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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/200

Comme norme
  1. 2C_305/202212.10.2022Action en constatation négative selon l'art. 85a LP · Compétence pour les dettes de droit public dans le cadre de l'art. 85a LP · Contrat de droit public
  2. 5A_449/201912.10.2022Force de chose jugée · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
  3. 5D_130/202212.10.2022Action en constatation négative · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  4. 4A_395/202211.10.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Action en libération de dette
  5. 5A_167/202211.10.2022Opposition · Preuve de l'opposition · Droit d'être entendu
  6. 5A_571/202210.10.2022Suspension de la poursuite · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  7. 5A_76/202210.10.2022Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction des novas dans la procédure de recours cantonale · Assistance judiciaire
  8. 5A_516/202228.09.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  9. 5A_377/202227.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Procédure de séquestre · Reconnaissance de décisions étrangères
  10. 5D_131/202226.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la double instance · récusation
  11. 5A_502/202223.09.2022mainlevée · Suspension de la procédure · Principe de la bonne foi
  12. 5A_14/202222.09.2022Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_556/202120.09.2022Sursis concordataire provisoire · Ouverture de la faillite d'office · Perspectives d'assainissement
  14. 9C_369/202219.09.2022Décision comme objet du recours · Maxime d'office · Participation aux coûts de l'assuré
  15. 5A_649/202215.09.2022Entraide en matière de poursuite · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Plainte contre une procédure de poursuite
  16. 5A_115/202214.09.2022entretien de l'enfant · Minimum vital · Contribution de prise en charge
  17. 5A_380/202114.09.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
  18. 5A_539/202213.09.2022For de la poursuite · Domicile · Unité du domicile
  19. 5A_531/202208.09.2022Domicile · Lieu de poursuite · Exigences de motivation du recours
  20. 5A_290/202207.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  21. 6B_64/202107.09.2022Allocation de la créance compensatrice au lésé · Allocation au lésé · Obligation de dépôt
  22. 5A_391/202205.09.2022Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Arbitraire
  23. 5A_467/202205.09.2022Recours en matière civile · Frais de justice · Facturation des frais de l'office des poursuites
  24. 5A_604/202202.09.2022Décision de départ · attribution de la garde · Garde alternée
  25. ATF 149 III 2801.09.2022Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP ; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L' art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire pa
  26. 5A_385/202201.09.2022Droit d'être entendu · Bonne foi · Appartenance à la masse
  27. 5A_353/202231.08.2022Levée de la faillite · Vraisemblance · Solvabilité
  28. 5A_375/202231.08.2022mainlevée · Droit de rétention du bailleur · Effet suspensif
  29. 5A_380/202231.08.2022Vente aux enchères forcée · Vente de gré à gré · Nova devant l'instance précédente
  30. 5A_466/202231.08.2022Insaisissabilité · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Contrôle de l'opportunité
  31. 4A_19/202230.08.2022Délai supplémentaire pour remédier aux vices de l'acte · Gestion d'affaires · Abus de droit
  32. 5A_836/202129.08.2022entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Contribution de prise en charge
  33. 5A_494/202226.08.2022Opposition · Qualité pour recourir en matière civile · Établissement des faits
  34. 5A_689/202123.08.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · entretien de l'enfant · Garde et quotités de prise en charge
  35. 4A_651/202019.08.2022Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Renversement du fardeau de la preuve
  36. 5A_547/202219.08.2022Caractère téméraire du recours · Imposition des frais · Obligation de motiver
  37. 9C_94/202216.08.2022Cotisations paritaires · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  38. 1B_123/202209.08.2022Minimum vital · Insaisissabilité des prestations sociales · Obligation de motiver
  39. 5A_47/202205.08.2022Sûretés fiscales · Séquestre · Domicile
  40. 5A_1015/202104.08.2022Exequatur de jugements étrangers · Litispendance · Mainlevée définitive
  41. 5A_272/202204.08.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 5A_731/202104.08.2022Mainlevée définitive · Consortium simple · Société simple
  43. 5A_1063/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Identifiabilité du créancier · Arbitraire
  44. 5A_667/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Épuisement matériel des voies de recours · Nullité des contrats
  45. 5A_989/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Solidarité
  46. 5D_210/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Contrat d'enseignement · Congé en temps inopportun
  47. ATF 148 III 42002.08.2022Art. 38 CL , art. 250 al. 2 LP , art. 148 al. 1 LDIP ; jugement étranger déclaré exécutoire, action en contestation de l'état de collocation, exception de prescription. Dans un procès en contestation de la collocation d'un autre intervenant, le demandeur peut soulever a posterior
  48. 5A_1032/202102.08.2022Saisissabilité des prestations de libre passage · Prévoyance professionnelle · Minimum vital
  49. 5A_110/202102.08.2022Action en contestation de l'état de collocation · Prescription d'une créance constatée par un jugement étranger · Prescription du jugement
  50. 5A_421/202202.08.2022Publication officielle · Recours en matière civile · Abus de droit