LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 45/200
Comme norme- 5A_730/201620.12.2016Séquestre fiscal · Exécution du séquestre · Compétence de l'autorité de surveillance
- 5A_731/201620.12.2016Séquestre fiscal · Procédure de poursuite et faillite · Papiers au porteur
- 5A_809/201620.12.2016Opposition · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Office des poursuites de Bâle-Campagne
- 5A_485/201619.12.2016Action en contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Droit à un procès public
- 5A_647/201619.12.2016Mainlevée définitive · Interprétation d'un jugement de divorce · Condition résolutoire
- ATF 143 III 3814.12.2016Art. 31 et 83 al. 2 LP ; art. 145 al. 4 CPC ; délai pour intenter action en libération de dette. Point de départ du délai pour intenter action en libération de dette (consid. 2). Régime des féries applicable à un tel délai (consid. 3).
- 4A_139/201614.12.2016Droit des poursuites et faillites · Calcul des délais · Action en libération de dette
- 5A_470/201613.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
- 2C_669/201608.12.2016Décision de sûretés · Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 4A_393/201608.12.2016Responsabilité en droit de la société anonyme · Notion et calcul du dommage · fardeau de la contestation
- 5D_70/201608.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Représentation en procédure
- 5D_72/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation par avocat · Droit d'être entendu
- 5A_329/201606.12.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_698/201606.12.2016Notification du commandement de payer · Frais remboursables · Recours en matière civile
- 5A_726/201606.12.2016Mainlevée provisoire · Procédure de mainlevée · Fardeau de l'allégation et de la preuve
- 5A_741/201606.12.2016Recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_580/201630.11.2016Lieu de poursuite · Publication officielle · Obligation de recherche du créancier
- 6B_459/201625.11.2016Succession dans le procès · Délai de recours · Jonction de causes
- 2C_303/201624.11.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Décision constatatoire
- 5A_606/201624.11.2016Recours en matière civile · Commandement de payer · Motif de la créance
- 5A_681/201624.11.2016Droit d'être entendu · Maxime d'office · Annulation de la faillite
- 5A_354/201622.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en matière de faillite
- 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
- 2C_233/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 4A_302/201616.11.2016Cession de créances d'une société simple · Effet de l'ouverture de la faillite sur le pouvoir de disposer · Disposition commune (main commune) dans la société simple
- 5A_238/201616.11.2016Fixation des honoraires de l'administrateur spécial de faillite · Déni de justice · récusation
- 5A_473/201615.11.2016Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive · Reconnaissance de dette
- 5A_750/201615.11.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
- 9C_268/201614.11.2016Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption du droit de restitution · Répudiation d'une succession
- 5A_495/201611.11.2016ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
- ATF 142 III 72010.11.2016Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP , art. 169 al. 1 CC ; poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari. Le consentement du conjoint est gé
- 5A_203/201610.11.2016Mainlevée provisoire · Logement familial · Vraisemblance
- 8C_541/201609.11.2016Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de rentes avec des créances en restitution · Assurance complémentaire dans le calcul du minimum vital
- 5A_704/201607.11.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de récusation
- 5A_247/201601.11.2016Appréciation des preuves · Notification du commandement de payer · Commandement de payer n° zzz
- 5A_626/201601.11.2016Procédure de réalisation du gage immobilier · Nullité des actes de poursuite · Droit d'être entendu
- 5A_918/201528.10.2016Invalidité du commandement de payer · Retard injustifié · Droit d'être entendu
- 5A_683/201627.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 5A_321/201625.10.2016entretien après le divorce · Assistance judiciaire · Nova en procédure d'appel
- 4A_464/201521.10.2016Radiation par suite de faillite
- 4A_226/201620.10.2016Action en constatation négative · Intérêt digne de protection · Abschreibung der Beschwerde
- 5A_343/201620.10.2016Publication de la sommation de payer · Soustraction persistante à la signification · Signification aux personnes morales
- 5A_674/201620.10.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
- 5A_779/201620.10.2016Faillite sans poursuite préalable · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_300/201614.10.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Suspension des paiements
- 5A_412/201614.10.2016Notification des actes de poursuite · Nullité de la poursuite · Arbitraire
- ATF 142 III 70513.10.2016Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP ; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est opposable aux créances pr
- 5A_653/201613.10.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions réformatoires
- 9C_300/201613.10.2016Concordat · Créance privilégiée