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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 41/200

Comme norme
  1. 5A_1028/201729.12.2017Nullité d'une poursuite · Abus de droit · Recours en matière civile
  2. 5A_1037/201729.12.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · procédure de faillite
  3. 5D_262/201721.12.2017Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels
  4. 9C_196/201719.12.2017Droit d'être entendu · mainlevée · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  5. 5A_415/201718.12.2017Assistance judiciaire · Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 5D_94/201715.12.2017Demande de récusation contre des juges fédéraux · Recours constitutionnel · mainlevée
  7. 5A_879/201713.12.2017Cession de créances de la masse en faillite · Production tardive · Qualité pour agir
  8. 5A_351/201712.12.2017Radiation d'une restriction de disposer annotée · Annotation d'une restriction de disposer · Vente aux enchères forcée ordonnée par le juge
  9. 5A_587/201712.12.2017Recours en matière civile · Demande de récusation · Consultation du dossier
  10. 5D_241/201712.12.2017Mainlevée définitive · Secret professionnel de l'avocat · Arbitraire
  11. 2C_350/201707.12.2017Action en libération de dette · Compétence · Mainlevée provisoire
  12. 5A_598/201705.12.2017Mainlevée définitive · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5D_220/201704.12.2017Séquestre · Opposition au séquestre · Vraisemblance de la créance
  14. 5A_354/201701.12.2017Respect du délai pour recourir contre l'acte de défaut de biens · Acte de défaut de biens
  15. 2C_518/201728.11.2017Recours en matière de droit public · Notion de décision · Recours pour déni de justice
  16. 2C_519/201728.11.2017Dénonciation · Déni de justice · Qualité pour recourir
  17. ATF 143 III 69327.11.2017Art. 47 par. 2 CL , art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce. La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droit de procédure civile gre
  18. 5A_150/201727.11.2017Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Devenir sans objet de la procédure · Frais et dépens
  19. 5A_899/201627.11.2017Séquestre comme mesure conservatoire selon la CL · Cas de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_900/201627.11.2017Séquestre comme mesure conservatoire selon la CL · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_418/201723.11.2017présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_749/201622.11.2017Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Indemnité de départ
  23. 5A_240/201721.11.2017Recours en matière civile · Droit de rétention · Biens réservés
  24. 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
  25. 5A_528/201614.11.2017Opposition au séquestre · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive · Cession de créance · Cession
  27. 5A_229/201713.11.2017Réalisation forcée d'immeubles · Contestation des conditions de vente aux enchères · Influence contraire au droit ou aux bonnes moeurs sur le résultat des enchères
  28. 5A_126/201706.11.2017Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des actes authentiques étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_806/201706.11.2017Recours en matière civile · Délai de recours · Opposition
  30. 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
  31. 5A_290/201703.11.2017État des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire · Procédure de réalisation
  32. 5A_383/201703.11.2017Recours en matière civile · Délai de recours · Fiction de notification
  33. 5A_472/201730.10.2017Procédure sommaire de faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs · Droit d'être entendu
  34. ATF 143 III 53227.10.2017Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI ; estimation d'un immeuble. Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).
  35. 5A_200/201727.10.2017Droit de la poursuite et de la faillite · Exécution forcée · Estimation de l'immeuble
  36. ATF 144 III 2926.10.2017Art. 818 al. 1 ch. 3 CC ; art. 140 LP ; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L' art. 818 al. 1 ch
  37. 1B_288/201726.10.2017Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Séquestre · Procédure pénale
  38. 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
  39. 5A_479/201726.10.2017Plainte en matière de poursuite · Minimum vital
  40. 5A_563/201726.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
  41. 5A_982/201626.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Mainlevée définitive
  42. ATF 143 III 56423.10.2017Art. 80 LP , art. 18 al. 1 CO , art. 241 CPC ; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l' art. 18 al. 1 CO , une transaction judiciaire (consid. 4).
  43. 5A_533/201723.10.2017Mainlevée définitive · Transaction judiciaire · Interprétation des contrats
  44. 5A_220/201719.10.2017Commmination de faillite · Transaction judiciaire · Opposition
  45. 1B_280/201716.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 5A_238/201716.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve illicites
  47. 5A_860/201609.10.2017Mainlevée définitive · succession universelle · Transmission des dettes de droit public aux héritiers
  48. 5A_546/201706.10.2017Sursis concordataire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 5A_763/201705.10.2017Droit d'être entendu · Avance de frais · Qualité pour recourir
  50. 1B_132/201703.10.2017Suspicions suffisantes · Séquestre · Confiscation