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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/200

Comme norme
  1. 5A_843/202102.08.2022Mainlevée provisoire · Exigences de forme du contrat de vente d'immeuble · Peine conventionnelle
  2. 5A_335/202119.07.2022Mainlevée définitive · Sentence arbitrale · Règlement d'arbitrage de la CNUDCI 1976
  3. 5A_336/202119.07.2022Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Interprétation des sentences arbitrales
  4. ATF 148 III 37711.07.2022Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP ; art. 305bis CP ; art. 9 Cst. ; séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse; opposition au séquestre. Violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité cantonale de recours, pour avoir en l'espèce co
  5. 5A_709/201811.07.2022Séquestre · Opposition au séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  6. 5A_733/202108.07.2022Mainlevée définitive · Entretien de l'enfant majeur · Droit d'être entendu
  7. ATF 149 III 2306.07.2022Art. 83 al. 2 LP ; art. 90 et 198 CPC ; action en libération de dette; cumul objectif d'actions; procédure de conciliation. Examen de la possibilité de cumuler à une action en libération de dette, dispensée de l'obligation de la conciliation préalable, une action qui n'est pas ex
  8. 4A_592/202106.07.2022Action en libération de dette · Cumul objectif d'actions · Conciliation préalable
  9. 5A_1066/202105.07.2022Séquestre et revendication · Avoirs de prévoyance sous séquestre · Consignation par l'office
  10. 5A_374/202229.06.2022Notification des commandements de payer · Intérêt digne de protection
  11. 5A_788/202129.06.2022Réouverture de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance selon l'art. 17 LP · Déni de justice et retard injustifié
  12. 5A_160/202227.06.2022Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  13. 5A_735/202127.06.2022Mainlevée provisoire · Procédure de mainlevée · Vraisemblance
  14. 5A_122/202221.06.2022Droit d'être entendu · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements
  15. 4A_502/202117.06.2022Interprétation du contrat · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  16. 5A_419/202217.06.2022décision d'irrecevabilité · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  17. 5A_449/202217.06.2022Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Assistance judiciaire
  18. 5A_1053/202114.06.2022Ordre de la saisie · Plainte à l'autorité de surveillance · Sursis à la réalisation
  19. 5A_285/202214.06.2022Plainte en matière de saisie · Droit d'être entendu · Ordre de la saisie
  20. 2C_638/202110.06.2022Principe ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Impôt anticipé
  21. 5A_307/202209.06.2022Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · Opposition
  22. 6B_807/202107.06.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
  23. 5A_295/202202.06.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de vente aux enchères
  24. 5A_1052/202101.06.2022Notification du commandement de payer · Force probante de l'attestation de notification · Droit d'être entendu
  25. 5A_13/202201.06.2022Action révocatoire · Renversement du fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 5A_614/202101.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Guitare Godin Convertible Icon Type 2
  27. 5A_1031/202127.05.2022Droit d'être entendu · Abus de droit · ouverture de la faillite
  28. 5A_54/202224.05.2022Mainlevée définitive · Décision de mainlevée · Séquestre
  29. 5A_136/202123.05.2022Contestation de la revendication · Action révocatoire · Intention dolosive du débiteur
  30. 5A_623/202119.05.2022Recours en matière civile · Opposition · Notification du commandement de payer
  31. 5A_624/202119.05.2022Opposition · Notification du commandement de payer · Attestation de notification
  32. 5A_707/202119.05.2022Fiction de notification · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  33. 5A_335/202218.05.2022Droit d'être entendu · Notification · Conditions de recevabilité
  34. 5A_506/202116.05.2022Suspension des poursuites en cas d'arrestation · Nullité des actes de poursuite · établissement pénitentiaire
  35. 5A_1067/202111.05.2022Principe de la cause des frais · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Mise à la charge des frais dans la procédure de recours
  36. 5A_955/202111.05.2022mainlevée · Ultra petita · Application du droit d'office
  37. 5A_48/202210.05.2022Qualité pour recourir · Communauté des propriétaires par étages · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages
  38. 5A_232/202109.05.2022Droit d'être entendu · Obligation de renseigner des tiers · Secret professionnel de l'avocat
  39. 5A_264/202209.05.2022Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Assistance judiciaire
  40. 5A_84/202206.05.2022Notification par publication du commandement de payer · Notification des actes de poursuite · Droit d'être entendu
  41. 5D_6/202206.05.2022Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 5A_1059/202103.05.2022Action révocatoire · Volonté de soustraire la part d'héritage aux créanciers · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 5A_293/202129.04.2022Mainlevée définitive · Frais de poursuite · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 5A_670/202129.04.2022Certificat de force exécutoire · Recours pour déni de justice · Objet de recours
  45. 5A_203/202127.04.2022Avis de saisie · Plainte à l'autorité de surveillance · Exception de défaut de pouvoir de représentation
  46. 5A_945/202127.04.2022Consortium simple · Division des causes · Vraisemblance de la libération
  47. 5A_946/202127.04.2022mainlevée · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  48. 5A_918/202126.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Opposition au séquestre
  49. 5A_934/202126.04.2022Préjudice irréparable · conditions du recours contre les décisions incidentes · Effet suspensif
  50. 4A_503/202125.04.2022Responsabilité fondée sur la confiance · Monnaie de paiement · Maxime de disposition