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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 54/200

Comme norme
  1. ATF 140 III 64424.10.2014Art. 14 al. 1 LP , art. 76 al. 1 let. b, art. 89 al. 1 et 2 let . c LTF; surveillance administrative des offices des poursuites. Plainte d'une commune contre l'autorité de surveillance cantonale en matière de poursuites pour dettes et faillite qui a ordonné l'introduction d'un pr
  2. 5A_430/201424.10.2014Recours en matière civile · Surveillance administrative · Qualité pour recourir
  3. 5A_435/201421.10.2014Recours en matière civile · Nullité des actes de poursuite · Exécution du séquestre
  4. 5A_306/201417.10.2014Réouverture de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs · Légitimation pour recourir de l'office des poursuites
  5. 5A_640/201416.10.2014Continuation de la poursuite · mainlevée · Prescription de la créance
  6. 5A_624/201414.10.2014ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Solvabilité
  7. 5D_62/201414.10.2014Prolongation d'un délai · Mainlevée définitive · Preuve de la notification d'une décision administrative
  8. 5A_304/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Revocation de la faillite
  9. 5A_305/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · ouverture de la faillite
  10. 5A_402/201413.10.2014Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure de mainlevée
  11. 5D_63/201425.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répudiation de succession
  12. 5A_461/201424.09.2014Publication officielle de la faillite · Protection de la personnalité · Pouvoir d'appréciation des organes de la poursuite
  13. 5D_106/201424.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  14. 5A_534/201423.09.2014Surveillance disciplinaire des préposés aux poursuites · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Qualité pour recourir
  15. 5A_508/201419.09.2014Abus de droit · Poursuite · Venire contra factum proprium
  16. 5A_542/201418.09.2014Lieu de poursuite · Domicile · Publication officielle
  17. 5A_586/201417.09.2014Revendication · Péremption · Abus de droit
  18. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive · Recevabilité du recours en matière civile
  19. 5A_389/201409.09.2014Insaisissabilité · Séquestre · Abus de droit
  20. 5A_571/201408.09.2014Séquestre · Vraisemblance · Compétence pour autoriser le séquestre
  21. ATF 140 III 51203.09.2014Art. 99 LP ; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débite
  22. 5A_283/201403.09.2014Recours en matière civile · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel
  23. 5A_723/201303.09.2014Recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
  24. ATF 140 IV 15501.09.2014Art. 115 al. 1 CPP , art. 260 LP ; notion de lésé. Est directement touché dans ses droits au sens de l' art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2). Les actionnaires et les
  25. 5A_373/201401.09.2014Recours en matière civile · Exigences de motivation · Irrecevabilité
  26. 5A_547/201401.09.2014Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 6B_236/201401.09.2014Qualité de lésé · Indemnité de partie · Qualité pour recourir en appel
  28. 5A_509/201427.08.2014Suspension des paiements · Rétractation de la faillite · Solvabilité
  29. 5A_256/201426.08.2014Légitimation pour recourir contre les décisions de l'office des faillites · Interdiction de disposer des objets saisis · Irrecevabilité pour motivation insuffisante
  30. ATF 140 III 45622.08.2014Art. 82 et 84 LP ; art. 16 LDIP ; procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'établir le contenu du droit étranger, en l'espèce quant à l'exigibilité de la créance (consid. 2)
  31. ATF 140 III 46222.08.2014Art. 230a LP , spéc. al. 3, et art. 247-250 LP ; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de collocation. Lorsque la
  32. 5A_10/201422.08.2014Mainlevée provisoire · Application du droit étranger · Droit international privé
  33. 5A_133/201422.08.2014Exécution forcée · Droit de gage immobilier · Cession des actifs à l'État
  34. 5A_798/201321.08.2014Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  35. ATF 140 V 44120.08.2014Art. 8 ss LACI ; art. 93 al. 1 LP ; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de salaire ne peut pas être
  36. 5A_465/201420.08.2014Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Résiliation du contrat de bail pour justes motifs
  37. 8C_752/201320.08.2014Recours en matière de droit public · indemnité de chômage · Saisie limitée
  38. 6B_213/201406.08.2014Gestion déloyale des intérêts publics · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_327/201429.07.2014Avance de frais · plainte de surveillance · Représentant de la communauté héréditaire
  40. 5A_671/201329.07.2014Divorce · entretien après le divorce · Indemnisation de l'avocat d'office
  41. 5A_114/201424.07.2014Mainlevée provisoire · Droit du crédit à la consommation · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_280/201423.07.2014Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Intérêt à recourir
  43. 5D_84/201423.07.2014Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mainlevée définitive
  44. ATF 140 I 27722.07.2014Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 13 et 14 LP ; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des manquements liés à l'exe
  45. 5A_466/201422.07.2014Effet suspensif · Décision incidente · Obligation de motiver
  46. 8D_3/201322.07.2014Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Sanctions disciplinaires en droit de la poursuite
  47. 5A_272/201421.07.2014Procédure d'épuration de l'état des charges · Répartition des rôles dans le procès en épuration de l'état des charges · Droit de gage immobilier
  48. 5A_394/201421.07.2014Droit d'être entendu · État des charges · Restriction à l'aliénation
  49. 5A_484/201421.07.2014Restitution · Déni de justice formel · Formalisme
  50. ATF 140 III 46616.07.2014Art. 9 Cst. , art. 278 al. 1 et 3 LP ; opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux. Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 4.2.1). Autorité de l'arrêt de renvoi restreinte aux considér