FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 55/200

Comme norme
  1. 5A_980/201316.07.2014Procédure de séquestre · Faits nouveaux · Force obligatoire de la décision de renvoi
  2. 5A_317/201415.07.2014Saisissabilité relative des contributions d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  3. 5A_171/201414.07.2014Opposition au séquestre · Révocation du séquestre · Perte d'objet du procès
  4. 5A_266/201411.07.2014Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_31/201411.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 5A_397/201411.07.2014Révision de la saisie de revenus · Minimum vital · Saisie de revenus
  7. 4A_95/201410.07.2014Cession de créance · Compensation · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP
  8. 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  9. 4A_23/201408.07.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Inscription et radiation au registre du commerce
  10. 5A_11/201403.07.2014Droit d'être entendu · Droit à un tribunal impartial · mesures provisionnelles
  11. 5A_217/201403.07.2014Protection de la bonne foi · Contestation de l'état des charges · Délai de péremption
  12. 5A_476/201403.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  13. 5A_964/201301.07.2014Erreur essentielle (de base) · Dol · Droit d'être entendu
  14. 5A_244/201425.06.2014Droit à l'assistance judiciaire · mainlevée · Établissement des faits
  15. ATF 140 III 37223.06.2014Art. 80 s. LP, art. 170 CO ; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder la mainlevée définitive mê
  16. 5A_144/201423.06.2014mainlevée · Cession · Mainlevée définitive
  17. 5A_335/201423.06.2014Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Nova
  18. 5A_413/201420.06.2014Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_260/201418.06.2014Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  20. ATF 140 III 35517.06.2014Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel. Une acceptation tacite est exclue (consid. 2).
  21. 5A_29/201417.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Action en contestation · Litige en matière de poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel
  22. 4A_230/201416.06.2014Conditions du recours contre une décision incidente · Reprise de l'instance après faillite · Cession des droits de la masse
  23. ATF 140 III 37906.06.2014Art. 166-170 LDIP , art. 317 ss LP ; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).
  24. 2C_337/201406.06.2014Déduction des intérêts passifs · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Acte de défaut de biens
  25. 5A_450/201306.06.2014Reconnaissance de concordats étrangers · Intérêt juridique à la reconnaissance · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  26. 5A_357/201402.06.2014Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  27. 5A_68/201423.05.2014Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Poursuite en réalisation de gage
  28. 5A_853/201323.05.2014Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Action révocatoire
  29. ATF 140 III 33722.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing ( art. 163 CC ; art. 92 al. 1 et art. 93 LP ; art. 9 Cst. ). La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuites du débirentier est ar
  30. 5A_890/201322.05.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Minimum vital du droit des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_77/201421.05.2014Responsabilité des gérants de la SARL · Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Légitimation active du cessionnaire
  32. 5A_697/201320.05.2014Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · principe d'allégation
  33. 5A_191/201416.05.2014Estimation des biens saisis · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_64/201413.05.2014Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Maxime d'office
  35. 5A_312/201409.05.2014Mainlevée définitive · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  36. ATF 140 III 32008.05.2014Art. 1 par. 2 let. b CL ; champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues. Reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger prononcé contre des sociétés en liquidation concordataire selon les art. 317-3
  37. 4A_740/201208.05.2014Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Champ d'application matériel de la Convention de Lugano · Procédure d'insolvabilité
  38. 5A_113/201408.05.2014Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Établissement des faits
  39. 5A_190/201402.05.2014Continuation de la faillite · Indemnité de partie · Contrôle de l'arbitraire
  40. 5A_93/201402.05.2014Assistance judiciaire · Chances de succès · Action en contestation de l'état de collocation
  41. 5A_94/201402.05.2014Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en contestation de l'état de collocation
  42. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  43. 5A_141/201428.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites
  44. 5A_19/201425.04.2014Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  45. 5A_730/201324.04.2014Faillite sans poursuite préalable · Qualité de créancier · Fuite du débiteur
  46. ATF 140 III 23415.04.2014Art. 17 et 140 al. 2 LP ; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI ; épuration de l'état des charges. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compléter l'état des charges d'après le rés
  47. 5A_758/201315.04.2014État des charges · Action en épuration de l'état des charges · Plainte en matière de poursuite
  48. 5A_861/201315.04.2014Commandement de payer · Indication du motif de la créance · Opposition
  49. 5A_88/201409.04.2014Annulation de la faillite · Notion de fait nouveau · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. ATF 140 III 17508.04.2014Art. 22 al. 1 LP ; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuivant (consid. 4).