au téléphone, sinon l'opposition est réputée valable. Art. 74 LP.