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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/200

Comme norme
  1. 5A_85/201911.05.2020État de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · droit intertemporel
  2. 5A_86/201911.05.2020droit intertemporel · État de collocation · Procédure de règlement amiable des dettes
  3. 5D_130/201911.05.2020Force de chose jugée · ouverture de la faillite · Intérêt digne de protection
  4. 5A_59/202007.05.2020Recours en matière civile · Arbitraire · Critique appellatoire
  5. 5A_1061/201906.05.2020Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Gérance légale
  6. 5A_47/202006.05.2020Saisie de salaire · Cours des intérêts en cas de paiements partiels · Changement de jurisprudence
  7. 5A_49/202006.05.2020Compensation en matière de poursuite · Mainlevée définitive · Suspension de la poursuite
  8. 6B_414/202006.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Jurisprudence Star
  9. 5A_394/201905.05.2020Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Audience publique
  10. 5A_397/201905.05.2020Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Pactum de non petendo
  11. 5A_532/201904.05.2020Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_323/202004.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  13. 9C_527/201904.05.2020Prévoyance professionnelle · Intérêt moratoire · Interprétation des dispositions réglementaires selon le principe de la confiance
  14. 5A_222/201928.04.2020Principe de spécialité en matière de saisie · Exigences de motivation des décisions cantonales · canton de Berne
  15. 5D_69/202028.04.2020Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Radiation du rôle par suite de retrait · Grief de violation du droit d'être entendu
  16. 5A_703/201927.04.2020Mainlevée définitive · Compensation · Arbitraire
  17. 5A_66/202022.04.2020Mainlevée provisoire · Compensation · Vraisemblance immédiate
  18. 5D_198/201920.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_1042/201919.04.2020Abus de droit · Poursuite pour dettes · Nullité d'une poursuite
  20. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  21. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  22. 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
  23. 5A_960/201909.04.2020Ordre de saisie
  24. 5A_8/202006.04.2020Nouvelle estimation d'un immeuble · Droit d'être entendu · Réalisation des gages immobiliers
  25. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  26. 5A_136/202002.04.2020Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation du gage immobilier · Exigibilité de la créance
  27. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  28. 5A_1014/201925.03.2020Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Poursuite pour dettes en matière de créances de droit public
  29. 5A_223/202025.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
  31. 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
  32. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  33. 5A_1035/201912.03.2020Droit d'être entendu · débats publics · Action en constatation
  34. 5A_218/201911.03.2020mainlevée · Jugement de divorce comme titre de exécution · Épuisement des instances cantonales
  35. ATF 146 III 30310.03.2020Art. 95, 98 LTF ; art. 283 LP ; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'
  36. 5A_764/201910.03.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit de rétention du bailleur
  37. 5A_773/201906.03.2020Avis de saisie · Réquisition de continuation · Procuration du représentant légal
  38. 5A_774/201906.03.2020Recours en matière civile · Respect du délai · Objet de recours
  39. 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire
  40. 5A_1/202003.03.2020féries de poursuite · Recours en matière civile · Défaut de motivation
  41. 5A_211/201902.03.2020Séquestre et exécution du séquestre · Intérêt digne de protection · Devenir sans objet de la procédure
  42. 5A_212/201902.03.2020Devenir sans objet de la procédure · Intérêt digne de protection · Exécution du séquestre
  43. 5A_480/201902.03.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Novation
  44. 5A_817/201902.03.2020Recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Émoluments et frais des offices de poursuite et de faillite
  45. 9C_180/201902.03.2020mainlevée · Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle
  46. 5D_22/202027.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul des délais · Assistance judiciaire
  47. 5D_23/202027.02.2020Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  48. 5A_767/201926.02.2020Action révocatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nouvelles conclusions
  49. 5A_450/201924.02.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée provisoire
  50. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité