LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/200
Comme norme- 5A_220/201615.07.2016Mesures de protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Reconnaissance de paternité
- 4A_100/201613.07.2016Compétence matérielle · Compétence du tribunal de commerce · Expulsion du locataire
- 4A_189/201613.07.2016Nullité des décisions · Consignation judiciaire · Mesures superprovisionnelles
- 5A_344/201613.07.2016sursis · Assistance judiciaire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_779/201512.07.2016
- 5A_353/201607.07.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5D_99/201606.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- ATF 142 III 59904.07.2016Art. 79 LP ; art. 34 ss LPGA . Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).
- 5A_547/201504.07.2016Envoi par A-Post Plus · Opposition · Droit d'être entendu
- 5A_646/201504.07.2016Fiction de la notification · Rapport de procédure · Opposition
- 5A_967/201501.07.2016Recours en matière civile · Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Poursuite contre une succession non partagée
- 5A_27/201628.06.2016Production dans la faillite · Cession de créance · Représentation
- 5A_849/201527.06.2016Vente de gré à gré · Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_690/201524.06.2016Convocation selon art. 91 LP · Représentation de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1001/201522.06.2016Mainlevée définitive · contributions d'entretien · Reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Convention de Lugano)
- 5A_8/201621.06.2016Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Action en libération de dette
- 4D_34/201620.06.2016Qualité pour agir en cas de faillite
- 5A_447/201616.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_745/201515.06.2016Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Examen arbitraire
- 5A_259/201613.06.2016Recours en matière civile · Calcul des délais · féries de poursuite
- ATF 142 V 31108.06.2016Art. 11 al. 1 let . c LPC; art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 149 al. 1 LP ; évaluation de la fortune prise en compte. Généralisation et précision de la jurisprudence relative aux conditions auxquelles les dettes - en l'espèce celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été
- 5A_28/201608.06.2016Avis de saisie au tiers débiteur · Conflit d'intérêts lors de la notification · Remise à des tiers
- 9C_166/201608.06.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune nette · Déductibilité des dettes
- 5A_205/201607.06.2016Séquestre · Transparence · Abus de droit
- 5A_181/201606.06.2016Avance de frais dans la poursuite · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Frais de poursuite
- 5A_1029/201501.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_175/201601.06.2016Cession de créance · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 6B_657/201501.06.2016présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
- 5A_34/201630.05.2016mainlevée · Nullité du commandement de payer · Désignation du créancier
- 5A_219/201627.05.2016Préjudice irréparable · Action en annulation de la poursuite · Mesure provisionnelle
- 5A_1035/201526.05.2016Droit d'être entendu · Caractère de décision · Séquestre de la masse en faillite
- 6B_663/201525.05.2016Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_381/201524.05.2016Revendication en faillite · Contrat en faveur de tiers · Compétence de l'office des faillites
- 6B_688/201519.05.2016Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
- 5D_13/201618.05.2016mainlevée · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
- ATF 142 III 34813.05.2016Exécution du séquestre ( art. 275 LP ); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets. Localisation du brevet, lorsque le titulaire et débiteur a son domicile dans la Principauté de Liechtenstein (consid. 3.2). Après la
- 5A_652/201513.05.2016Exécution du séquestre · Nullité du commandement de séquestre · Droit des brevets
- 5A_140/201611.05.2016Séquestre · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_141/201611.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Irrecevabilité
- ATF 142 III 36402.05.2016Art. 95 et 98 LTF ; art. 293a LP ; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette dé
- 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
- 5A_108/201629.04.2016Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites
- 5A_424/201527.04.2016Récusation · Action en constatation selon l'art. 85a LP · Mainlevée définitive
- 5A_11/201626.04.2016Nullité d'une mesure de l'office des poursuites · Nullité d'une décision judiciaire · Lieu de poursuite
- 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
- 5A_876/201522.04.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
- 5A_57/201620.04.2016Insaisissabilité des objets à usage personnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_135/201619.04.2016Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Opposition systématique aux poursuites
- 5A_15/201614.04.2016Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale supérieure de surveillance · Extrait du registre des poursuites · Compétence de l'autorité cantonale de surveillance