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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 53/200

Comme norme
  1. 5A_108/201511.02.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel · Procédure abusive
  2. 5A_109/201510.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_829/201409.02.2015Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Compétence territoriale
  4. 5D_5/201509.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Poursuite pour dettes · mesures provisionnelles
  5. 5A_884/201430.01.2015Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  6. 5A_649/201423.01.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Entretien de la famille
  7. ATF 141 I 9722.01.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). Examen de la question de savoir si l' art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particulièrement dans la procédur
  8. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  9. ATF 141 III 4319.01.2015Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l' art. 195 LP (consid. 2).
  10. 4A_238/201419.01.2015Procédure en cas de défauts d'organisation · Application analogique des dispositions légales · Révocation de la faillite
  11. 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
  12. ATF 141 III 6816.01.2015Art. 88 en liaison avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative du débiteur poursuivi qui
  13. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  14. 4A_457/201414.01.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession de la masse en faillite · Légitimation active du créancier social
  15. 5A_915/201414.01.2015Droit d'être entendu · Faillite volontaire · Abus de droit
  16. 5A_669/201413.01.2015Action révocatoire · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  17. 5A_753/201408.01.2015Réquisition de réalisation · Suspension des délais dans la procédure de mainlevée · Arbitraire dans l'interprétation de l'art. 154 al. 1 LP
  18. 5A_633/201406.01.2015Recours en matière civile · Obligation de présence du débiteur · Fiction de notification
  19. 5A_899/201405.01.2015Faillite sans poursuite préalable · Nova dans la procédure de recours en matière de faillite · Droit d'être entendu
  20. 5A_467/201418.12.2014Mainlevée définitive · Exequatur · Interprétation des traités internationaux
  21. 5A_549/201417.12.2014Subrogation légale · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
  22. 5D_170/201417.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune · Maxime d'allégation
  23. 5A_690/201415.12.2014Procédure intentée par malice · Imposition des frais dans la procédure de recours · Qualité pour recourir
  24. 5A_615/201411.12.2014Séquestre · Réalisation · Administration fiscale
  25. 5D_120/201409.12.2014Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_801/201405.12.2014Rétractation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Formalisme excessif
  27. 5A_729/201401.12.2014Recours en matière civile · Droit de vote et participation à l'assemblée des créanciers · Nullité des décisions
  28. 5A_730/201401.12.2014Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · Intérêt digne de protection
  29. 5A_25/201428.11.2014Exécution du séquestre · Procédure de revendication · Abus de droit
  30. 4A_440/201427.11.2014Droit d'être entendu · Interprétation des conclusions · Non-divulgation de la poursuite à des tiers
  31. 5A_561/201427.11.2014Estimation de l'office des poursuites · Surenchère d'expertise · Nouvelle estimation
  32. 5A_685/201427.11.2014Séquestre · Arbitraire · Compensation
  33. 5A_748/201325.11.2014Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  34. 5D_85/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Titre de mainlevée
  35. ATF 141 III 2819.11.2014Art. 80 al. 1 LP ; art. 1 CL ; Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs; Accord sur la libre circulation des personnes; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La mainlevée définitive peut-elle être prononcée
  36. 5A_249/201419.11.2014mainlevée · Exécution des jugements étrangers · Question de droit d'importance fondamentale
  37. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  38. ATF 140 III 65118.11.2014Art. 204 al. 1 LP ; nullité d'actes de disposition du failli; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution de prestations déjà effec
  39. 5A_388/201418.11.2014acquisition de bonne foi · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de surveillance
  40. 5A_602/201418.11.2014Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Renonciation à la poursuite de la faillite · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  41. 6B_1172/201318.11.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  42. 9C_430/201413.11.2014Assurance obligatoire des soins · Changement d'assureur · Assuré en demeure
  43. 5A_589/201411.11.2014Saisie du revenu du travail · Insaisissabilité des rentes et des prestations complémentaires · Calcul du minimum vital
  44. 5A_330/201430.10.2014entretien de l'enfant · Rétroactivité de la contribution d'entretien · Arbitraire
  45. 5A_815/201430.10.2014Exigences de motivation du recours · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  46. 5D_169/201430.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  47. 5A_344/201429.10.2014Force de chose jugée · Droit au juge naturel · Recours en matière civile
  48. ATF 140 III 56727.10.2014Art. 75 et 265a LP ; opposition. Principes d'interprétation de l'opposition comme se rapportant à la dette et au retour à meilleure fortune (consid. 2).
  49. 5A_446/201427.10.2014Revocation de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  50. 5A_487/201427.10.2014Opposition · Continuation de la poursuite · Interprétation de l'opposition