FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/200

Comme norme
  1. 5A_663/201631.05.2017Charge de la preuve pour les motifs de refus de reconnaissance · Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 143 III 38529.05.2017Art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue. Applicabilité matérielle du Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  3. 5A_630/201629.05.2017Recours en matière civile au Tribunal fédéral · Insaisissabilité des prestations sociales · Rentes étrangères dans le droit suisse des poursuites
  4. 5A_625/201622.05.2017Action en constatation négative · maxime des débats · Interdiction des faits nouveaux
  5. 6B_456/201722.05.2017Récusation · Imposition des frais · Ministère public de March
  6. 5A_78/201718.05.2017Continuation de la poursuite · Mainlevée définitive · Effet suspensif
  7. 5A_682/201617.05.2017Séquestre · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  8. 5D_126/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. ATF 143 V 21916.05.2017Art. 56 al. 1 let. b et c, art. 65d al. 1 LPP ; art. 25 OFG ; insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son
  10. ATF 143 III 27915.05.2017Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquestre requis en vue de con
  11. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  12. 5A_745/201615.05.2017Droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
  13. 5A_828/201611.05.2017Suspension des paiements (faillite sans poursuite) · ouverture de la faillite · Violation de droits fondamentaux
  14. 5A_335/201708.05.2017Recours en matière civile · Nullité des commandements de payer · Plainte en matière de poursuite
  15. 5D_23/201708.05.2017Droit d'être entendu · Calcul de la valeur litigieuse · Mainlevée provisoire
  16. 5A_134/201705.05.2017Effet suspensif · Droit de gage · Arbitraire
  17. 5A_324/201704.05.2017Plainte LP · Délai · Vente aux enchères
  18. 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive · Fait notoire · Arbitraire
  19. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  20. 5A_358/201601.05.2017Décision partielle · entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins
  21. 5A_859/201601.05.2017mainlevée · Droit d'être entendu · prescription
  22. 5A_825/201628.04.2017Contestation de l'état des charges · Intérêt moratoire · Objet du litige (procédure d'épurement)
  23. 5A_984/201627.04.2017Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. ATF 143 III 17319.04.2017Art. 267 al. 1 CO , 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en conséquence, le locataire jou
  25. 4A_52/201719.04.2017Sursis concordataire · Procédure sommaire · Evacuation de locaux commerciaux
  26. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  27. 5A_946/201610.04.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action révocatoire
  28. 5A_195/201707.04.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites
  29. 5A_950/201605.04.2017Cession des droits de la masse · Prolongation de délai · Principe de la bonne foi
  30. 5D_194/201605.04.2017Nouveaux biens · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  31. 5A_715/201631.03.2017Vraisemblance · Arbitraire · Option
  32. 5A_889/201630.03.2017Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Citation régulière · Ordre public
  33. 5A_905/201630.03.2017Droit d'être entendu · Notification des actes de poursuite · Poursuite contre les personnes morales (société anonyme)
  34. 5A_836/201629.03.2017Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  35. 5A_110/201727.03.2017Opposition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  36. 5A_193/201727.03.2017Action en constatation négative · Légitimation passive · Vaud
  37. ATF 143 III 22124.03.2017Art. 80 LP ; mainlevée définitive de l'opposition. Plusieurs créances ne peuvent être déduites dans une même poursuite que si chacune d'elles a pour titulaire(s) exactement le(s) même(s) créancier(s) (consid. 3 et 4).
  38. 5A_680/201624.03.2017Restitution · Nullité du commandement de payer · Poursuite pour réalisation de gage
  39. 5A_797/201624.03.2017Poursuite commune · Mainlevée définitive · Identité entre le poursuivant et le créancier
  40. 5A_77/201723.03.2017Recours en matière civile · Exigences de motivation · Vente aux enchères immobilière de l'office des faillites
  41. 5A_823/201523.03.2017Action en contestation de l'état de collocation · Production de créance dans la faillite · Intérêt à l'exécution en cas de résiliation
  42. 5A_935/201623.03.2017Conditions de vente aux enchères · Réalisation d'immeubles en faillite · Vente de gré à gré
  43. 5A_378/201622.03.2017Action révocatoire · Légitimation passive · Simultanéité d'actes juridiques
  44. 5A_807/201622.03.2017Séquestre · Sûretés · Arbitraire
  45. 5A_153/201721.03.2017Annulation du jugement de faillite (art. 174 LP) · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Caractère manifestement mal fondé du recours
  46. ATF 143 III 20814.03.2017Art. 177, 178 al. 1 et 182 ch. 3 LP; art. 994, 1023 ss et 1096 ss CO ; poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement. Lorsque le billet à ordre contient une clause de domiciliation (imparfaite) désignant comme lieu de
  47. 5A_316/201614.03.2017Action révocatoire · Intention dolosive · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  48. 5A_954/201614.03.2017Poursuite pour effets de change · mainlevée · Présentation au paiement de l'effet de change
  49. 5F_14/201614.03.2017Intérêt à la révision · Qualité de partie de la masse en faillite · Masse en faillite
  50. 5A_838/201613.03.2017Poursuite abusive · Recours en matière civile · Droit des poursuites