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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 49/200

Comme norme
  1. 5A_746/201518.01.2016Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Déterminabilité de la créance
  2. 5A_893/201518.01.2016Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire
  3. ATF 142 III 17415.01.2016Art. 44, 116 ss, 144 al. 2 et 281 LP ; art. 70 et 71 CP ; saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l' art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation. Lorsque des valeurs patrimoniales séquestrées en vue
  4. 5A_204/201515.01.2016Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire
  5. 5A_709/201515.01.2016État de collocation · Plainte en matière de faillite · Recours en matière civile
  6. 5A_757/201515.01.2016Domicile · Lieu de poursuite · Arbitraire
  7. 5A_783/201515.01.2016Insaisissabilité · Personne morale en tant que débitrice · Condition d'exercice effectif de la profession
  8. 5A_784/201515.01.2016Reviviscence des poursuites après suspension de la faillite · Voie de poursuite
  9. ATF 142 III 23414.01.2016Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP ; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du délai pour porter plainte
  10. 5A_326/201514.01.2016Gérance légale · Droit de réplique · Ultra petita
  11. 5A_736/201514.01.2016Recours en matière civile · Décision incidente · Qualité pour recourir
  12. 5A_35/201513.01.2016Droit d'être entendu · Insaisissabilité des objets à usage personnel · Insaisissabilité d'un véhicule pour raisons de santé
  13. 5A_813/201512.01.2016Action en épuration de l'état des charges · Action en contestation · Droit d'être entendu
  14. ATF 142 III 6511.01.2016Art. 193 CC ; protection des créanciers en cas de liquidation entre époux. Conditions générales d'application et conséquences juridiques (consid. 4.2). Définition des actes juridiques couverts par la liquidation entre époux; les créances d'entretien n'en font pas partie (consid.
  15. 5A_159/201511.01.2016Action en contestation · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · liquidation du régime matrimonial
  16. 5A_707/201505.01.2016ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  18. 5A_942/201521.12.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  19. 5A_810/201517.12.2015Droit d'être entendu · Abus de droit · Bonne foi
  20. 4D_59/201516.12.2015Arbitraire · For de l'action négatoire · Recours en matière civile
  21. 5A_673/201516.12.2015Validation du séquestre · Poursuites successives pour la même créance · Séquestre
  22. 5A_778/201516.12.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Faillite
  23. 5A_867/201511.12.2015Ajournement de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. ATF 141 III 59010.12.2015Art. 230 LP ; art. 319 ss CPC ; suspension de la faillite faute d'actif. Le droit du créancier de demander la poursuite de la procédure après la suspension de la faillite faute d'actif et de verser les sûretés pour les frais qui ne sont pas couverts, n'exclut pas encore celui d'a
  25. ATF 142 III 2310.12.2015Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO . Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité (action sociale) contre l
  26. 4A_425/201510.12.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Favoritisme envers les créanciers · Preuve du dommage
  27. 5A_592/201510.12.2015Qualité pour recourir du créancier contre la suspension de la faillite faute d'actifs · Suspension de la faillite faute d'actifs · Acte de défaut de biens
  28. ATF 142 III 7803.12.2015Art. 80 al. 1 LP ; art. 289 al. 1 et art. 318 al. 1 CC . Faculté de conduire le procès comme partie; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant. Après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est pas légitimé à inte
  29. 5A_984/201403.12.2015Légitimation processuelle · entretien de l'enfant · Procédure de mainlevée
  30. 5A_777/201502.12.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Saisie du revenu du travail
  31. 2C_1098/201401.12.2015Jonction des causes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  32. 5A_218/201530.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
  33. 5A_348/201530.11.2015Bénéfice de discussion réelle · mainlevée · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  34. 5A_456/201530.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Action en revendication · Restriction à la transférabilité
  35. 5A_759/201527.11.2015Vente de gré à gré des actifs dans la faillite · Plainte en matière de poursuite · Procédure sommaire de faillite
  36. 5A_640/201524.11.2015Caractère attaquable des décisions de l'office des faillites
  37. 5A_620/201523.11.2015Droit d'être entendu · Restitution du délai pour former opposition
  38. 5A_203/201520.11.2015Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Exequatur
  39. 5A_402/201520.11.2015mainlevée · Gage · Cédule hypothécaire
  40. 5A_47/201520.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Saisie
  41. 5A_859/201518.11.2015Recours en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Action en revendication
  42. 5A_543/201516.11.2015Revendication · État des charges · Procédure d'épuration subséquente
  43. ATF 141 III 52712.11.2015Art. 6 al. 2 CPC , art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO , art. 163 ss CP ; illicéité. Les art. 163 ss CP , relatifs aux infractions dans la faillit
  44. 5A_89/201512.11.2015Action révocatoire · Compétence du tribunal de commerce · Norme de protection
  45. 5A_799/201509.11.2015Insaisissabilité des outils professionnels · Notion de profession · obligation de motiver
  46. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  47. 5A_473/201506.11.2015Reconnaissance de dette · Contrat de prêt · mainlevée
  48. 5A_680/201506.11.2015Saisissabilité des rentes des assurances sociales · Nullité des mesures d'exécution forcée · Recours en matière civile
  49. 2C_444/201504.11.2015Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
  50. 5D_190/201504.11.2015Opposition pour non-retour à meilleure fortune · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire