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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/200

Comme norme
  1. 5A_389/201822.08.2018Mainlevée définitive · Certificat de force exécutoire · Office des impôts de la ville de Zurich
  2. 5A_655/201815.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_827/201715.08.2018Droit d'être entendu · récusation · Droit de réplique
  4. 4A_206/201807.08.2018Reconnaissance de dette · Incapacité de discernement · Fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement
  5. 5A_150/201807.08.2018Obligation de remboursement de l'assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compétence pour statuer sur le remboursement de l'assistance judiciaire
  6. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  7. 4A_409/201806.08.2018Droit à la preuve · Droit de refuser de témoigner de l'avocat · honoraires d'avocat
  8. 5A_224/201803.08.2018Irrecevabilité du recours · Recours en matière civile · principe d'allégation
  9. 5A_863/201703.08.2018Assistance judiciaire · Interdiction des faits nouveaux · Maxime d'office
  10. 5A_500/201802.08.2018Retour à meilleure fortune · Arbitraire · Assistance judiciaire
  11. 5A_176/201830.07.2018Plainte en matière de poursuite · État des charges · Force de chose jugée
  12. 5A_537/201824.07.2018Nullité des actes de poursuite · Intérêt digne de protection · Exigence de motivation
  13. 5A_60/201820.07.2018Saisie · Revendication · Procédure de revendication
  14. 5A_989/201719.07.2018Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  15. 2C_344/201718.07.2018Radiation pour cause de faillite
  16. 5A_318/201818.07.2018Cession selon l'art. 260 LP · Qualité pour agir · Établissement des faits
  17. 5A_41/201818.07.2018Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Poursuite pour sûretés
  18. 5A_45/201818.07.2018Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Poursuite pour sûretés
  19. 5A_695/201718.07.2018mainlevée · Exigibilité · Abus de droit
  20. 5D_85/201817.07.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Mainlevée définitive
  21. 5A_151/201811.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Motifs de récusation et de prévention
  22. 5A_265/201809.07.2018Effet suspensif · Préjudice irréparable
  23. 5D_114/201809.07.2018Mainlevée définitive · Défaut de motivation · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 5D_115/201809.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Obligation de motiver le recours
  25. 5A_17/201804.07.2018Avis de saisie · Prosequierung du séquestre · Notification par voie édictale
  26. 5A_427/201802.07.2018Assistance judiciaire · Recevabilité temporelle du recours · Effet suspensif
  27. 5D_112/201802.07.2018Droit d'être entendu / demande de récusation · Rejet d'une demande de récusation · Mainlevée définitive
  28. 5A_459/201827.06.2018Conclusions réformatoires en matière de recours · Qualité pour recourir · Lugano
  29. 5A_696/201726.06.2018Suspension de la prescription · Mainlevée définitive · Prescription des créances d'entretien
  30. 9C_599/201726.06.2018
  31. ATF 144 III 42521.06.2018OELP; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite. Pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer, l'émolument doit être calculé conformément à l' art. 16 al. 4 OELP , indépendamment du fait que le cr
  32. 5A_8/201821.06.2018Poursuite silencieuse · Recours en matière civile · Qualité pour recourir de l'office des poursuites
  33. 5A_363/201820.06.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Abus de droit dans la poursuite
  34. 5A_484/201819.06.2018Restitution du délai · mainlevée · Exequatur d'un jugement étranger
  35. 5A_61/201819.06.2018Notification du commandement de payer · Droit d'être entendu · Récusation de l'autorité de surveillance
  36. 4A_24/201815.06.2018Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Action en constatation négative
  37. 5A_359/201815.06.2018Mainlevée définitive · Mesures protectrices de l'union conjugale · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  38. 5D_265/201715.06.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  39. 4A_470/201714.06.2018Cession de la masse en faillite · Autorité de l'arrêt de renvoi · Responsabilité en droit de la société anonyme
  40. ATF 144 III 36013.06.2018Art. 80 s., art. 149a al. 1 LP ; mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens. Délai de prescription d'une créance accordée par une sentence arbitrale étrangère, pour laquelle un acte de défaut de biens a été délivré (consid. 3).
  41. 5A_375/201713.06.2018Droit international de l'exécution forcée · mainlevée · Acte de défaut de biens
  42. 4A_287/201811.06.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Obligation de motiver
  43. 5A_108/201811.06.2018Recours en matière civile · Respect du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  44. 5D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition · Nouveaux biens
  45. 5A_736/201708.06.2018Opposition nouvelle · Changement de créancier · procédure sommaire
  46. 5D_37/201808.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  47. 5A_686/201707.06.2018Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Erreur essentielle (de base)
  48. 5A_970/201707.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de statuer ultra petita · Contribution d'entretien entre époux
  49. 6B_48/201807.06.2018Conditions de recevabilité · Légitimation de l'accusateur privé · Prétentions civiles
  50. ATF 144 III 40706.06.2018Art. 2 al. 2 CC ; art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; insaisissabilité des rentes AVS; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2); réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3).