LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/200
Comme norme- 5A_481/201905.07.2019Mainlevée provisoire · Assistance judiciaire · Prolongation de délai
- 5A_746/201804.07.2019Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Arbitraire
- 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
- 5A_139/201825.06.2019Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_990/201825.06.2019Principe inquisitoire dans la procédure de surveillance · Procédure de récusation · poursuite pour dettes et faillite
- 5D_8/201924.06.2019Mainlevée définitive · Exception de compensation · Procédure de protection de l'union conjugale
- 4A_496/201821.06.2019prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse
- 5D_121/201918.06.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_679/201817.06.2019Recours en matière civile · Certificat de carence de la saisie · Radiation de certificats d'insuffisance de gage
- 5A_805/201813.06.2019Révocation de la faillite · Intérêt digne de protection · plainte de surveillance
- ATF 145 III 37412.06.2019Art. 30 al. 2 LP ; loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL); requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer. Champ d'application de la
- 5A_180/201912.06.2019Restitution · Droit d'être entendu · Objet du litige
- 5A_280/201912.06.2019Liquidation forcée · ouverture de la faillite · Entreprise de transport ferroviaire
- 5D_34/201911.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de collocation · Droit d'être entendu
- 5A_765/201804.06.2019Insaisissabilité des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Droit d'être entendu · Rentabilité de l'exercice de la profession
- 5A_782/201803.06.2019Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
- 5A_31/201931.05.2019Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
- 5D_74/201929.05.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_438/201928.05.2019Recours en matière pénale · Arbitraire · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
- 5D_211/201824.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
- 5D_43/201924.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours
- 6B_316/201923.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
- 4A_579/201822.05.2019Représentation · Arbitraire · Interprétation du contrat
- 5D_93/201921.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · mainlevée
- 5A_243/201917.05.2019Faillite sans poursuite préalable · Nova (faits et moyens de preuve nouveaux) dans la procédure de recours · Vrais nova (art. 174 al. 2 LP)
- 5A_339/201917.05.2019Lieu de poursuite · Abus de droit · Procédure
- 5A_837/201817.05.2019Plainte en matière de poursuite · Intérêt actuel et pratique · plainte de surveillance
- 6B_1104/201817.05.2019Non-entrée en matière · Abus d'autorité · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 5A_577/201816.05.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime de disposition
- 5A_725/201816.05.2019Recours en matière civile · Représentation devant le Tribunal fédéral · Exigence de motivation du recours
- 5A_1036/201815.05.2019Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reconnaissance de dette
- 5A_206/201815.05.2019succession universelle · Reprise des dettes · Titre de mainlevée
- 5A_595/201815.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
- 5A_913/201814.05.2019Recours en matière civile · Décision en forme de Dass · Droit d'être entendu
- ATF 145 III 20510.05.2019Art. 49 LP ; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse. Rôle et fonction
- 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · Arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_916/201809.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Action en contestation de l'état de collocation
- 5A_698/201808.05.2019Recours en matière civile · Saisie · Action en contestation
- 5A_522/201807.05.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
- 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
- 5A_49/201906.05.2019Droit des poursuites · Plan de répartition · Intérêts sur les créances en poursuite
- 5A_969/201806.05.2019Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Notification par envoi postal recommandé · Fiction de notification pour les envois postaux recommandés
- 5A_948/201803.05.2019Exception de prescription · Mainlevée définitive · prescription
- 5A_327/201901.05.2019demande de récusation · Motivation insuffisante · Assistance judiciaire
- 5A_519/201801.05.2019Séquestre · Lien suffisant avec la Suisse · Arbitraire
- 5A_703/201801.05.2019Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Action en constatation négative
- 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
- ATF 145 III 31730.04.2019Art. 93 LP ; art. 289 al. 2 CC ; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'entretien par rapport à une
- ATF 145 III 34530.04.2019Art. 80 s. LP, art. 105 al. 1 CO ; mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien. Les contributions d'entretien du droit de la famille entrent dans la notion de rente au sens de l' art. 105 al. 1 CO . Les intérêts moratoires sont dus à partir du jou