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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/200

Comme norme
  1. 5A_960/202028.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Titre de mainlevée définitive · contributions d'entretien
  2. 5A_341/202124.06.2021Faillite sans poursuite préalable · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 5A_937/202024.06.2021Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Poursuite abusive · Frais en cas de procédure téméraire
  4. 5A_260/202122.06.2021Ajournement de la faillite · Surendettement de la société · Plan d'assainissement
  5. 5A_79/202122.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notification
  6. 5A_730/202021.06.2021Protection de l'union conjugale · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_931/202018.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
  8. 5A_1014/202017.06.2021Frais de poursuite · Extrait du registre des poursuites · Émolument d'encaissement
  9. 4A_157/202115.06.2021Compensation · Litispendance · Droit d'être entendu
  10. 5A_979/202011.06.2021Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu
  11. 5A_844/202010.06.2021Droit d'être entendu · Saisissabilité relative des prestations de prévoyance · Procès-verbal de saisie
  12. 6B_1180/202010.06.2021Principe de l'accusation · Escroquerie · Inobservation des règles de la comptabilité
  13. 5D_96/202107.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Question de droit d'importance fondamentale
  14. 5A_859/202003.06.2021Notification des actes de poursuite · Notification par substitution · Motivation subsidiaire
  15. 5A_857/202031.05.2021Réouverture de la faillite · Réinscription de la société au registre du commerce · Recours en matière civile
  16. 5A_144/202128.05.2021Recours en matière civile · Récusation de magistrats · Droit d'être entendu
  17. 6B_142/202027.05.2021Fixation de la peine · Abus de confiance · Faux dans les titres
  18. 5A_702/202021.05.2021entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  19. 5A_263/202118.05.2021Droit d'être entendu · Conditions de la plainte en matière d'arrestation (art. 278 LP) · Recours en matière civile
  20. 5A_76/202117.05.2021Insaisissabilité des rentes de l'assurance-invalidité · Abus de droit · Grand train de vie
  21. 5A_411/202007.05.2021mainlevée · Suspension de la procédure · Séquestre
  22. 5A_716/202007.05.2021Restitution · Notification · Conséquences de l'absence
  23. 5A_870/202007.05.2021Contribution d'entretien · Saisie de salaire · Assistance judiciaire
  24. 5A_879/202006.05.2021entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
  25. 5A_977/202005.05.2021Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Vraisemblance
  26. 5A_976/202003.05.2021Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Vraisemblance
  27. ATF 147 III 35830.04.2021Art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP ; frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens. La mainlevée définitive peut être accordée pour les frais mentionnés dans l'acte de défaut de biens d'une créance de droit public (consid. 2 et 3).
  28. 5A_446/202030.04.2021Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Certificat de carence de la saisie
  29. 5A_914/202028.04.2021Mainlevée provisoire · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  30. 5A_344/202026.04.2021Insinuation de créance · Opposabilité de l'inscription au registre du commerce · Constatation de faits manifestement inexacte
  31. 5A_409/202023.04.2021Reconnaissance de dette abstraite · Renonciation à une exception · Procédure de mainlevée
  32. 4A_527/202022.04.2021Réinscription au registre du commerce · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  33. 5A_148/202120.04.2021Opposition au séquestre · Intérêt digne de protection · Mesure provisionnelle
  34. 5A_1067/202019.04.2021Prosequierung du séquestre · Séquestre fiscal · Droit d'être entendu
  35. 5A_559/202019.04.2021Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Prosequierung du séquestre
  36. 1C_146/202115.04.2021Autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  37. 5A_282/202015.04.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
  39. 5D_52/202115.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Assistance judiciaire
  40. 5A_590/202012.04.2021Recours en matière civile · Nullité de la poursuite · Abus de droit
  41. 6B_737/202001.04.2021Qualité pour recourir · Séquestre · Levée du séquestre
  42. ATF 147 III 36530.03.2021Art. 166 al. 1 LDIP ; art. 250 LP ; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse. Principes relatifs à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère et attributions de l'adm
  43. 5A_731/201930.03.2021Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Principe de territorialité
  44. 5A_907/202030.03.2021Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Authenticité du document
  45. 5A_639/202029.03.2021Plainte en matière de poursuite · Qualité pour recourir de l'administration de la faillite · Droit d'être entendu
  46. 5D_45/202129.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours · mainlevée
  47. 5A_918/202026.03.2021Revocation de la faillite · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  48. 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
  49. ATF 147 III 49122.03.2021Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano. Le Royaume-Uni est un Etat lié par la Convention de Lugano jusqu'au 31 décembre 2020 (consid. 6.1.1). Il n'y a pas d'intérêt public majeur à a
  50. 5A_697/202022.03.2021Suspension de la procédure · Opposition au séquestre · Arbitraire