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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 51/200
Comme norme- 5A_488/201521.08.2015Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 5A_411/201518.08.2015Séquestre · Validation du séquestre · Péremption de la poursuite
- 5A_612/201513.08.2015Ouverture de la faillite pour surendettement · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
- 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 5D_72/201513.08.2015Mainlevée définitive · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_243/201512.08.2015Sursis concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_262/201511.08.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
- 5A_340/201511.08.2015Publication officielle du commandement de payer · Nullité de la procédure de poursuite · Connaissance du débiteur de la procédure de poursuite
- ATF 141 IV 36010.08.2015Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP ( art. 268 al. 2 et 3 CPP ). Cet ex
- ATF 141 V 48710.08.2015Art. 52 al. 3 LAVS ; art. 135 ss CO ; prescription du droit à la réparation du dommage, interruption. La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-vis de l'organe de l'employeur ne peut être interrompue que par des actes qui se rapportent à la créance en réparation d
- 1B_175/201510.08.2015Séquestre · Créance compensatrice · Minimum vital
- 9C_423/201410.08.2015Prescription de la créance en dommages-intérêts · interruption de la prescription · Responsabilité subsidiaire de l'employeur
- 5A_162/201527.07.2015Recours en matière civile · Minimum vital · Abus de droit
- 5A_949/201421.07.2015Mainlevée définitive · Novation · Action en réduction
- 5A_307/201520.07.2015Conditions de vente aux enchères · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
- 5A_887/201414.07.2015Ordre de saisie · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_773/201410.07.2015Abus de droit · Plainte en matière de poursuite · Poursuite abusive manifeste
- 5A_245/201509.07.2015Décision par voie de circulation de l'office des faillites · Assemblée des créanciers dans la faillite · Objet de la plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 5A_278/201506.07.2015Minimum vital · Saisie · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_882/201402.07.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 5A_347/201530.06.2015Arbitraire · Recours en matière civile · Violation du droit cantonal
- 5A_165/201529.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance en matière de séquestre · Procédure de séquestre
- 5A_167/201529.06.2015Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance
- 5A_284/201529.06.2015Assistance judiciaire · Garantie des frais de partie · Procédure de liquidation des charges
- 5A_285/201529.06.2015Assistance judiciaire · Épuration du cahier des charges · Séquestre
- 5A_177/201525.06.2015Restitution du délai pour former opposition · Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire
- 5A_146/201524.06.2015Minimum vital · Saisie · Concubinage
- 5A_756/201423.06.2015Poursuite et faillite · La réquisition de vente est considérée comme retirée · Péremption de la poursuite
- 5A_133/201522.06.2015Sûretés en garantie des dépens · Action en contestation de l'état des charges · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 5A_122/201515.06.2015Recours en matière civile · Décompte détaillé des frais (poursuite) · Plainte en matière de frais (poursuite)
- 5A_315/201515.06.2015Recours en matière civile · plainte de surveillance · Décompte des frais dans la poursuite
- 5A_253/201509.06.2015Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer · fardeau de la preuve
- 5A_175/201505.06.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu
- 5A_277/201505.06.2015Poursuite abusive · Poursuite pour dettes fiscales · Assistance judiciaire
- 5A_150/201504.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Séquestre fiscal · Séquestre
- 5A_32/201504.06.2015Ordre public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive
- 5A_455/201504.06.2015Mainlevée définitive · Procédure abusive · Exécution forcée
- 5A_876/201403.06.2015Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 5A_48/201502.06.2015Maxime inquisitoire · Bien insaisissable · Genève
- 5A_75/201502.06.2015Procédure de revendication · Action révocatoire · Saisie
- 5A_1008/201401.06.2015Mainlevée provisoire · Exception d'inexécution
- ATF 141 III 38229.05.2015Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en Suisse, Etat d'ouverture
- 5A_491/201329.05.2015Procédure de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif
- 5A_900/201429.05.2015Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Notification
- 5A_924/201229.05.2015Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
- 5D_17/201529.05.2015Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- ATF 141 V 37228.05.2015Art. 51 al. 1 let. a LACI ; art. 731b al. 1 ch. 3 CO ; art. 171 ss LP ; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , en vigueur depuis
- 5A_140/201528.05.2015Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
- 5A_198/201528.05.2015Révision · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 8C_832/201428.05.2015Indemnité en cas d'insolvabilité · Dissolution de la société pour vice d'organisation · obligation de diminuer le dommage