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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/200

Comme norme
  1. 5A_11/201904.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Pouvoir disciplinaire · Recours en matière civile
  2. 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
  3. 5A_1029/201828.12.2018Récusation d'un magistrat · Interpellation du juge · Mesures superprovisionnelles
  4. 5A_744/201828.12.2018Surveillance de la Confédération en matière de poursuites et de faillites · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière civile
  5. ATF 145 III 10121.12.2018Art. 260 LP ; compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance. Distinction entre le contrôle effectué par l'autorité de surveillance et celui exercé par le juge du fond (consid. 4).
  6. 5A_445/201821.12.2018Cession des droits de la masse en faillite · Consorité nécessaire des cessionnaires · Compétence de l'autorité de surveillance
  7. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  8. 6B_1100/201817.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Contrainte
  9. 5A_561/201814.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  10. 5A_141/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Reconsidération de la décision de sûretés
  11. 5A_143/201813.12.2018Séquestre · Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre
  12. 5A_149/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Compétence de l'office des poursuites en matière de séquestre fiscal
  13. 5A_153/201813.12.2018Séquestre fiscal · Décision de sûretés · Poursuite du séquestre
  14. 5A_815/201810.12.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vente de gré à gré
  15. 5A_131/201807.12.2018Mainlevée définitive · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public
  16. 5A_360/201804.12.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_734/201804.12.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  18. 5A_650/201803.12.2018mainlevée · Reconnaissance de dette · Identité entre le créancier et le destinataire de la reconnaissance de dette
  19. 5A_953/201803.12.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  20. 5D_191/201803.12.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_137/201828.11.2018Séquestre fiscal · Prosequierung du séquestre · Compétence de l'office des poursuites
  22. 5A_177/201828.11.2018Mainlevée définitive · Exequatur · Ordre public
  23. 6B_419/201728.11.2018Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Faux témoignage
  24. 9C_699/201726.11.2018Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune déterminante · Certificat de carence de la saisie
  25. 2C_231/201722.11.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  26. 5A_496/201821.11.2018Recours en matière civile · Obligation de motiver · Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite
  27. 5A_164/201820.11.2018Notification à l'étranger · Droit d'être entendu · Notification
  28. 5D_89/201815.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Interdiction des faits nouveaux
  29. 5A_421/201813.11.2018Droit d'être entendu · Nouvelle estimation dans le cadre de la poursuite · Recours en matière civile
  30. 5D_159/201813.11.2018Mainlevée définitive · Nullité des jugements · Avance de frais
  31. 5A_911/201812.11.2018Haute surveillance en matière de poursuite · Obligation d'inscription au registre du commerce · Caractère manifestement mal fondé du recours
  32. 4A_203/201805.11.2018Dette de la masse · Créance dans la faillite · Extinction du mandat par la faillite
  33. 5A_146/201805.11.2018Nullité de la poursuite · Renonciation à la réalisation · Saisie
  34. 5A_630/201805.11.2018Distribution du produit de la réalisation · Répartition provisoire · Réalisation des créances
  35. 5A_645/201831.10.2018Opposition à l'ordonnance de séquestre (recours) · Droit d'être entendu · Garanties pour créances fiscales
  36. 5A_672/201829.10.2018Estimation du gage dans la poursuite en réalisation du gage · Droit à une contre-expertise · Droit d'être entendu
  37. ATF 145 III 2625.10.2018Art. 2 al. 2 CC ; art. 191 LP ; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
  38. 5A_435/201825.10.2018Abus de droit · Surendettement · Déclaration d'insolvabilité personnelle
  39. 5A_159/201824.10.2018Clôture de la faillite · Intérêt digne de protection · Recours en matière civile
  40. 5A_483/201823.10.2018Exigence de motivation du recours · Mainlevée provisoire · Assistance judiciaire
  41. 5A_70/201823.10.2018Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · Arbitraire
  42. 5A_376/201822.10.2018Minimum vital · prescription · Assistance judiciaire
  43. ATF 145 III 3017.10.2018Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP ; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l' art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture de la procédure de taxatio
  44. 5A_555/201817.10.2018
  45. 5A_556/201817.10.2018Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Solidarité des époux pour les dettes fiscales
  46. 5A_557/201817.10.2018Mainlevée définitive · Solidarité des époux pour les dettes fiscales · Insolvabilité de l'époux
  47. 5A_558/201817.10.2018Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Insolvabilité
  48. 5A_930/201717.10.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Procès équitable
  49. 6B_7/201817.10.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation de domicile · Droit de porter plainte
  50. 2C_860/201815.10.2018Assistance judiciaire · Séquestre · Loi sur la responsabilité