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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/200

Comme norme
  1. 5A_839/201719.03.2018Mainlevée définitive · Notification · Bonne foi
  2. 5A_77/201816.03.2018Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et fournisseurs · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 5A_966/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Force de chose jugée
  4. 5A_967/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  5. 5D_29/201816.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Exception de paiement
  6. ATF 144 III 24714.03.2018Art. 17, 310, 314 al. 2 LP ; exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat. Qualité pour porter plainte de l'exécuteur du concordat ordinaire (consid. 2.1 et 2.2). Lorsque l'existence ou le moment de la naissance d'une créance est litigieux, l'exécut
  7. 5A_616/201714.03.2018Assistance judiciaire gratuite · Nullité des actes de l'administration · Mesures de sûreté en droit des poursuites
  8. 5A_645/201714.03.2018Légitimation pour recourir du séquestre dans le concordat ordinaire · Concordat ordinaire · Plainte en matière de poursuite
  9. 5A_591/201709.03.2018Inscription au registre des poursuites · Retrait de la demande de mainlevée · Exigence de motivation du recours
  10. 5A_116/201808.03.2018Concordat extrajudiciaire · Droit des poursuites et faillites · Exigences de motivation du recours
  11. 5A_833/201708.03.2018Mainlevée provisoire · Compensation · Défauts de la chose louée
  12. 5A_908/201707.03.2018Saisie du revenu · Saisie des prestations de prévoyance · Minimum vital du droit des poursuites
  13. 5A_697/201705.03.2018Mainlevée définitive · Ordre public · Fidélité contractuelle
  14. ATF 144 III 19301.03.2018Art. 80 al. 1, art. 81 al. 1 LP ; art. 277 al. 2 CC ; mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur. Un jugement qui ordonne expressément le paiement de l'entretien au-delà de la majorité est un titre de mainlevée définitive s'il fixe les montants dus à titre de contri
  15. 5A_204/201701.03.2018Mainlevée définitive · Condition résolutoire · Action en modification
  16. 5D_24/201801.03.2018Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · séparation des pouvoirs
  17. 5A_338/201720.02.2018Recours en matière civile · Notification · Présomption naturelle
  18. 5A_869/201720.02.2018Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie
  19. 5A_871/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Assistance judiciaire
  20. 5A_877/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Saisie · Procès-verbal de saisie
  21. 5A_934/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Intérêt digne de protection
  22. 5A_1009/201716.02.2018Nova dans la procédure de recours · Solvabilité du débiteur · Critique appellatoire
  23. 5A_952/201716.02.2018Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile
  24. 5D_5/201815.02.2018Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · récusation · Conclusion réformatoire
  25. 5D_14/201813.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Procédure de mainlevée
  26. 5D_201/201713.02.2018Mainlevée définitive · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire
  27. 5A_874/201707.02.2018Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_896/201707.02.2018Reconnaissance de dette · mainlevée · Droit d'être entendu
  29. 6B_981/201707.02.2018
  30. 5A_543/201706.02.2018Notification du commandement de payer · Délai de opposition · Acte de poursuite nul
  31. 5A_418/201731.01.2018Notification du commandement de payer · Force probante de l'attestation de notification · Établissement des faits
  32. 5D_190/201731.01.2018Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Prescription du droit de percevoir l'impôt
  33. 5A_349/201726.01.2018Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 144 III 19823.01.2018Art. 106 ss et 275 LP ; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, l'office lui fixe un délai
  35. 5A_671/201723.01.2018Procédure de revendication dans la poursuite pour dettes et la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de gage et prétentions préférentielles en faillite
  36. 5A_881/201723.01.2018
  37. 5D_117/201723.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  38. 4A_587/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect · Action en contestation de l'état de collocation
  39. 4A_597/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage indirect · Preuve du dommage
  40. 9C_161/201719.01.2018Prévoyance individuelle liée · Force de chose jugée · Libération du paiement des primes
  41. 4A_262/201717.01.2018Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat innommé
  42. 5A_601/201717.01.2018Recours en matière civile · Exceptions à la recevabilité (condition de recevabilité) · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_26/201812.01.2018plainte de surveillance · Nullité d'une décision · Abus de droit
  44. 5A_642/201711.01.2018Droit d'être entendu · Nouvelle expertise dans la procédure de poursuite · Estimation de certificats d'actions
  45. 5A_898/201711.01.2018Mainlevée provisoire · Vice de la volonté · Vraisemblance
  46. 5A_899/201711.01.2018Mainlevée provisoire · Vices du consentement · Vraisemblance
  47. 5A_494/201709.01.2018Commmination de faillite · Exception à la poursuite par voie de faillite · Créance de droit public
  48. ATF 144 III 7408.01.2018Art. 13, 17 et 132 LP ; art. 12 OPC ; statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquid
  49. 1B_461/201708.01.2018Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  50. 5A_727/201708.01.2018Plainte en matière de poursuite · Pouvoirs du liquidateur dans la société simple