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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/200
Comme norme- 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien
- 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
- 5A_224/201925.04.2019Recours en matière civile · Délai de recours · Droit des poursuites et faillites
- 5A_320/201925.04.2019Voies de droit · recevabilité du recours · Décision de dernière instance cantonale
- 5A_332/201925.04.2019Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · nova
- 5A_135/201924.04.2019Action en libération de dette · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_758/201818.04.2019Restitution · Nullité des décisions · Force de chose jugée
- 5A_15/201816.04.2019mainlevée · Interprétation du contrat · Cautionnement
- 5A_842/201812.04.2019Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Mainlevée définitive · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_928/201812.04.2019Mainlevée définitive · Identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_13/201811.04.2019Action révocatoire · Légitimation active · Délai de péremption
- 5A_686/201808.04.2019Insaisissabilité de biens · Minimum vital · Établissement des faits
- 5D_67/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
- 5D_75/201905.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit
- ATF 145 III 32403.04.2019Art. 278 al. 3, 2 e phrase, LP; art. 9 Cst. ; recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours. Compatibilité avec l' art. 9 Cst. de la recevabilité, sur la base de l'art. 278 al. 3, 2 e phrase, LP, des pseudo-nova dans la procédure de
- 5A_626/201803.04.2019Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_236/201902.04.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive
- 6B_893/201802.04.2019Omission de tenir une comptabilité · Gestion fautive · Surendettement
- ATF 145 III 16001.04.2019Art. 82 LP ; art. 254 al. 1 CPC ; mainlevée provisoire; moyens de preuve du poursuivant. Pour prouver qu'il est au bénéfice d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire, le poursuivant ne peut offrir d'autres moyens de preuve que le titre lui-même (consid. 5
- 4A_600/201801.04.2019Qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire · Reconnaissance d'un document successoral étranger · Prêt
- 5A_731/201801.04.2019Réalisation des parts de communauté · Conditions de recevabilité du recours · décision d'irrecevabilité
- 5A_740/201801.04.2019Mainlevée provisoire · Identité entre la créance et le titre · Cédule hypothécaire
- 1C_299/201828.03.2019Naturalisation facilitée · Principe de célérité · Réputation financière
- 5A_229/201928.03.2019Recours en matière civile · mesures provisionnelles · demande de révision
- 5A_976/201827.03.2019Saisie du revenu · considération économique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5D_69/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Opposition
- 5A_905/201826.03.2019Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte contre les décisions de l'autorité de surveillance
- 5D_174/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Paiement de la dette
- 5A_446/201825.03.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Vraisemblance
- 5A_730/201825.03.2019Mainlevée définitive · prescription · Suspension de la prescription
- 5A_203/201921.03.2019Assistance judiciaire · Demande de récusation · Exigence de motivation du recours
- 4A_638/201818.03.2019Genève · expert fiscal · commandement de payer
- 5A_112/201918.03.2019Restitution de délai · Faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral · Droit des poursuites et faillites
- 5A_760/201818.03.2019Mainlevée définitive · Recours constitutionnel · Titre de mainlevée
- 5A_449/201814.03.2019Opposition · Nouveaux biens · Assistance judiciaire
- 2C_247/201913.03.2019Remise d'impôt · Cas particulièrement important · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_183/201913.03.2019Mainlevée définitive · Genève · Buenos Aires
- 4F_20/201711.03.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Désistement
- 5A_14/201811.03.2019Mainlevée provisoire · Poursuite pour sûretés · Créance conditionnelle
- ATF 145 III 22108.03.2019Art. 274 al. 2 LP ; contenu de l'ordonnance de séquestre; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3).
- 5A_279/201808.03.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Exécution du séquestre
- 5A_946/201806.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · entretien de l'enfant
- 5A_137/201905.03.2019Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 5A_824/201805.03.2019Arbitrage interne · Compétence du juge étatique · Interprétation du contrat
- 5A_46/201804.03.2019Mainlevée provisoire · Légitimation active · Communauté héréditaire
- 5A_819/201804.03.2019Abus de droit · Égalité de traitement des créanciers · égalité de traitement
- 5A_867/201804.03.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
- ATF 145 III 21325.02.2019Art. 82 LP ; art. 16 LDIP ; mainlevée provisoire de l'opposition; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger. Il incombe au poursuivi de rendre vraisemblable le conten
- 5A_648/201825.02.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure documentaire
- 5A_858/201825.02.2019Sequestration (SchKG) · Opposition au séquestre · Obligation de renseigner des tiers en matière de séquestre