LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/200
Comme norme- 5A_721/202008.10.2020Notification du commandement de payer à un avocat · Interprétation des manifestations de volonté selon le principe de la confiance
- 5A_998/201902.10.2020Mainlevée provisoire · Contrat de crédit à la consommation · Exceptions dans la procédure de mainlevée
- 4A_143/202001.10.2020Contrat d'entreprise: exception d'inexécution · Intérêt positif · obligation de diminuer le dommage
- 5A_615/202030.09.2020Solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Vraisemblance
- 4A_251/202029.09.2020Légitimation active · Qualité pour agir · Cession des créances en responsabilité dans la faillite
- 5A_600/202029.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · ouverture de la faillite
- 5D_232/202024.09.2020demande de révision · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive
- 5A_992/201923.09.2020Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_993/201923.09.2020Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la consultation du dossier
- 6B_1353/201923.09.2020Attribution de créances compensatrices dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 5A_1030/201922.09.2020État de collocation · Nullité de l'état de collocation · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_1044/201922.09.2020Légitimation processuelle · Nullité d'une décision · Annulation de la cession
- 5A_878/201922.09.2020Nullité des décisions de l'office des faillites · Unicité de la protection juridique · État de collocation
- 4A_150/202017.09.2020Force de chose jugée · enrichissement illégitime · Vice de la volonté
- ATF 146 III 42614.09.2020Art. 156 al. 2 LP . Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L' art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui
- 5A_240/202014.09.2020Recours en matière civile · Obligation de motiver · Action révocatoire
- 5A_806/201914.09.2020Lacune législative · Application analogique · interprétation de la loi
- 5D_2/202010.09.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_644/202009.09.2020Droit d'être entendu · Caractère tardif du recours
- 5A_671/201808.09.2020Action révocatoire pour intention de nuire · Prêt d'assainissement · Dissimulation de biens
- 5A_331/202003.09.2020Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 5A_470/202003.09.2020Obligation de renseigner du tiers en matière de poursuite · Etendue de la saisie · Secret bancaire
- 1C_422/201901.09.2020Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Corruption dans l'exécution forcée
- 5A_646/202031.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_444/202028.08.2020Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Transaction judiciaire
- 5A_420/202027.08.2020Mainlevée provisoire · Contrat de mandat · Reconnaissance de dette
- 5D_10/202026.08.2020Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière d'obligations alimentaires · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_286/202025.08.2020Suspension provisoire de la poursuite · Action en annulation de la poursuite · Droit d'être entendu
- 5A_428/202024.08.2020Droit d'être entendu · Péremption de la poursuite · Réquisition de continuation
- 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Droit à la preuve
- ATF 146 III 44119.08.2020Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l' art. 260 LP . La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l' art. 260 LP (consid. 2).
- 4A_19/202019.08.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_276/202019.08.2020Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_40/202019.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_634/202014.08.2020mainlevée · féries de poursuite · Assistance judiciaire
- 5A_1010/201903.08.2020Réalisation des parts de communauté · Autorité de surveillance · Société simple
- 4A_352/201931.07.2020enrichissement illégitime
- 5A_298/202028.07.2020Contestation de l'état de collocation (art. 250 LP)
- 5A_949/201928.07.2020Recours en matière civile · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 5A_975/201928.07.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
- 5A_976/201928.07.2020Commandement de payer · Suspension · Droit d'être entendu
- 5D_170/201928.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Réclamation du défaut
- 5D_167/202023.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 5A_133/201920.07.2020Revendication en faillite · Confiscation pénale · Séquestre de la masse en faillite
- 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_58/202013.07.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
- 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
- 5A_176/202008.07.2020Compensation dans la faillite · Droit d'être entendu · Banque
- 5A_65/202007.07.2020Mainlevée provisoire · Cession de créance · Exception d'inexécution