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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/200

Comme norme
  1. ATF 145 III 49901.10.2019Art. 230a al. 1 LP ; liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs. Peuvent faire l'objet d'une cession selon l' art. 230a al. 1 LP tous les actifs qui appartiennent à la succession, sous lesquels peuvent aussi tomber les
  2. 5A_689/201801.10.2019Cession d'actifs de la succession en liquidation concordataire d'une hérédité répudiée · Hérédité répudiée · Liquidation de la faillite faute d'actifs
  3. 9C_77/201927.09.2019Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Prestations de secours
  4. 5A_433/201926.09.2019Abus de droit manifeste lors d'une déclaration d'insolvabilité · Insolvabilité · Ouverture de la faillite sur requête propre
  5. 5A_58/201925.09.2019Mainlevée définitive · Capacité active de poursuivre · Droit international des sociétés
  6. 5A_207/201924.09.2019tardiveté du recours · Recours en matière civile · Valeur litigieuse
  7. 5A_748/201924.09.2019Mainlevée provisoire · Défaut de motivation · District d'Aigle
  8. 5A_338/201923.09.2019Revenu saisissable · Saisie · Assistance judiciaire
  9. 2C_869/201820.09.2019Impôt subséquent · Compensation · Impôt sur le revenu
  10. 5A_95/201918.09.2019Action révocatoire · Dissimulation de biens · Reprise de dette
  11. 2C_273/201916.09.2019Procédure de séquestre · Mesure provisionnelle · Pouvoir d'examen restreint
  12. 9C_289/201916.09.2019Réduction des primes · mainlevée · Remboursement de dettes
  13. 5A_52/201911.09.2019Estimation d'immeubles dans le cadre de la réalisation forcée · Force de chose jugée de l'estimation · estimation immobilière
  14. 6B_600/201910.09.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Gestion fautive · Surendettement
  15. 4A_109/201906.09.2019Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat à prix unitaires
  16. 5A_529/201906.09.2019
  17. 5A_646/201906.09.2019Poursuite en réalisation de gage · Certificat d'insuffisance de gage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 5A_398/201905.09.2019Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. ATF 145 III 48704.09.2019Art. 32 al. 2, 89 et 97 LP ; art. 9 al. 2 et 24 ORFI ; étendue de la saisie; estimation des biens à saisir. Compétence pour l'exécution de la saisie et principes régissant l'estimation de véhicules et d'immeubles par des experts (consid. 3). L'obligation de transmettre une plaint
  20. 5A_240/201904.09.2019Recours en matière civile · Sur-saisie · Estimation des biens saisis
  21. 5A_651/201903.09.2019Récusation de magistrats · Arbitraire · demande de révision
  22. 4A_183/201929.08.2019Contrat de travail · Heures supplémentaires · prescription
  23. 5A_97/201929.08.2019Recours en matière civile · Procédure de poursuite · Nullité d'une décision
  24. 5D_131/201929.08.2019Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Mainlevée provisoire
  25. 5A_587/201923.08.2019Droit d'être entendu · Effet suspensif · Recours en matière civile
  26. 5A_120/201921.08.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  27. 5A_490/201919.08.2019Mainlevée provisoire · Abus de droit · Reconnaissance de dette
  28. 5D_127/201919.08.2019Mainlevée définitive · Solidarité · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 5A_43/201916.08.2019Minimum vital du droit des poursuites · Saisie de revenu · Minimum vital du droit de la famille
  30. 5A_387/201914.08.2019Droit des poursuites · Réalisation d'immeubles · Sursis à la réalisation
  31. 5A_166/201912.08.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révision
  32. 5A_521/201812.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance de séquestre · entretien après le divorce
  33. 5A_563/201812.08.2019demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  34. 8C_239/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Compensation · Créance de salaire
  35. 8C_240/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance · Compensation
  36. 5A_345/201808.08.2019Première assemblée des créanciers · Plainte contre les décisions de l'assemblée des créanciers · Admission à l'assemblée des créanciers
  37. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  38. ATF 145 IV 35106.08.2019Art. 115 al. 1, 118 al. 1 CPP; constitution de partie plaignante (demandeur au civil). Le jugement de prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu'elle n'ait pas fait l'obje
  39. 6B_1194/201806.08.2019Qualité pour recourir · Qualité de partie civile · Qualité de tiers lésé
  40. 8C_158/201905.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligations de l'employé · Mainlevée provisoire
  41. 1B_82/201930.07.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  42. 9C_402/201926.07.2019Recours en matière de droit public · Délai de recours · Présomption naturelle
  43. 5A_78/201925.07.2019entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  44. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  45. 5A_287/201922.07.2019Avis de saisie · mainlevée · Réquisition de continuation
  46. 5A_932/201822.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Abus de droit
  47. 5A_76/201915.07.2019Retard injustifié · Déni de justice · plainte de surveillance
  48. 5A_77/201915.07.2019Récusation des préposés aux faillites · Office des faillites d'Uri
  49. 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive · Mesures superprovisionnelles · Arbitraire
  50. 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · Droit d'être entendu