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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/200
Comme norme- 5A_672/202114.12.2021Séquestre · Cas de séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 5A_1009/202113.12.2021Motif de révocation de la faillite · Motivation du recours · Fiction de notification
- 5A_126/202113.12.2021Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Liquidation spéciale
- 5A_610/202108.12.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais · Avance de frais · Recours en matière civile
- 5A_562/202103.12.2021Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Suspension de la procédure
- 5A_783/202103.12.2021Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Commmination de faillite
- 5A_969/202103.12.2021ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_970/202103.12.2021Ouverture de faillite abusive · Qualité de créancier dans la procédure d'ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite malgré un recours pendant
- 5A_976/202102.12.2021Respect du délai · Fiction de la notification · Délai de recours
- 5A_59/202130.11.2021mainlevée · Mainlevée définitive · Convention de Lugano
- 5A_792/202130.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Minimum vital
- ATF 148 V 11424.11.2021Art. 113 Cst. ; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 et art. 93 al. 1 LP ; util
- 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
- 1C_490/202119.11.2021Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale contre des fonctionnaires · Violation du secret de fonction
- 2C_873/202117.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · Objet du litige
- 5A_57/202115.11.2021Recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
- 5A_899/202015.11.2021Exequatur d'un jugement étranger · Ordre public · Mainlevée définitive
- 5A_911/202115.11.2021Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Tiers propriétaire du gage
- 5A_870/202110.11.2021Recours contre les décisions incidentes · Mainlevée définitive · Procédure sommaire
- 5A_251/202108.11.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
- 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5A_256/202008.11.2021Droit d'être entendu · mainlevée · Procédure sommaire
- 9C_312/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Négligence grave
- 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
- 5A_677/202105.11.2021Restitution de délai · Recours en matière civile · État de collocation
- 5A_164/202104.11.2021Droit de consultation du registre des poursuites · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_858/202001.11.2021Nullité des décisions de mainlevée · Logement familial · Protection juridique en matière de poursuite
- 5A_448/202129.10.2021Protection du conjoint en cas d'aliénation du logement familial · Abus de droit · Principe d'allégation
- 5A_480/202128.10.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Autorité de la chose jugée des jugements étrangers · Séquestre
- 5A_566/202127.10.2021Nouvelle estimation d'un immeuble · Récusation et récusation d'experts · Droit d'être entendu
- 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
- 5A_52/202125.10.2021entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 5A_686/202125.10.2021Recours en matière civile · Voie de réforme · Conclusions en constatation de droit
- 5A_746/202125.10.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de notification
- 5A_802/202125.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
- ATF 148 III 3022.10.2021Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP ; art. 59 al. 2 let . d CPC. Rapport de l'action en reconnaissance de dette avec la mainlevée. Nature juridique de l'action en reconnaissance de dette et de la procédure en mainlevée définitive et provisoire. La litispendance d'une action en r
- 5A_383/202022.10.2021Mainlevée définitive · Action en reconnaissance de dette · Désistement partiel d'action
- 5A_632/202122.10.2021Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_969/202021.10.2021Mainlevée définitive · Force exécutoire du titre de mainlevée · Condition suspensive
- 5A_781/202120.10.2021Effet suspensif · Arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_103/202118.10.2021Sursis général · Nullité des actes de poursuite · Recours en matière civile
- 5A_516/202118.10.2021Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Droit d'être entendu
- 5A_454/202013.10.2021Procédure de mainlevée · Mainlevée définitive · Stipulation pour autrui
- 5D_163/202112.10.2021mainlevée · Recours constitutionnel · Critique appellatoire
- 5A_702/202107.10.2021Réalisation des gages immobiliers · État des charges · Revendication (tiers revendiquant)
- 5A_305/202104.10.2021Notification sans reçu selon l'ordonnance COVID-19 · Notification sans reçu · Interprétation des lois
- 5A_436/202104.10.2021Estimation de l'office des poursuites · Force de chose jugée de l'estimation · Faits nouveaux dans la procédure d'estimation
- 5A_674/202104.10.2021Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Réalisation du gage immobilier
- 5A_766/202104.10.2021Suspension de la procédure de poursuite · Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite
- 1C_683/202001.10.2021Naturalisation facilitée · Statut de Suisse de bonne foi (protection de la confiance) · Respect de l'ordre juridique / honorabilité financière