LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/200
Comme norme- 4A_229/201812.10.2018Convention d'élection de for · Action en libération de dette · Action en constatation négative
- 5A_105/201812.10.2018Mainlevée provisoire · Disproportion manifeste des prestations · Lésion
- 6B_1438/201712.10.2018force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · Confiscation
- 5A_789/201609.10.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Cession des droits de la masse
- 8C_804/201709.10.2018Compensation · Restitution · Remise de l'obligation de restituer
- ATF 144 III 53105.10.2018Art. 117 let. a CPC ; assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes. Au stade de vérifier si le requérant manque de ressources suffisantes aux termes de l' art. 117 let. a CPC , le capital de la prévoyance professionnelle prélevé après la survenance du cas de prévoyance
- 4A_362/201805.10.2018Assistance judiciaire · Indigence · Versement en capital de la prévoyance professionnelle
- 5A_670/201804.10.2018Recours en matière civile · Réalisation de l'immeuble saisi · Poursuite et faillite
- 1B_338/201801.10.2018Demande de récusation · Droit d'être entendu · Préoccupation préalable
- 5A_231/201828.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 5A_326/201828.09.2018Cédule hypothécaire · Radiation du droit de gage lors de la réalisation forcée · Poursuite en réalisation de gage immobilier
- 5A_682/201827.09.2018For de poursuite pour succursale · Pouvoir d'examen des autorités de surveillance en matière de poursuite · Droit d'être entendu
- 5A_510/201826.09.2018Recours contre une décision sur opposition au séquestre · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_511/201826.09.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Abus de droit
- 5A_512/201826.09.2018Procédure de séquestre · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 5A_513/201826.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
- 5A_503/201825.09.2018Juridiction gracieuse · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5A_20/201824.09.2018Minimum vital · Saisie du revenu · Frais de déménagement
- 5A_593/201821.09.2018irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_87/201821.09.2018Notification par substitution · Restitution de délai
- 5A_306/201819.09.2018Minimum vital · Saisie du revenu · Frais de changement de logement
- ATF 144 III 55218.09.2018Art. 260 LP ; cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve. La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers ("Prozessstandschaft") est une condition de recevabilité de l'action
- 5A_344/201818.09.2018Cession des créances de la faillite · Consortium nécessaire · mainlevée
- ATF 144 III 54112.09.2018Art. 2 CC , art. 106-109 LP ; principe de la transparence dans la procédure en revendication. Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la transparence inversée en
- ATF 145 III 2012.09.2018Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi allègue que le créancier poursuivant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa prestation (consid. 3 et 4).
- 5A_1017/201712.09.2018Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Contrat synallagmatique
- 5A_113/201812.09.2018Action en contestation · fardeau de la preuve · Présomption de propriété
- 5A_216/201811.09.2018Action en libération de dette · Preuve par titre · Autorité de la chose jugée des sentences arbitrales
- 5A_275/201811.09.2018Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir
- 5A_569/201811.09.2018Séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_726/201810.09.2018Exigence de motivation du recours · Motivation insuffisante
- ATF 144 III 41107.09.2018Art. 271 al. 1 ch. 6 et art. 272 al. 1 ch. 2 LP , art. III et V de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), art. 9 Cst. ; séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitral
- 5A_942/201707.09.2018Immunité d'exécution des États étrangers · Lien suffisant avec la Suisse · Arbitraire dans l'application du droit
- 5D_71/201807.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Exigences de motivation du recours
- 5A_984/201705.09.2018Mainlevée provisoire · Procédure sommaire · Interprétation contractuelle
- 2C_834/201704.09.2018Recours en matière de droit public · Décision de sûretés en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 5A_450/201804.09.2018Opposition tardive · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_346/201803.09.2018Droit d'être entendu · Plainte contre la saisie · Etendue de la saisie
- 5A_790/201703.09.2018Suspension des paiements · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement
- 4A_55/201831.08.2018Péréquation du for · For du séquestre · Revendication
- 5A_183/201831.08.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 5A_42/201831.08.2018Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Maxime de disposition
- 5A_44/201831.08.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Mainlevée définitive
- 5D_23/201831.08.2018Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la maxime des débats
- 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
- 4A_623/201724.08.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation active · Action révocatoire
- 5A_317/201824.08.2018Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Nullité
- 5A_1054/201723.08.2018Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire · Séquestre de parts de communauté
- 5A_172/201823.08.2018entretien après le divorce · droit intertemporel · Méthode de calcul de la contribution d'entretien
- 5A_195/201822.08.2018Recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire