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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/200

Comme norme
  1. 5A_994/201610.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · récusation
  2. 5A_567/201609.03.2017Préjudice irréparable · Action révocatoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  3. 4A_43/201707.03.2017Nullité des décisions · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
  4. 5A_665/201607.03.2017recevabilité du recours · Obligation de motiver · Prise en compte de la décision de l'autorité précédente
  5. 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  6. 5A_837/201606.03.2017Avis de saisie · sursis · Prise de connaissance
  7. 5A_62/201702.03.2017mainlevée · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Suspension de la procédure
  8. 5A_64/201702.03.2017Mainlevée définitive · Exception de prescription · Suspension de la procédure
  9. 5D_7/201702.03.2017Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Exception de prescription dans la procédure de mainlevée
  10. ATF 143 III 16227.02.2017Art. 80 LP ; art. 54 LPGA ; art. 99 et 105 LAA ; mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire. Conditions auxquelles un décompte de la Suva relatif à des primes de l'assurance-accidents obligatoire constitue un titre de mainlevée définitive de
  11. 5A_432/201627.02.2017mainlevée · Décompte de primes comme décision · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  12. 5A_989/201621.02.2017Impôt sur les gains immobiliers comme frais de réalisation · Frais de réalisation en droit des poursuites · Poursuite par voie de saisie
  13. 5D_171/201616.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Arbitraire
  14. 5A_758/201614.02.2017Procuration processuelle · Représentation professionnelle des parties · Réserves de l'avocat
  15. 5A_822/201613.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Action en contestation de l'état de collocation · Modification de la demande
  16. 5A_988/201609.02.2017Expulsion de l'immeuble de la masse en faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Proportionnalité
  17. 5D_212/201607.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification invalide
  18. ATF 143 III 16706.02.2017Art. 286 al. 1 LP ; révocation des libéralités; acte de disposition à titre gratuit. Révocabilité du paiement de primes d'assurance lorsque la validité du contrat d'assurance est contestée (consid. 3).
  19. 5A_843/201506.02.2017Libéralité · Rapport contractuel de fait · Qualité pour agir
  20. 4A_399/201603.02.2017Action en constatation négative · Tentative de conciliation · Opposition au commandement de payer
  21. 5A_422/201603.02.2017Irrecevabilité en raison de conclusions irrecevables
  22. 5D_95/201603.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_785/201602.02.2017Mainlevée provisoire · Exigibilité de la créance · Droit applicable
  24. 4A_384/201601.02.2017Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation active · Légitimation processuelle
  25. 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
  26. 5A_843/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Opposition · Plainte selon l'art. 17 LP
  27. 5A_846/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Intérêt pour agir dans le cadre de la plainte en matière de poursuite · Nullité de la notification
  28. 5A_847/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Notification qualifiée · Nullité de la notification
  29. 4A_652/201630.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Action en libération de dette
  30. 5A_861/201627.01.2017Irrecevabilité du recours · Suspension de la procédure · Préjudice irréparable
  31. 5A_898/201627.01.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Insaisissabilité des prestations pour lésions corporelles ou atteinte à la santé
  32. 5A_76/201623.01.2017Qualité de partie · Action révocatoire · Décision préjudicielle et incidente
  33. ATF 143 III 14920.01.2017Art. 1 let . c et 145 al. 1 et 4 CPC; art. 56 ch. 2, 63 et 265a al. 4 LP ; régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune. Portée de la réserve contenue à l' art. 145 al. 4 CPC . Pour l'action en matière
  34. 5A_834/201520.01.2017féries de poursuite · vacances judiciaires · Action en constatation du retour à meilleure fortune
  35. 5A_520/201619.01.2017Légitimation active du curateur de faillite étranger · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Mainlevée définitive
  36. 5A_282/201617.01.2017Droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
  37. 5A_821/201617.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure de séquestre
  38. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  39. 5A_787/201612.01.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  40. 5D_150/201611.01.2017Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5D_153/201611.01.2017Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  42. ATF 143 III 4610.01.2017Art. 75 al. 1, art. 80 ss LP ; art. 106 s. CPC. Objection de compensation dans la procédure de mainlevée; répartition des frais. Lorsque la requête de mainlevée est rejetée après que le poursuivi a objecté la compensation dans sa réponse, les frais de la procédure de mainlevée ne
  43. 5A_434/201610.01.2017Plainte contre l'autorité de participation · Fiction de la notification · Obligation de rapport
  44. 5A_716/201610.01.2017Répartition des frais dans la procédure de mainlevée · Opposition · Exception de compensation
  45. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre · Qualité pour recourir
  46. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · Imposition selon la capacité économique
  47. 5A_503/201623.12.2016Compétence matérielle des tribunaux civils · Protection de l'adulte · Indemnité et frais des curateurs
  48. 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
  49. 5D_174/201622.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  50. 4A_432/201621.12.2016Assistance judiciaire · Minimum vital · Recours constitutionnel