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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/200

Comme norme
  1. 5A_551/202218.01.2023Mainlevée provisoire · Droit des poursuites et faillites · Cédule hypothécaire
  2. 5A_616/202218.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rémunération de l'administration spéciale de la faillite
  3. 1B_418/202217.01.2023Droit d'être entendu · Qualité de lésé · Partie plaignante
  4. 5A_934/202212.01.2023Effet suspensif · Arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_515/202210.01.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Non-continuation de la poursuite
  6. ATF 149 III 12409.01.2023Art. 17, 274 et 275 LP ; art. 170 LIFD ; office des poursuites responsable (office leader); séquestre fiscal. La désignation de l'office des poursuites responsable (office leader) est effectuée par le tribunal du séquestre ou l'office des impôts en tant qu'autorité de séquestre e
  7. 5A_794/202209.01.2023Exécution de séquestre par l'office des poursuites principal · plainte de surveillance · Garantie de l'accès au juge
  8. 4D_58/202103.01.2023
  9. 5D_171/202203.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Qualité de partie dans la procédure de mainlevée
  10. ATF 149 III 18614.12.2022Art. 191, art. 194 en relation avec l' art. 174 LP ; ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers. Les créanciers peuvent interjeter un recours selon le CPC pour demander l'annulation de la faillite ouverte en application de l' art. 1
  11. 5A_452/202114.12.2022Qualité pour recourir dans la procédure d'ouverture de la faillite · ouverture de la faillite · Nullité de la décision d'ouverture de la faillite
  12. ATF 149 III 17907.12.2022Art. 31, 56 ss, 63, 250 al. 2 LP; art. 145 al. 1 et 4 CPC ; délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. Les féries judiciaires prévues à l' art. 145 al. 1 CPC s'appliquent à l'introduction d'une action en contestation de l'état de c
  13. 5A_790/202107.12.2022Action en contestation de l'état de collocation · suspension des délais · vacances judiciaires
  14. 5A_520/202206.12.2022Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Recours contre l'ouverture de la faillite
  15. 6B_1025/202202.12.2022Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Préjudice direct
  16. 5A_563/202230.11.2022Notification des actes judiciaires · Révocation de la faillite · Droit d'être entendu
  17. ATF 149 III 21024.11.2022Art. 68 et 80 s. LP; poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition; titre de mainlevée; exception du débiteur. La décision de mainlevée qui octroie des frais et dépens au créancier peut constituer un titre de main
  18. 5A_370/202224.11.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nouvelle estimation dans la procédure de réalisation forcée
  19. 5A_433/202224.11.2022Mainlevée définitive · Frais et dépens de la poursuite · Péremption de la poursuite
  20. 6B_731/202124.11.2022Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'accusation
  21. 5A_688/202223.11.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Moyen libératoire
  22. 5A_371/202216.11.2022Réalisation forcée d'un immeuble · État des charges · Logement familial
  23. 6B_1435/202116.11.2022Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · motivation de la fixation de la peine
  24. 5A_157/202214.11.2022Recours en matière civile · Insaisissabilité des prestations d'assurance sociale · Minimum vital
  25. 5A_821/202114.11.2022Saisissabilité des prestations d'assurances sociales · Minimum vital · Principe d'effectivité
  26. 8C_21/202214.11.2022Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Prestations d'aide sociale rétroactives · Prestations volontaires de tiers en matière d'aide sociale
  27. 5A_743/202110.11.2022Action en contestation · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  28. 6B_112/202210.11.2022Qualité pour recourir · Nullité des décisions · Compensation
  29. 5A_455/202209.11.2022Interdiction de postuler · Litispendance · Arbitraire
  30. ATF 149 III 5408.11.2022Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO ; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit formuler ses conclusions
  31. 5A_835/202207.11.2022Recours en matière civile · mainlevée · Demande reconventionnelle
  32. 5A_947/202004.11.2022Revendication en faillite · Droit de revendication · Action en revendication
  33. 6B_583/202102.11.2022Principe de l'accusation · Principe nemo tenetur · Droit d'être entendu
  34. 4A_267/202201.11.2022Action en libération de dette · Interprétation du contrat · Résiliation du contrat de bail
  35. ATF 149 III 3431.10.2022Art. 39 par. 2 CL ; art. 49 et 52 LP ; exequatur et séquestre, succession non partagée; for de poursuite du séquestre. Examen et cognition concernant le for du séquestre en tant que lieu de l'exécution selon l' art. 39 par. 2 CL in fine (consid. 3.1-3.3). L' art. 49 LP permet la
  36. 5A_103/202231.10.2022Séquestre · Exequatur des jugements étrangers · Lieu de poursuite
  37. 5A_127/202231.10.2022Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Lieu de poursuite
  38. 5A_586/202231.10.2022Plainte en matière de poursuite · Abus de droit · Caractère manifestement mal fondé du recours
  39. 5A_512/202128.10.2022
  40. 5A_513/202128.10.2022Mainlevée définitive · Interdiction de l'abus de droit · Taxation fiscale
  41. 5A_749/202128.10.2022Mainlevée définitive · Interdiction de l'abus de droit · Identité du créancier
  42. 5A_674/202226.10.2022Plainte contre une décision de confirmation · Réexamen d'une décision · Délai de recours
  43. 6B_958/202126.10.2022Conclusions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Prétentions contractuelles
  44. 5A_591/202225.10.2022mainlevée · Poursuite en réalisation de gage · Conjoint comme débiteur
  45. 5A_892/202120.10.2022Mainlevée provisoire · Représentation · Ratification
  46. 5A_572/202219.10.2022Bénéfice de discussion réelle · Hypothèque légale en garantie de créances de droit public · Bénéfice de discussion personnelle
  47. 5A_324/202217.10.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  48. 5A_828/202117.10.2022Concordat privé · Absence manifeste de chances du concordat · Garantie des frais de procédure
  49. ATF 149 III 11713.10.2022Art. 153 al. 2 let. b LP ; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L' art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise
  50. 5A_650/202213.10.2022Comblement d'une lacune de la loi · Droit foncier rural · Poursuite en réalisation de gage