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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/200
Comme norme- 5A_500/201727.09.2017Conditions de vente · Assistance judiciaire · conditions de vente du 2 décembre 2016
- ATF 143 III 57325.09.2017Art. 169 s. LIFD, art. 78 LHID , art. 274 LP ; exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire. Conditions auxquelles une demande de sûretés de l'autorité fiscale est assimilée à une ordonnance de séquestre,
- 5A_394/201725.09.2017Exécution du séquestre · Séquestre fiscal · Plainte contre l'exécution du séquestre
- 6B_878/201721.09.2017Remise des frais · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 143 III 57819.09.2017Arbitrage international; action en validation de séquestre ( art. 279 LP ); compétence du tribunal arbitral ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); qualité pour recourir ( art. 76 al. 1 let. b LTF ). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. Compétence
- 4A_12/201719.09.2017Arbitrage international · Validation du séquestre · Arbitrabilité
- 5A_174/201719.09.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Levée de la poursuite
- 5A_641/201719.09.2017Devenir sans objet du recours · Intérêt actuel et pratique · Extinction de la poursuite
- 5A_629/201614.09.2017Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_264/201713.09.2017Qualité pour recourir · Nullité des décisions de l'office des poursuites · Tri des pièces
- 5A_579/201713.09.2017Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
- 5A_203/201711.09.2017Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Vraisemblance
- 5A_403/201711.09.2017Formalisme · Nullité des mesures de poursuite · Prosequierung du séquestre
- 5A_476/201711.09.2017Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Exequatur
- 5A_796/201604.09.2017Liquidation spéciale · Cours des intérêts pour les créances garanties par gage · État de collocation
- 5A_910/201601.09.2017Exécution du séquestre · Opposition au séquestre · Solidarité
- 5A_944/201631.08.2017Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reprise cumulative de dette
- 5D_20/201729.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Assistance judiciaire
- 5A_398/201728.08.2017Action en libération de dette · Légitimation passive · Poursuite en réalisation du gage immobilier
- 5A_939/201624.08.2017mainlevée · Reconnaissance et exequatur incidente de jugements étrangers · Nova en procédure de recours
- 5A_142/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
- 5A_50/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
- 5A_51/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette composite · Déterminabilité de la créance
- 5A_940/201617.08.2017Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_171/201715.08.2017Devenir sans objet de la procédure · Abschreibung des Verfahrens · Frais de procédure en cas de devenu sans objet
- 5A_909/201610.08.2017Exécution du séquestre · Plainte contre le séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 9C_166/201708.08.2017Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Moment de référence pour la connaissance du dommage
- 5A_333/201704.08.2017Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une mesure de poursuite · Lieu de poursuite
- 5A_350/201728.07.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 8C_389/201620.07.2017Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
- 5A_918/201618.07.2017Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_331/201717.07.2017Mainlevée définitive · Preuve littérale · Accord de sursis
- 5A_439/201717.07.2017Effet suspensif · Exigences de motivation du recours · Non-prolongation des délais légaux
- 5A_289/201711.07.2017Réalisation des gages immobiliers · Avis de vente aux enchères · Délai de publication de la vente aux enchères
- 5A_1/201707.07.2017Saisie du revenu · Indépendant · Droit d'être entendu
- 5A_293/201705.07.2017Droit d'être entendu · Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements
- 5A_912/201603.07.2017Droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_953/201603.07.2017Faillite complémentaire · Cession de créances de la masse en faillite · Droit d'être entendu
- 5A_81/201729.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Assistance judiciaire
- 4A_224/201727.06.2017Force de chose jugée · Nullité des décisions · Inexécution
- 5A_228/201726.06.2017Opposition à l'ordonnance de séquestre · Motif de séquestre du titre de mainlevée définitive · Accord de sursis
- 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
- 9C_621/201621.06.2017Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Prestations d'avance
- 5A_76/201720.06.2017Restriction du droit d'aliéner sur les immeubles · Protection de la bonne foi au registre foncier · Procédure civile: recours en matière civile
- 5A_901/201614.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre l'exécution d'un séquestre · Exécution du séquestre
- ATF 143 III 39512.06.2017Art. 285 ss LP ; art. 1 let . c, art. 5 al. 1 let . f CPC; action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contestations judiciaires de la
- 5A_243/201612.06.2017Action révocatoire · Compétence des tribunaux civils · Litispendance
- 5A_722/201612.06.2017Qualité pour agir · Sursis concordataire · Honoraire du commissaire
- ATF 143 III 40406.06.2017Art. 50 CL 1988 et 57 CL 2007; mainlevée définitive de l'opposition prononcée sur la base d'un acte authentique exécutoire établi dans un Etat étranger partie aux Conventions de Lugano de 1988 et 2007. La jurisprudence relative à la mainlevée définitive prononcée sur la base d'un
- 5A_703/201606.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procuration