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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/200

Comme norme
  1. 5A_496/202110.02.2022Action en libération de dette · Rapidité de l'action en libération de dette · Compétence du tribunal arbitral
  2. 5A_713/202109.02.2022Consultation du dossier en matière de poursuite · Frais de poursuite · Émoluments pour la consultation des dossiers
  3. 5A_819/202109.02.2022Recours en matière civile · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_333/202108.02.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · prescription
  5. 5A_1033/202108.02.2022Suspension de la poursuite · Plainte en matière de poursuite · Incompétence de l'autorité de surveillance
  6. 5A_207/202108.02.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Portée de l'arrêt de renvoi
  7. 5A_372/202107.02.2022Nullité de l'état de collocation · Nullité de l'état de distribution · Nullité du jugement de faillite
  8. 5A_528/202103.02.2022Nullité de la poursuite · prescription · Poursuite
  9. 5A_719/202103.02.2022Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Cas de séquestre
  10. ATF 148 III 10902.02.2022Art. 960 al. 1 ch. 1 et al. 2 CC . Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation. Lorsqu'une annotation d
  11. 5A_326/202002.02.2022Intérêt digne de protection · Devenir sans objet de la procédure · Mainlevée définitive
  12. 5A_491/202102.02.2022Droit d'être entendu · Revendication · Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
  13. 9C_203/202102.02.2022Changement d'assureur-maladie · Devoir d'information de l'assureur · Compensation
  14. ATF 148 III 13801.02.2022Art. 274 et 275 LP , art. 78 LHID ; exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'exécution d'une saisie se
  15. 5A_1000/202001.02.2022Recours en matière civile · Entraide dans l'exécution du séquestre · Office d'exécution principal
  16. 5D_221/202101.02.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · mainlevée
  17. 5A_1035/202031.01.2022Entretien des enfants de parents non mariés · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_485/202131.01.2022Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Possession
  19. 5A_487/202131.01.2022Possession · Arbitraire · Transparence
  20. ATF 148 III 19428.01.2022Art. 17 LP ; art. 731b CO ; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d
  21. 5A_665/202128.01.2022Liquidation d'une société anonyme pour vice d'organisation selon l'art. 731b CO · Traitement de l'excédent de liquidation lors d'une dissolution selon l'art. 731b CO · Rôle de l'office des poursuites dans la liquidation selon l'art. 731b CO
  22. 5A_891/202128.01.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Établissement des faits et appréciation des preuves
  23. 5A_400/202127.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  24. 5A_1040/202124.01.2022Certificate of loss · ouverture de la faillite · Solvabilité
  25. 5A_45/202120.01.2022Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  26. 5A_46/202120.01.2022Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  27. 5A_697/202120.01.2022Exécution du séquestre · Cas de séquestre · Objet du séquestre
  28. ATF 148 III 4619.01.2022Art. 56 ch. 3, 62 et 140 al. 2, 1 re phrase, LP; art. 37 ORFI ; communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus. Qualification de la communication de l'état des charges ( art. 140 al. 2, 1 re phrase, LP; art. 37 ORFI )
  29. 5A_672/202019.01.2022Suspension des poursuites · Acte de poursuite · Nullité des actes de poursuite
  30. 5A_917/202119.01.2022Droit d'être entendu · Déni de justice · Nullité de la poursuite
  31. 4A_165/202118.01.2022Cession des droits de la masse aux créanciers · Consortium nécessaire · Conditions de recevabilité
  32. 5A_695/202118.01.2022Procédure d'opposition au séquestre · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 5A_595/202114.01.2022Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Reconnaissance de dette
  34. 5A_602/202114.01.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  35. 4A_275/202111.01.2022Recours en matière civile · Affaire civile · Décision incidente
  36. 5A_552/202105.01.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure probatoire (procédure écrite)
  37. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  38. 5A_20/202123.12.2021Nullité des décisions des autorités de poursuite · Maîtrise de fait sur les papiers-valeurs · Procédure de revendication dans la faillite
  39. 5A_539/202123.12.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  40. 5A_1018/202122.12.2021Recours en matière civile · Surveillance en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  41. 5A_40/202122.12.2021Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt actuel et pratique
  42. 5D_200/202122.12.2021Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  43. 5D_21/202120.12.2021Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Radiation de l'affaire
  44. 5D_30/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Notification de décisions
  45. 5D_31/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Notification de décisions
  46. 5D_32/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  47. 5A_393/202117.12.2021Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Ordre public
  48. 5A_1028/202016.12.2021Recours en matière civile · Action en constatation · Droit à la preuve
  49. ATF 148 III 14514.12.2021Art. 82 al. 1 LP ; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO ; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière, le poursuivant peut dém
  50. 5A_367/202114.12.2021Reconnaissance de dette · Contrat · Mainlevée provisoire